L’Observatoire Du Dialogue Social du département 06
Publié le 3 mars 2023 | Dernière mise à jour le 13 juin 2024
Un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est mis en place afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental (articles L.2234-4 à L.2234-7 du code du travail).
Le décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 détermine la composition et le fonctionnement des Observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.
Il est composé des représentants des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives dans le département.
Cette instance a vocation à favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans le département.
L’observatoire départemental exerce les missions suivantes :
– Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés
– Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d’employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective
– Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
Vous pouvez saisir l’Observatoire en utilisant l’adresse mail suivante :
ddets-accord-entreprise@alpes-maritimes.gouv.fr
En savoir plus :
Le nouvel arrêté (2022/869) fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation a été pris le 11 octobre 2022 par le directeur de la DDETS des Alpes-Maritimes de la DREETS PACA.
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