Demande homologation des ruptures conventionnelles
Publié le 29 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 13 mars 2024
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié, embauché en CDI, de rompre le contrat de travail d’un commun accord.
Pour plus d’information
Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Un service vous permet désormais d’effectuer cette démarche directement en ligne.
En savoir plus :
Pour le DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES UNIQUEMENT : En cas de difficulté, vous pouvez joindre le service chargé des ruptures conventionnelles au 04.92.52.53.92 ou 04.92.52.55.94
