Travail des jeunes mineurs jusqu’à 16 ans

• Avant 14 ans
  Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement :
  • Dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d’enregistrements sonores
  • En tant que mannequin
  • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo
  Le représentant légal du mineur doit effectuer une demande d’autorisation administrative auprès de l’inspection du travail auprés de la DDETS du département et fournir les documents ci-dessous à la DDETS des Alpes-Maritimes :

 Pour tous RÔLES, FIGURATION / SILHOUETTE concernant les mineurs de – de 16 ans :

► Lettre de la société sollicitant l’emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.

► Synopsis et scenario avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.

►Questionnaire "Conditions d’emploi" par enfant, dûment rempli, daté et signé avec le cachet de la société de production.

► Autorisation écrite et signée des 2 parents dûment remplie. La signature des deux parents (biologiques ou ayant acquis l’autorité parentale) (*) ou tuteurs est obligatoire.
(*) Nota : En cas d’attribution de l’autorité parentale exclusive donnée à un seul parent (autorisation parentale signée par un seul des 2 parents), fournir la copie du jugement rendu, acte de décès en cas de disparition d’un des parents …)

►Accord de l’enfant de plus de 13 ans

► Projet de contrat d’engagement en français.

► Calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…).

► Photocopie du Livret de famille ou extrait d’acte de naissance complet ou copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation.

► Certificat médical d’un médecin généraliste ou d’un pédiatre(Pour les enfants de moins de 3 ans, certificat médical d’un pédiatre obligatoire).

► Certificat de scolarité de l’année scolaire en cours.

► Tableau(x) des de répétitions et des représentations (distinguer et regrouper par ordre alphabétique les enfants).

Le tout, à renvoyer à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
Service d’Appui et de Coordination du Travail
Immeuble Porte de l’Arénas
Entrée B - 3ème étage
455 Promenade des Anglais
CS 43311 - 06206 Nice cedex 3
Ou par mail à
francoise.travert@alpes-maritimes.gouv.fr

• De 14 à 15 ans
• Cas général :
  Avec l’accord de l’inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :
  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
  • Le mineur doit bénéficier d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’une semaine)
  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l’exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
  Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.
  Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic en vigueur.

Télécharger la demande ici
Les demandes sont à renvoyer au secrétariat del’unité de contrôle territorialement compétente.

• Dans le secteur agricole
  Avec l’accord de l’inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, aux conditions suivantes :
  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
  • Le mineur doit bénéficier d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’une semaine)
  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement
  Il ne doit pas travailler plus de 32 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Télécharger la demande ici
Les demandes sont à renvoyer au secrétariat de [l’unité de contrôle numéro 4 (UC4), notamment en charge du secteur agricole joignable par mail ici
ou par téléphone : 0493727616

• Apprentissage à partir de 15 ans
  Un mineur de 15 ans peut s’inscrire en apprentissage seulement s’il a terminé la classe de 3ème. Sinon, il doit attendre d’avoir 16 ans.
  Le mineur bénéficie de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel il a signé un contrat d’apprentissage.
  L’employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale.
  Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
  Formulaire et demande à télécharger ici
  – >https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R1319]

• A partir de 16 ans
  Il est possible de travailler dès l’âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu’ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.