Ruptures conventionnelles : service en ligne
Demande d’homologation des ruptures du contrat de travail : nouvelle modalité de dépôt
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail engageant les deux parties.
La saisie en ligne sur le site TéléRC devient obligatoire à compter du 1er avril 2022 conformément au décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser (…)
Ruptures conventionnelles : service en ligne - 1er avril 2022
