TéléRC : un outil pour saisir en ligne les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail

| Publié le 12 novembre 2015 | Dernière mise à jour le 21 mars 2022

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L’État engage de nombreuses initiatives en vue d'offrir aux usagers un service exemplaire. La "Semaine de l'Innovation Publique", organisée du 12 au 18 octobre 2015 vise à faire découvrir aux citoyens quelques unes des innovations qui font le service public du XXIème siècle. A cette occasion, la Direccte vous propose de faire connaissance avec les nouveaux outils qu'elle met à disposition de ses usagers. Aujourd'hui, TéléRC, l'outil de saisie en ligne des ruptures conventionnelles.

logo teleRC -Le portail internet TéléRC ouvre la possibilité d’effectuer en ligne la demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié.
Aux termes des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, un employeur et un salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture dite "conventionnelle" du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

- Grâce au portail internet TéléRC, il est aujourd’hui possible d’effectuer en ligne la demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié. L’opération ne prend que quelques minutes.

- La saisie assistée garantit que le dossier est rempli à la forme requise et permet un traitement rapide de la demande par l’administration.
Une visite guidée permet de visualiser les étapes de la saisie.

Une fois rempli, le formulaire personnalisé n’a plus qu’à être :
- téléchargé (format PDF) puis imprimé,
- signé par l’employeur et le salarié,
- envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées sont indiquées en fin de la saisie.

La demande est instruite par le service compétent à compter de la réception du formulaire papier.

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