Transmission des plans de retrait amiante : généralisation de la plateforme DEMAT@MIANTE au 1er février 2023
Publié le 19 janvier 2023 | Dernière mise à jour le 11 septembre 2023
Le décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 et son arrêté d’application du 22 décembre 2022 instaurent la généralisation de la plateforme Demat@miante de transmission dématérialisée des plans de retrait amiante (PDRE) sur l’ensemble du territoire national à compter du 1er février 2023.
– A compter de cette date, et pour toute nouvelle opération de traitement de l’amiante, les entreprises de désamiantage certifiées pour cette activité seront tenues d’établir et de transmettre leurs PDRE, avenants et informations sur les plannings de travaux via la plateforme DEMAT@MIANTE.
L’envoi sur tout autre support (papier, CD-Rom, clé USB etc.) ne sera plus accepté.
– Pourquoi DEMAT@MIANTE ?
– Pour faciliter l’élaboration des PDRE grâce à l’aide à la saisie pour les entreprises ainsi que leur lecture par les agents de contrôle et de prévention, et les organismes certificateurs.
– Pour simplifier la transmission du PDRE pour les entreprises et assurer la réception par les services compétents grâce à la transmission en 1 clic à tous les acteurs réglementaires.
– Pour simplifier la saisie et la transmission des déclarations à destination des organismes certifiant les entreprises, nécessaires à l’organisation de leurs opérations de surveillance.
– Pour sécuriser la transmission par une preuve de dépôt dans le respect des délais réglementaires.
Cette plateforme sera utilisée notamment par les agents du système d’inspection du travail en DDETS pour conduire leurs actions de contrôle.
– Vous êtes une entreprise de désamiantage certifiée et vous n’avez pas encore de compte DEMAT@MIANTE ?
Créez-le afin d’être en mesure de remplir vos obligations en matière de transmission de PDRE :
– Besoin d’aide ? Trouvez les réponses à vos questions grâce à la foire aux questions (FAQ)
La foire aux questions de DEMAT@MIANTE est régulièrement mise à jour afin de répondre aux questions techniques et métiers que se posent couramment les utilisateurs.
Vous y trouverez également des supports de formation, notamment un guide de prise en main et des vidéos de formation dans la rubrique « Prise en main rapide ». Consultez-les dès à présent !
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