Je vais débuter en saluant d’abord Madame la Directrice générale, chère Sarah Lacoche, mesdames et messieurs, chacun de nous le sait ici, l’actualité 2024 a été dense et les sujets n’ont pas manqué nous avons connu un certain nombre de secousses notamment dans le monde agricole également dans nos outre-mer mais nous avons également connu des moments de cohésion nationale cela fait toujours plaisir à rappeler je pense notamment aux Jeux olympiques et paralympiques dans chacun de ces moments la DGCCRF a su se mobiliser la DGCCRF a su s’adapter pour répondre le plus efficacement possible aux besoins exprimés par le terrain et sur le terrain avant toute chose je veux très sincèrement et je tiens très sincèrement à remercier l’ensemble des 3 000 agents qu’ils soient à Paris en centrale ou en région au sein des différents pôles pôles C les pôles DDPP qu’il s'agisse également du service national d’enquête de l’ENCCRF de la DSI et dans les laboratoires pour l’engagement l’engagement de tous les agents de la DGCCRF pour le professionnalisme et la qualité du travail fourni durant toute cette année écoulée l’année 2024 a en effet commencé

Sur les chapeaux de roues, comme je le rappelais, avec un contexte de crise agricole et s’est poursuivie avec le sujet de la cherté de la vie dans nos outre-mer la gestion par la DGCCRF de ces deux sujets montre combien votre administration sait s’adapter aux urgences sait s’adapter aux turbulences qui bouleversent quelquefois le calendrier préalablement établi sur ces deux sujets vous avez eu un double rôle d’abord un rôle d'administration un rôle d'administration qui contrôle en vérifiant la conformité des entreprises au regard de la loi et des différentes réglementations qui encadrent notre

Économie au-delà de contrôler c’est avant tout le respect des règles le respect de la loi, des différentes dispositions législatives c’est à ce titre que vous avez pu réaliser en 2024 plus de 10 000 contrôles en termes d'origine sur le volet agricole et nous savons que c’est très attendu par l’ensemble des concitoyens et plus de 16 000 contrôles lors des Jeux olympiques et paralympiques auprès d'un certain nombre d'acteurs que sont par exemple les hôtels les restaurants et l’ensemble des commerçants mais la DGCCRF on le sait

Moins on le dit peut-être moins mais je me fais ici plaisir à le rappeler est également une administration qui a une mission prospective sur les sujets qui relèvent de sa compétence c’est à ce titre que vous vous êtes largement investis dans les négociations en Martinique des négociations qui ont débouché sur l'accord signé le 16 octobre dernier ou sur un autre sujet que sont les discussions en cours autour de la loi EGAlim vous accompagnez donc résolument l’État au niveau national dans la conception de la norme j'ai toujours plaisir à pouvoir échanger de ces sujets avec vous et vous

Le faites également au niveau européen c’est un autre niveau qui n’est pas des moindres important en portant la voix de la France notamment à Bruxelles missions de la DGCCRF s'inscrivent pleinement du reste dans la feuille de route que je me suis fixée en arrivant à la tête de ce ministère et que je résume ici en trois mots protéger d’abord accompagner ensuite et simplifier enfin en effet la DGCCRF c’est avant tout l’administration qui protège une administration qui protège d’abord les consommateurss et les exemples ne manquent pas en effet vous ciblez vos contrôles sur un grand nombre

De thématiques qui concernent la vie des consommateurss au quotidien parmi elles nous pouvons citer quelques contrôles qui portent notamment par exemple sur la loyauté des produits alimentaires les promotions trompeuses les défauts d’information sur les prix ou encore la sécurité des produits qui visent des publics fragiles mais rien ne vaut des exemples concrets ainsi parmi les moments clés de cette année qu’il faut rappeler nous pouvons retenir que vous avez démantelé un vaste réseau de fraude au démarchage dans le secteur de l'énergie et ce sont près de 3 millions d’euros d'avoirs qui ont pu ainsi être

Saisis par vos actions sur le terrain par rapport à ce ce fléau un autre exemple concret qui a pu m'être présenté par les agents par vous-même lors d’une visite dans les locaux qui concerernit les sanctions adressées à des influenceurs grâce à des leviers juridiques donnés par le législateur au cours d'au travers d’une loi précédente celle de 2023 sur ce point grâce à des alertes de consommateurs sur signal conso vous avez pu ainsi diligenter une enquête à l'encontre d'un influenceur qui promettait des gains rapides à l'achat de NFT ou dit autrement des actifs virtuels et à la participation à des

Jeux n’ayant jamais vu le jour une fois les infractions ainsi relevées au travers vos différentes actions la procédure a été adressée au procureur et ainsi une amende 150 000 € pour pratique commerciale a été prononcée plus récemment nous avons pu voir la vidéo de l'influenceur Julien Tanti contraint par votre action de partager avec ses abonnés le fait qu’il ait eu recours à des pratiques trompeuses la DGCCRF comme j'ai eu l'occasion de le dire est donc là pour protéger protéger les consommateurss mais également protéger également les entreprises les protéger face à des

Pratiques déséquilibrées à des ententes également ou au blanchiment des capitaux en effet nous ne pouvons que rappeler que nous ne pouvons pas accepter qu'une extrême majorité d'entreprises respectent le droit quelquefois le droit au cordeau et que d'autres s'en affranchissent sans vergogne à titre d'exemple la moitié des sanctions adressées par l’Autorité de la concurrencerence se sont fondés sur les indices transmis par vos services c’est donc grâce à vos engagements à vos actions qu'ainsi des sanctions peuvent être adressées ce fut notamment le cas

Dans le cadre d’une enquête qui a conduit 12 fabricants et distributeurs d'électroménagers à être sanctionnéess pour entente la sanction de l'autorité a été exemplaire il est important de la rappeler puisque cela se chiffre à plus de 600 millions d’euros pour ces 12 sociétés qui ont été sanctionnées pour entente de la même manière que nous nous devons de protéger les consommateurss les plus fragiles nous devons également protéger les entreprises les plus sensibles qui ont peut-être moins de moyens de se protéger ou d'agir et nous pensons évidemment aux TPE et aux PME l'impact des manquements en matière de

Délai de paiement est également énorme c’est un sujet que sur le lequel nous devons agir et sur lequel vous agissez puisque d’après l’Observatoire des délais de paiement ce sont plus de 15 milliards d’euros qui ont manqué dans la trésorerie de no TPE PME notamment à cause de grands groupes et dans ce sens ce sont près de 35,8 millions d’euros d'amendes administrativeses qui ont pu être adressé aux mauvais payeurs sur l’année 2024 et l'effort de l’administration ne faiblira pas sur ce point nous avons l'occasion d'en parler il y a quelques jours pour terminer sur le sujet des contrôles j'aimerais préciser que notre

Objectif doit être aujourd’hui de tendre vers des contrôles toujours plus ciblés notamment grâce à l’intelligence artificielle nous devons profiter des nouvelles technologies pour pouvoir mieux cibler et mieux agir l’objectif est ainsi de permettre à l’administration de permettre à votre administration d'en réaliser de réaliser peut-être moins de contrôle mais de permettre de lutter contre le mal à la racine en concentrant des effectifs sur des enquêtes au long cours permettant de remonter des filières et de sanctionner les auteurs à la hauteur des pratiques constatées cela vaut pour un très grand

Nombre de sujets mais je pense plus particulièrement et notamment à la fraude organisée et notamment au contrôle des plateformes étrangères c’est un sujet sur lequel nous parlons un certain nombre de citoyens d’accord d’ailleurs sont très attentifs à ces sujets à tous les contrôles qui concernent la rénovation énergétique et à tous les contrôles qui concernent le démarchage téléphoniquese la dgccf est donc l’administration qui protège notamment à travers ses contrôles à travers les actions qui concerne le respect de la loi mais c’est aussi une administration qui accompagne c’est le second point et

Nous ne devons pas le minorer elle accompagne les transformations de notre économie elle accompagne également les transformations de nos entreprises je pense notamment aux transitions écologique et numérique où des nouveaux usages se mettent en place des plateformes se développent de nouvelles offres émergent sur ce sujet la DGCCRF suit donc de très près les négociations qui ont lieu au niveau européen je pense notamment à celles qui se sont déroulées sur le DMA et le DSA qui porte un principe clair ce qui est illégal hors ligne l'est également en ligne et c’est très important de le

Rappeler ce que j'aimerais également prendre le temps de souligner c’est combien la DGCCRF s'implique aujourd’hui pour se rapprocher des entreprises pour accompagner les entreprises parce que vous n'êtes pas seulement l’administration qui contrôle mais vous êtes également l’administration qui comprend l’administration qui écoute l’administration qui sait être profondément avec une oreille très attentive auprès des entreprises si les suites des enquêtes menées peuvent être répressives et c’est effectivement un objet il faut noter qu'elles sont également souvent

Pédagogiques également correctives et elles prennent alors la forme d'un simple avertissement ou d’une injonction de mise en conformité la direction mène également une expérimentation au sujet des visites de conformité elle poursuit ses réflexions notamment dans le cadre de son nouveau plan stratégique qui vous sera détaillé dans quelques instants par vous-même Madame la Directrice générale sur les formes que peut prendre cet accompagnement pour les entreprises le dernier axe de ma feuille de route sur lequel je souhaite insister

Et qui se décline dans l'action quotidienne de la DGCCRF c’est la simplification nous savons tous notre pays traîne derrière lui un grand nombre de normes quelquefois trop important cela complique la vie de nos entrepreneurs la vie de nos concitoyens la vie des consommateurss dans cadre du PJ L simplification qui arrivera dans quelques jours à l'Assemblée nationale la DGCCRF s’est largement impliqué pour apporter des éléments de simplification dans ce cadre nous souhaitons par exemple rehausser les seuils des opérations de concentration qui nécessite une

Notification à l’Autorité de la concurrencerence en effet ces seuils n’ont jamais été révisés depuis 2024 un peu plus de 10 ans maintenant il devient donc important de les revoir d'autres éléments pas forcément du niveau législatif seront également présentés dans les prochaines semaines et je veux encore vous remercier Sarah Lacoche remercier vos équipes également pour les embarquer avec vous sur ce travail au long cours à titre d'exemple les trois outils de communication avec les consommateurss que sont SignalConso, RéponseConso et RappelConso sont désormais accessibles depuis cette année

Sur la même application SignalConso que je ne peux que vous encourager si vous ne l'avez pas déjà à télécharger la prochaine étape sera de réunir sous une même bannière ces trois outils la simplification passant également en général par une meilleure lisibilité vous l'aurez compris ma première volonté c’est de vous remercier de nouveau publiquement chère Sarah Lacoche ainsi que toute votre équipe et plus largement l’ensemble de la DGCCRF pour votre action quotidienne votre action quotidienne menée pour : 1) protéger les consommateurss 2) veiller au bon fonctionnement des marchés et 3) lutter

Contre les fraudes économiques néanmoins ce bilan doit également être le moment de se projeter vers l'avenir au-delà d'un état des lieux à mes yeux trois priorités se dégagent pour l’année 2025 et il me semble important que nous les évoquions ensemble ici la première que j'ai pu évoquer il y a quelques instants dans mon propos cela concerne les délais de paiement et le respect notamment des délais de paiement la seconde c’est le contrôle de la bonne tenue des relations commerciales entre industriels et distributeurs sujet que nous aurons l'occasion d’aborder dans quelques jours

Ou quelques semaines encore suite aux dernières à la clôture de cette dernière période de négociation commerciale qui vient de se terminer il y a quelques jours sur lesquelss vous travaillez déjà vous avez commencé à travailler dès le lendemain du 1er mars vous le savez c’est un sujet qui prend une importance croissante et qui bénéficie déjà d'un régime juridique ambitieux mais il nous appartiendra désormais d'agir rapidement pour réprimer les manquements avec des sanctions suffisamment dissuasives que les acteurs soient situés en France ou qu’il négocient depuis l'étranger des produits qui sont destiné au marché

Français nous devons avoir une réponse musclée sur ce sujet en cas de contournement de la loi la troisième priorité et non des moindres c’est la vigilance sur les plateformes les nouvelles plateformes les plateformes étrangères si les plateformes vous le savez nous savons tous prennent une place croissante dans notre économie et leur pratique commercialee méritent d'être examinées en particulier sur le volet sécuritaire 2025 sera donc une année de renforcement des prélèvements sur les produits vendus sur ces plateformes nous avons l'occasion d’aborder il y a

Quelques jours cette question sur ce volet la DGCCRF s'attachera également à renforcer ses liens avec les douanes à travers la signature d'un nouveau protocole un nouveau protocole qui prend en compte la manière dont les procédures les process évoluent qui prendra en compte la manière dont les relations économiques et les manières de consommer et de faire rentrer des produits sur le territoire européen ou français se trouve modifié en effet la même manière que vous avez su renforcer votre coopération avec d'autres acteurs comme l'Anah par exemple sur la coopér sur la fraude à la rénovation énergétique ou

Avec l'CNIL ou le l'Arcep sur le démarchage téléphoniquese une protection renforcée des consommateurss qui achètent sur ces plateformes passera par un renforcement de la collaboration avec la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'elle effectuera ses contrôles aux frontières puis qu'une coopération améliorée permettra d'apporter une réponse à toutes ces questions de sécurité toutes ces questions de concurrence déloyale quelquefois entre les ces différents les différents partenaires et qui concernent ces plateformes ces actions sont particulièrement nécessaires

Indispensable pour assurer une concurrence équitable entre les acteurs du e-commerce il ne s'agit bien entendu pas d'opposer ici le commerce physique à l'e-commerce mais de prendre en compte tout ce qui concerne le sujet d’une concurrence équitable message que je tiens également à faire passer c’est que nous ne faiblirons pas face à ceux qui s'affranchissent des règles et que nous serons toujours à l'écoute des entreprises qui souhaitent être accompagn comme vous avez déjà pu le faire un très grand merci pour tout ce travail réalisé un grand merci pour

Celui qui vous attend à travers ces enjeux je laisse désormais la parole à Madame la Directrice générale qui va entrer dans le détail l'intimité d'un certain nombre de sujets que nous avons pu esquisser ensemble et vous prie de bien vouloir excuser le fait que je dois vous quitter un petit peu plus tôt puisque je dois aller à l'Assemblée nationale et être au banc sur des un sujet qui atteint le périmètre je dirais de mon ministère je vous souhaite une très bonne après-midi vous remercie encore bon après-midi [Applaudissements] je remercie la ministre qui vient nous

Quitter mais pour ses propos introductifs et je sais que les remerciements qu'elle a pu adresser aujourd’hui de aux équipes de la DGCCRF seront très appréciés de sa part en tout cas mesdames et messieurs bonjour je vais vous donner un peu plus d'éléments de détail et commenter ce que ce qui figure dans le dans le rapport annuel déjà pour dire que c’est un honneur pour moi parce que ça va faire 2 ans que je suis à la tête de cette très belle direction qui assure des missions au cœur de l’économie des préoccupations des consommateurss et des entreprises on a fait un petit

Baromètre et on on sait désormais qu'on est connu par près de 66 % des Français c’est bien j'espère qu'on sera encore plus connu dans les années qui viennent et on a franchi le cap des 1 million de signalements sur l'application SignalConso donc là aussi pour une application à destination des consommateurss je pense que c’est quelque chose qui fonctionne bien moi je mesure chaque jour à la fois à Paris et lorsque je me déplace l’engagement et la réactivité des agents de la DGCCRF effectivement comme je le disais qu’il s'agisse des agents de l’administration centrale pour soutenir les collègues à

Mayotte ou bien encore pour réfléchir à la façon de faire évoluer le dispositif des EGAlim au niveau régional ou départemental ou avec les agents des réseaux des laboratoires communs tout le monde est mobilisé tout le monde est toujours sur le pont soit pour faire du travail de fond soit pour réagir à une crise et c’est vrai qu'on a vécu une année 2024 un peu exceptionnelle si on pense à ce qu'on a pu accomplir pour les Jeux olympiques et paralympiques notamment pour gérer quelques alertes de sécurité donc 2024 c’est encore une belle année de mobilisation et d'engagement collectif au service de nos

Missions on a eu des initiatives des actions qui sont concrètes je pense pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurss garantir la loyauté de l’économie renforcer notre rôle de régulateur dans les secteurs clés et aussi en ligne de fond accompagner certaines des politiques publ prioritaire du gouvernement et essayer de tenir compte des nouveaux enjeux donc je suis fière de vous présenter aujourd’hui ce bilan de l'action 2024 que nous menons avec l’ensemble des agents de la DGCCRF mais aussi avec les partenaires et on en a déjà un petit peu parlé donc

On je voudrais vous en tout cas vous faire une présentation qui qui suivra un petit peu ce que vous trouverez dans le bilan et il y a un peu six six sujets sur lesquelss je voudrais faire un focus aujourd’hui le premier c’est un peu remettre en miroir ce qu'on a fait sur l'élaboration du plan stratégique on a pris un temps de recul pour nous projeter à moyen termes cette année identifier les enjeux voir comment on pouvait ajuster améliorer notre fonctionnement notre organisation pour remplir nos missions et je dirais que le mot clé qu'on en retient c’est l'impact qui est vraiment notre fil conducteur et

Je mettrai l'accent sur deux sujets c’est le l'action la coordination au niveau européen et la mobilisation au niveau européen et aussi ce qu'on peut faire en termes de coopération au niveau national je reviendrai ensuite un peu plus largement sur ce qu'on a fait je dirais de façon globale en termes de pression de contrôle sur l’économie française mais aussi sur la façon dont on a tiré de fil sur le fait de cibler davantage les fraudes les plus dommageables pour l’économie et là il y aura peut-être un chiffre clé à retenir qui est que sur 25 % des établissements contrôlés maintenant il y a de l'action

Corrective ou répressive et si on regarde en 2020 ce pourcentage était de 11 %. et ça c’est vraiment l'indicateur qui permet de voir l'impact du ciblage qui fait qu'on a davantage désormais d’action répressives et corrective donc on est cherche on cherche toujours à assurer je dirais une certaine pression de contrôle sur les marchés sur différentes thématiques sur des grands acteurs sur des petits acteurs sur le hors ligne sur le en ligne et aussi on cherche à travailler pour détecter les fraudes les plus dommageables et donc effectivement on va sur la détection de réseau de fraude

Très organisé ce sont des enquêtes plus longues et plus complexes je reviendrai ensuite sur tout ce qu'on a fait pour mobiliser le préserver le pouvoir d'achat la protection économique du consommateurs et aussi la sécurité forcément les Jeux Olympiques ça a été un temps fort mais on a des actions récurrentes qu'on a continué de mener cette année je reviendrai également sur la façon dont on travaille sur l'équilibre des relations entre les entreprises et tout ce qui est bon fonctionnement des marchés et tout ce qui est concurrence ça reste aussi quelque chose d'important et ça a un

Lien également avec la protection des consommateurss parce qu'en général quand il y a un problème de concurrence ça fausse également ou en tout cas ça impacte le pouvoir d'achat des consommateurss et effectivement je reviendrai sur le fait si on doit aussi retenir un chiffre clé de cette année c’est que même un peu plus d’une décision sur deux de sanction de l’Autorité de la concurrencerence cette année provient d'indice qui proviennent de la DGCCRF et donc ça donne quand même des montants de sanctions qui sont assez significatifs avec près de 700 millions d’euros qui sont issus d'indice de la

DGCCRF comme vous le disait la ministre je reviendrai aussi sur le fait qu'on cherche à accompagner les grandes transitions de l’économie la transition écologique là aussi il a beaucoup de nouveau textes au niveau européen donc qui nous amène à continuer à échanger sur l'évolution des textes mais aussi sur les contrôles et autre thématique c’est la transformation numérique de l’économie là aussi quelque chose sur lequel on intervient depuis déjà plusieurs années là aussi beaucoup de nouveaux textes européens et un volet de coordination européenne qui est important donc le premier point sur

Lequel je voudrais revenir c’est celui de l'élaboration du plan stratégique 2025-228 qui a été rendu publique sur notre site début de ce mois alors il se trouve qu’il est sorti à peu près en même temps que la publication du rapport de la Cour des comptes qui portait sur la DGCCRF ce rapport il reconnaissait je dirais la capacitéé d’action et d'adaptation au nouveaux enjeux de la DGCCRF mais il soulignait également que la DGCCRF elle doit faire face à des défis de plus en plus complexes notamment avec la numérisation de l’économie avec l’intelligence artificielle elle

Soulignait aussi un champ d’action très vaste puisque c’est vrai, si vous suivez ce qu'on fait vous savez que on travaille sur la sécurité des jouets on va sur la cosmétique on fait sur la fraude à la rénovation énergétique contrôle des places de marché relations commerciales pratiqu anticoncurrentiell et j'ai oublié beaucoup de thèmes une fois que j'ai dit ça et donc ça nécessite de nous adapter constamment aux nouvelles pratiques aux nouveaux services aux nouveaux produits et d'être en veille permanente et il faut aussi tenir compte pour ce plan stratégique de ce qui a pu être dit dans le rapport

Dragy c’est-à-dire que pour la compétitivité des économies européennes on a besoin comme le disait madame la ministre de simplification il faut qu'on trouve un moyen pour que la régulation ne soit pas un frein à la croissance et à la compétitivité donc on cherche un point d'équilibre et c’est important qu'on soit en tout cas qu'on est ça en ligne de même quand on réfléchit sur la façon de positionner la DGCCRF et c’est pour ça que en complément du volet de la répression des frutes qui est important qui est le cœur de métier il y a aussi la dimension comment on peut accompagner les entreprises et comment on facilite

La mise en conformité donc pour revenir vraiment au plan stratégique moi j'ai souhaité que ce plan stratégique que ce soit vraiment un effort et une réflexion collective une coconstruction on a eu 70 % des agents qui ont participé à un questionnaire pour l'élaborer on a eu 300 100 personnes environ qui ont contribué à des ateliers dans toute la France nos partenaires aussi ont contribué à cette réflexion et c travaux ont abouti je pense que ça nous donne une vision claire et partagée à la fois des enjeux mais aussi le fil directeur comme je lu disais tout à l'heure c’est de renforcer notre impact

Et voir comment on peut adapter notre action aux mutations donc on a quatre grands axes stratégiques 15 chantiers l'idée c’est de voir comment on renforce notre action sur les territoires en mobilisant dans tous nos leviers d’action en complément du contrôle et de l'enquête comment est-ce qu'on peut accompagner les grandes transformations économiques et sociétales comment on s'appuie pour cela sur les développements des partenariats et des coopérations et aussi un volet important autour de du développement des compétences et de nos outils qui sont nécessaires à la

Réussite de mission pour ça ça nécessite de continuer à nous appuyer sur notre capacitéé d'innovation d'adaptation pour que cette vision stratégique elle se traduise en résultats effectif et concret donc ça on voit qu'on a besoin de continuer à moderniser nos outils de soutien pour notre réseau nos outils aussi un peu numériques on a déjà des choses qui sont en place je pense à la cellule numérique et aussi à la cellule de renseignement à tout ce que va pouvoir nous apporter notre direction des système d’information et on voit qu’il va falloir qu'on continue à

Travailler sur tout ce qui est veille données et intelligence artificielle sur ce plan je voudrais souligner qu'effectivement c’est important qu'on soit très mobilisé au niveau européen international parce que depuis toujours en fait l'élaboration et la mise en œuvre de la législation européenne ça c’est quelque chose qui est important pour la DGCCRF en fait beaucoup de nos cadres d’action sont posés au niveau européen donc c’est important de voir comment ce cadre est posé puisqueensuite nous serons amenés à le à le contrôler donc c’est quelque chose le fait de vouloir

Renforcer la structuration de la façon dont on identifie les grands enjeux européens qu'on a initié dès la fin de l’année 2023 et on a mené en tout cas en en coordination avec je dirais les autres ministères français et avec les représentants de Mercure? des démarches d'influence sur certains textes pour donner quelques exemples de textes sur lesquelss on s’est particulièrement mobilisé l'an dernier c’est tout ce qui touche au pacte vert notamment par exemple sur l'écoconception pour les produits durables il y a également la directive sur les allégations

Environnementales qui est toujours en cours de discussion sur lesquelsles on on on suit beaucoup et on regarde il y a également eu la directive de juin 2024 sur le droit à la réparation autant de textes sur lesquelss c’est important d'avoir des textes à la fin qui soient équilibrés qui soient réalistes opérationnels parce queensuite nous souvent on doit les transposer et ensuite il faut pouvoir faire des contrôles je dirais efficaces et bien positionnés nous avons également cherché à être présent dans d'autres instances de dialogue pas uniquement au niveau européen par exemple à la Cnuced

J'étais présente à une conférence sur le commerce et le développement ça m'a permis de présenter ce qu'on faisait sur les Jeux olympiques mais ça permet aussi de nouer des contacts avec d'autres États qui ne sont pas membres de l’Union européenne mais qui peuvent importer des produits et sur lesquelss c’est intéressant d'avoir des relations il y a aussi un réseau informel qui existe au niveau international entre autorités de protection des consommateurss et là aussi c’est intéressant parce que ça permet de partager des éléments de veille sur les menaces les risques qu'on voit apparaître ça permet aussi d'échanger

Sur nos pratiques pour voir comment est-ce qu'on essaie d'appréhender certaines problématiques qui sont nouvelles et aussi sur les outils parce que ça peut être intéressant d'échanger sur les outils qu'on est en train de construire donc ça c’est intéressant et également au niveau de l'OCDE cette année il y a eu pour la première fois une réunion au niveau des ministres et ça permettait aussi de voir qu'en fait les préoccupations des ministres qui sont en charge de la protection des consommateurss sont assez convergentes donc je pense que c’est intéressant parce que ça permet de voir que du coup

L'agenda européen et puis plus largement les pays de l'OCDE tout ça est assez convergent donc c’est plutôt rassurant aussi ça veut dire que tout le monde va aller dans le même sens et effectivement on voyait bien que les préoccupations autour de la transition écologique ou de la transition numérique étaaient clair au menu des discussions donc les partenariats la coopération au niveau européen c’est important parce que ça nous permet aussi de faire des actions coordonnées avec d'autres États membres et avec la Commission européenne j'aurai des illustrations tout à l'heure mais comme

Le disait la ministre c’est important aussi de mettre l'accent sur la coordination et les partenariats notamment avec nos partenaires historiques que ce soit des ministères ou bien des autorités on travaille déjà beaucoup avec l’Autorité de la concurrencerence avec Tracfin laacn l'AACPR l'AMF l'Anah on a commencé à développer de nouveau partenariat notamment sur la thématique des jeux on a par exemple fait aussi un nouveau partenariat avec l'CNIL et l'arcom pour mettre en œuvre le DSA mais au-delà aussi de ces autorités il y a aussi un enjeu à travailler de façon plus large avec par

Exemple monde universitaire et économique en complément de ce qu'on peut faire en termes de relation avec les associations de consommateurss donc je pense que l'idée c’est que tout ça nous permet là aussi ça contribue à notre réflexion à l'identification des sujets sur lesquelss il y a des alertes qui remonte ou en tout cas des premiers signaux de réfléchir aussi ensemble comment est-ce qu'on peut faire évoluer la réglementation s'assurer qu'on est bien coordonné et puis aussi aller sur des choses très opérationnelles he notamment avec notre cellule de renseignement on s'échange

Des renseignements très opérationnels de schémas de fraude qui sont en train de prendre naissance sur le territoire et sur lequel parfois on peut agir de concert au contraire il faut qu'on passe la main à l'autre autorité qui est celle qui en fait peut sanctionner c’est aussi quelque chose qu'on fait en matière de communication parce qu'en général c’est important de communiquer d’une même voix sur certains sujets donc en 2024 on a vraiment cherché à mettre un accent particulier sur des coopérations conjointes en matière de communication on l'a fait dans le secteur de la rénovation énergétique avec l'Anah dans

Le secteur du numérique avec l'CNIL et l'arcom et dans le secteur financier assez récemment avec l'AACPR et la MF deuxième point sur lequel je voudrais revenir c’est un peu la vision un peu d'ensemble sur la façon dont on appréhend notre rôle dont on exerce je dirais une pression de contrôle sur l’économie aussi comment on cherche à cibler pour aller vers les fraudes les plus dommageables pour l’économie on cherche vraiment à trouver cet équilibre on a besoin de faire les deux choses il faut qu'on maintienne je pense des contrôles qui permettent de s'assurer que bah l'information ne sa

Par exemple dans les magasins est fiable ou enfin des choses qui semblent assez simples et basiques mais qui sont importantes pour les consommateurss ça parfois c’est juste de la de l'action pédagogique d' bien rappeler les règles et on voit par ailleurs qu'on a vraiment des réseaux de fraude qui sont très très organisés on a des préjudices qui sont très graves et pas que financiers d’ailleurs pour des consommateurss et là souvent on a vraiment besoin aussi de travailler en partenariat par exemple avec la policee la justice et ça ce sont des temps d’enquête qui sont plus longs qui nécessitent des actes d'investigation

Plus poussés qui nécessitent de s'appuyer sur du renseignement donc c’est quelque chose qui est un peu différent et qui prend plus de temps donc savrai qu'on a choisi en 2024 par exemple d'avoir moins d’enquête dans notre programme national d’enquête on en a eu 130 alors qu'avant on en avait presque 160 pour essayer de se concentrer un peu plus sur des grands secteurs à enjeu ce que je vous disais effectivement les partenariats sont très importants parce que si je prends la thématique de la rénovation énergétique on a renforcé nos échanges d’information

Entre avec le pôle national des c2uf l'Anah laadem Tracfin la DGFIP police et gendarmerie ça nous a permis d'avoir plus de renseignements et par exemple nous avons reçu plus de 200 signalements du pôle national des C2E et aussi l'Anah nous a fait des signalements autour d’une cinquantaine donc ça ça permet juste justement de mieux détecter des réseaux de fraude très organisés il y a aussi des sujets qui parfois touchent au fait qu’il faut que entre administration ou entre autorités on doit pouvoir se passer des renseignements opérationnels certains textes nous le permettent déjà mais on se'est rendu compte par exemple

Que sur le volet du démarchage téléphoniquese sur lesquelss il y a une PPL en cours de d'examen en fait ça sera intéressant de pouvoir nous habiliter pour que il y ait des davantage d'échange d’information par exemple avec l'arcepep qui est effectivement l'autorité qui est qui est habilité sur sur ce sujet-là pour pouvoir nous transmettre des informations sur des cas opérationnels de chez matf pour ciblé on s'appuie également beaucoup sur tout ce qui remonte de l'application signal conso comme je vous le disais on a maintenant 1 million de

Signalement c’est une mine d’information pour nos enquêteurs et on s'appuie vraiment dessus et ça nous permet aussi de détecter parfois des signes fa donc c’est vraiment un outil qui est très très important pour revenir plus largement sur la le nombre d'établissements contrôlés en 2000 24 on était autour de 65 000 cette année ça reste quand même relativement significatif notamment parce qu'on a eu les Jeux Olympiques les Jeux Olympiques c’est quand même 16 000 établissements contrôlés donc ça ça ça a beaucoup pesé alors j'ai tendance à dire que cette métrique du nombre

D'établissement contrôlés c’est pas non plus l'alpha et l'oméga de la mesure de l'impact de ce qu'on peut faire c’est pour ça que je je trouvais intéressant de partager ce chiffre qui est que par rapport à ce nombre d'entreprises contrôler on n’est pas loin de 16 000 suites répressives correctives c’est un peu plus que 2023 on était autour de 15 100 et donc on est maintenant à un taux de suite très répressive et corrective de 25 % sur les établissements contrôlés et on partait de 11 % en 2020 on vous retrouverez les chiffres clés dans le rapport annuel mais on a beaucoup d'injonction donc on

En a un peu presque 9 000 on a un peu plus de 2000 amendes administrativeses alors beaucoup sur les délais de paiement c’est quand même je dirais le un gros paquet et cette année la spécificités sont également les amendes qu'on a prononcée à l'encontre des centrales auteursopéennes d'achat une augmentation des procédures pénales on en a 3500 cette année un peu d'augmentation aussi des transactions pénales on a continué de gérer un peu moins de 1000 alertes sur des sujets de sécurité donc ça c’est quelque chose qui mobilise aussi beaucoup les équipes on travaille également sur le volet

De la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et là on a fait 75 rapports nous on est habilité sur le volet immobilier et domicidiation et et luxe qu'on a transmis à la à la commission nationale des sanctions donc c’est plus de 40 par rapport à 2023 et aussi ce qu'on a fait cette année ce qu'on a continué à faire c’est de faire des opérations coup de point notamment sur le volet immobilier pour que que ce soit très visible et vraiment je dirais se concentrer sur des zones à risque d'un point de vue géographique et sur le volet d'activité anti de des pratiques

Anticoncurrentielles nous avons transmis davantage de rapports d’enquête à l’Autorité de la concurrencerence 58 cette année on en avait une quarantaine l'an dernier je sais qu'on est d'habitude aussi très attendu sur le voet de la publicité de nos sanctions alors si vous regardez attentivement vous verrez qu'on en a un peu moins mais en fait ça veut dire que notre levier d’action est plus efficace parce qu'en fait on a eu davantage de procédures sur lesquelsl on a vouloir on a voulu faire une injonction avec publicité et ça a été très dissuasif donc en fait les entreprises contrôlées se sont mises en

Conformité donc nous n’avons pas publié la sanction donc ça il va falloir qu'on essaie de voir comment on peut mesurer un petit peu toutes ces étapes préliminaires mais en tout cas ça veut dire que l'outil fonctionne et ça c’est plutôt bon signe donc tout ce qui va toucher autour de la stratégie des suites de ciblage la méthode d’enquête sont des chantiers qu'on va poursuivre dans le cadre de notre plan stratégique nous réfléchirons aussi parfois je pense à voir comment est-ce qu'on peut rehausser nos nos plafonds de sanctions nous allons continuer à essayer de cibler les fraudes les plus dommageables

Je pense qu'on va rester sur cette tendance d'essayer de garder cet objectif autour de 25 % de sanction maintenir une pression de contrôle et je pense qu'on sera sans doute en 2025 plutôt autour de 60 000 établ contrôlé parce qu'on a plus d'éléments un peu exceptionnels comme les Jeux Olympiques et comme le disait madame la ministre on va essayer aussi de travailler sur ce sujet de l’accompagnement des entreprises c’est une attente forte il y a déjà beaucoup d’accompagnement en fait sur le terrain ne serait-ce que parce que vous verrez si vous lisez le rapport annuel on a

Quand même une volumétrie importante de sanction pédagogique mais on voit qu’il y a des travaux à faire on est en train de faire un benchmark avec les autres administrations notamment la DGFIP les douan nursf pour voir comment on structuré leur démarche d’accompagnement c’est important d'écouter les entreprises pour voir quelles sont leurs attentes effectivement on va par exemple déjà commencer à mettre en place un stage en entreprises dès cet été je pense que l'enjeu c’est vraiment de dire que c’est c’est complémentaire et tout ce qu'on peut faire pour que les entreprises maîtrisent mieux la

Réglementation et se mettre d'elles-même plus facilement en conformité parce qu'on a quand même des cas où les entreprises n’ont pas bien compris les exigences de la réglementation c’est c’est quelque chose je pense qui est bénéfique pour tout le monde je passerai maintenant à mon trisème thème qui est le pouvoir d'achat protection économique et sécurité eu alors on sait que même si l'inflation a reflué he en 2024 les préoccupations de pouvoir d'achat sont restées très importantes pour l’ensemble des Français particulièrement en outre-mer puisqu'on

Sait que parfois le différentiel de prix he sur le volet alimentaire ça peut atteindre 40 % sur certains territoires en outre-mer et c’est vrai que depuis l'automne on était déjà très actif sur l'outrem mais on a été très large mobilisé comme me disait madame la ministre on a suivi on a accompagné les discussions autour du protocole qui a été signé en octobre et nous en assurons désormais le suivi donc ça veut dire des travaux importants pour faire le suivi de l'évolution des prix dans les dans les magasins des choses sur lesquelsles je pense nous serons en mesure de publier des bilans sans doute à la fin

De ce mois au début du mois d'avril et aussi des travaux qui qui seront sur la formation des prix et la formation des marges également je pense à Mayottete on a été amené à se mobiliser très très rapidement tout d’abord pour produire un décret d'encadrement des prix sur les bouteilles d'eau et sur les marges en tout cas il compris sur les produits de construction ça on l'a fait quelques jours après le cyclone parce qu’il y avait un volet important qui était qui était pas de notre sort mais qui était il faut s'assurer qu’il y a une offre qui arrive mais après la crainte

C'était d'avoir je dirais une flambée des prix ou des marges et donc il fallait agir très rapidement et ça je je remercie vraiment les équip ip qui se sont mobilisé dès dès le soir même du cyclone pour travailler sur le sujet et on voit queon a une attente toujours très forte autour de ce qui peut être autour de la transparence en tout cas être en capacitéé de mieux expliquer les mécaniques de formation des prix dans sur les territoires en outre-mer au-delà de ce volet-là et comme on le faisait déjà les années précédentes on continue de cibler nos enquêtes sur les enjeux qui sont très impactants en termess de

Pouvoir d'achat pour les ménages par exemple alimentation mais aussi énergie logement ou santé pour vous donner quelques exemples il y a eu des enquêtes énergie qui ont été menées entre 2020 et 2024 qui ont porté notamment sur beaucoup de fournisseur de gaz et d'électricité il y a aussi des travaux et des enquêtes qui ont été faites sur les comparateurs d'énergie avec une sanction notamment qui était quand même assez importante autour de 400 000 €. il y a eu des enquêtes également sur le 100 % santé ça c’est un dispositif qui est important parce qui permet d'éviter un reste à charge il

Y a eu près en sur 2023- 2024 près de 1 300 établissements cont contrôler et 75 % de non-conformité avec parfois des fraudes assez graves qui on qui ont pu amener à déposer des Dossi au pénal he qui ont jusqu’à de l'abus de faiblesse de l'escroquerie alors c’est pas forcément représentatif du secteur parce qu'encore une fois nous cherchons à cibler nous nous appuyons sur des signalements je dirais qu'en tout cas le point positif c’est qu'on a vu une enfin une évolution un peu plus positive c’est-à-dire que les entreprises les professionnels du secteur s'appuient

Davantage désormais sur le devis de modèle type mais nous restons vigilants sur ces sujets-là donc ça c’est quelque chose qu'on qu'on maintiendra sur cette concentration sur les différentes thématiques je pense qu’il ne vous aura pas échapper que Alexis ZAR a commencé à prendre ses fonctions en termes de déléguer ministériel à la protection économique des consommateurss donc il est rattaché auprès de la DGCCRF mais il a un rôle plus large justement de coordination pour voir quels sont tous les leviers qu'on peut mobiliser sur la protection économique des consommateurss

Et puis on on va déployer cette année une approche où on va chercher à mobiliser un peu tous les leviers d’action qu'on peut sur certaines thématiques qui touchent à la protection du consommateurs c’est le cas notamment sur la thématique du patient consommateurs sur lesquels on lancera une campagne de communication dès le mois d'avril notamment pour que les gens connaissent mieux leurs droits et on va travailler plus largement sur cette thématique-là H c ce volet en fait de la protection économique du consommateurs et du pouvoir d'achat il touche aussi quand on parle de la protection économique c’est aussi

Donner la bonne information au consommateurs s'assurer qu’il fait son choix de façon éclairée que l'information est fiable c’est là où on voit qu'effectivement eh bien les acteurs de numérique nous pose un défi puisque parfois on voit des pratiques qui évoluent au fil de l'eau donc ça c’est aussi quelque chose qu'on essaie d'appréhender au niveau européen je pense qu’il ne vous aura pas échappé notamment qu’il y a une action coordonnée à l'encontre de Chine qui a été lancé début février donc ce volet-là je dirais pouvoir d'achat protection économique du consommateurs

C'est quand même une part assez conséquent de nombre de contrôles sur la protection économique du consommateurs on est sur près de un peu plus de 57 000 établissements contrôlés et dont 16 000 établissements contrôlés au titre des Jeux olympiques et paralympiques avec 900 agents qui ont été mobilisé France entière c’est quelque chose qui avait démarré je dirais dès 2023 pour travailler dès Lamont mais qui a vraiment été poursuivi et très largement intensifié au moment des épreuves et un petit peu en amont des épreuves autre thémaque qui a pour le coup aussi un intérêt pour

Les entreprises françaises c’est le respect de tout ce qui est made in France et francisation c’est vraiment une priorité du gouvernement depuis plusieurs années donc ça c’est quelque chose sur lesquels on fait des contrôles à la fois sur le volet alimentaire effectivement avec près de 10 000 contrôles qui ont été réalisés l'an dernier priorité qui va être conduite encore en 2025 mais aussi sur les produits non alimentaires puisqu'on a près de 1 300 établissements qui ont été contrôlés sur le domaine non aliment ire donc là aussi cette pression va continuer pour vous donner quelques

Exemples il y a eu un une affaire de francisation de fruits rouges avec une condamnation à près de 10 0000 € d'amende puisqu’il y avait eu la plusieurs tonnes de fruits rouges qui avait été francisé et qui avait été revendus à des grandes et moyennes surfaces on peut trouver des exemples aussi dans le domaine du vin où en fait on promet de vendre du champagne mais en fait ça n’est pas du champagne ce sont des vins mousseux donc voà quelque chose qui peut être impactant et qui peut représenter des chiffres d'affaires infractionnels assez important pour les entreprises qui qui ont ce type de

Pratique frauduleuse on a eu des sanctions d'opérateur téléphoniques notamment une sanction qui était autour de 2 millions d’euros pour avoir procédé à des annulations de commande téléphone mobile sans rembourser dans un délai raisonnable et acomptes versé et puis on maintient également une pression de contrôle sur le secteur bancaire notamment tout ce qui touche autour je dirais des regroupements de crédit des les frais bancaires les aides à la S du surendettement on voit que là aussi quand on on fait le bilan de nos contrôles on a quand même un taux de

Non-conformité qui reste assez conséquent ça peut atteindre un tiers et puis notamment il y a eu une sanction de enfin en tout cas une amende transactionnelle de plus de 4 millions d’euros pour des commissions d'intervention qui étaient non justifié donc là aussi ce sont des enquêtes au long cours qui prennent du temps et c’est un secteur sur lequel on reste vigilant parce qu’il peut être très impactant pour le pour le pouvoir d'achat donc là aussi je dirais j'espère que les gens vont continuer à nous envoyer des signalements sur signal conç en tout cas je je les invite à

Continuer à ne pas hésiter à nous signaler des problématiques qu' le relèvent en 2025 on sera également très attentif aux discussions européennes sur le volé de la médiation et je pense que la médiation c’est quelque chose sur lequel on cherchera à mettre l'accent cette année avec les associations de consommateurss les médiateurs jouent vraiment un rôle très important je pense de protection du consommateurs donc on va essayer vraiment de bien travailler avec eux et puis il y a d'autres sujets sur lesquelss on va être mobilisé certains sont en cours de discussion notamment

Actuellement au Parlement par exemple sur le la lutte contre le démarchage téléphoniquese ou encore la lutte contre les fraudes aides publiques et notamment la rénovation énergétique ça fait partie des sujets sur lesquelss on est très mobilisé pas seulement en termes de contrôle mais aussi en termes de conception des textes la protection des consommateurss ça n’est pas que un sujet de protection économique ou un sujet de pouvoir d'achat c’est aussi un sujet de sécurité on a eu une évolution en termes de périmètre cette année puisque depuis depuis le 1er janvier nous

Assurons la surveillance de la sécurité des produits non alimentaires la partie alimentaire est partie la direction générale de l'alimentation mais aussi la surveillance du marché des cosmétiques qui était une compétence auparavant partagé avec la NSM eu donc nous continu nous continuons de porter une attention particulière sur certains produits qui sont qui restent malheureusement au fil des enquêtes toujours avec un taux de dangerosité qui est trop important comme les articles de puériculture les jouets les appareils électriques et en particulier lorsqu’ils sont vendus sur Internet en 2024 il y a eu près de 10 200

Établissements contrôlés que que ce soit des magasins physiques ou en ligne et notamment nous avons fait des contrôles de des cinq grandes places de marché don qui ont plus de 10 millions de visiteurs vraiment les plus grandes je les lisserai pas ici qui sont contrôlés en client mystère et c’est vrai qu'on a malheureusement encore un taux de sur ces plateformes un taux de produits non conformeses et dangereux qui est autour de 65 % alors certes on cible sur des produits dont on sait que la dangerosité est quand même importante mais ça reste quand même préoccupant donc on attire quand même la vigilance des

Consommateurss sur le niveau de risque qui est quand même plus élevé sur les marketplaces à ce stade eu on a également géré à peu près 1000 alertes cette année donc ça fait à peu près beaucoup de sujets sur lesquelss il faut ensuite gérer des retraits et des rappels sur le marché et là c’est là où effectivement on a un nouveau règlement le règlement général sur la sécurité des produits qui est entré en vigueur en fin d'année 2024 qui est intéressant parce qu’il impose de nouvelles obligations au places de marché d’abord il y a un mécanisme de notification des produits dangereux qui

Maintenant impose un délai de retrait dans les 2 jours par les places de marché elles doivent également identifier une personne responsable dans l’Union européenne elles doivent mieux identifier les informations sur les produits et afficher les informations essentielles sur les offres en ligne et puis en fait elles sont incitées à améliorer leur dispositif pour repérer et supprimer les offres pour les produits dangereux qui sont signalés sur les bases de données européennes et enfin elles doivent agir pour avertir les consommateurss lorsqu'on leur a notifié des produits signalés comme

Dangereux donc ça c’est un nouveau texte sur lesquels on a mis en place des webinaires vis-à-vis justement des fédérations professionnelles concernées pour leur expliquer cette nouvelle réglementation on a fait des ateliers donc ça c’est important parce que quand il y a une nouvelle réglementation je pense que c’est important de prendre le temps d'expliquer de répondre aux questions et en parallèle nous démarrons les contrôles pour nous assurer de la bonne application de ce nouveau texte là aussi l'échelon européen il est important parce qu'on voit bien que

Quand on parle souvent ce sont des grands acteurs des grandes places de marché qui sont présentes assez largement dans l’Union européenne et c’est important qu'on puisse mener des actions coordonnées donc c’est vrai que si on regarde ce qui a été fait en 2024 il y a une action coordonnée sur les chaises pour bébés on en avait pris une partie si on avait analysé 19 chaises hautes il se trouve qu'on en a trouvé cinq conformes et cinq non conformeses et dangereuses avec quand même des risques de rupture de l'assise et des risques de chute donc les chaises qui posent problème du coup on les retire du marché

Et ça je pense que c’est vraiment une illustration très concrète de ce qu'on peut faire en matière de sécurité plus globalement tout ce qui est sur la sécurité ça impose de rester très vigilant pour voir éventuellement quels sont les nouveaux risques et ça c’est c’est vraiment des choses sur lesquelsles on continue de travailler d’ailleurs souvent avec l'anè donc on comp continuera en tout cas en 2025 à maintenir beaucoup d’enquêtes sur le volet loyauté sécurité des produits non alimentaires notamment aussi sur les produits chimiques les cosmétiques

Parfois aussi sur les installations les équipements les installations sportives et comme je disais on cherche aussi à développer un parcours utilisateur pour les consommateurss de plus intégré possible entre nos différents outils que sont signal conso réponse conso et rappel conso 4e thème c’est le volet plutôt régulation des marchés la façon dont on travaille sur l'équilibre des relations entre les entreprises ça c’est vraiment quelque chose qui est essentiel je pense au bon fonctionnement de l’économie là sur ce pan là on a contrôlé un peu plus de 4000

Établissements en 4 200 si on veut être précis le premier volet c’est le volet des pratiques anticoncurrentielles on est pleinement mobilisé sur l’ensemble du territoirees en métropole en outre-mer on a des brigades spécialisées on travaille toujours en très étroite coordination avec l'autorité de la concur comme je le disais en introduction on a fait 58 rapports d’enquête qui ont été établis en en 2024 donc sur la base de premier constat certains dossiers seront sans doute conservés par l’Autorité de la concurrencerence et c’est là on voit que c’est important d'avoir ce

Ce travail en commun puisqueune décision sur deux sanctions en 2024 est venue de la DGCCRF et donc c’est à peu près l'équivalent de 700 millions d’euros de sanction et c’est effectivement le volet de l'entente dans le secteur électroménager qui était un particulièrement un dossier important comme le disait la ministre l'autre axe important de notre action c’est celui qui porte sur le respect des délais de paiement effectivement l’Observatoire des délais de paiement en 2023 avait observé qu’il y avait encore des dégradations en termes de délais moyens mais surtout une augmentation

Des grands retards et puis surtout une concentration en fait de plutôt des grandes entreprises qui ne payaient pas suffisamment rapidement leurs fournisseurs donc c’est un sujet sur lesquels on maintient la pression de contrôle en 2024 on a contrôlé 737 entreprises et il y a eu 314 procédures de sanction administratives qui ont été soit initiées soit menées à leur terme donc en tout ça représente 70 millions d’euros d'amende dont en fait 38 qui sont vraiment arrivés à terme et les autres sont des pré-amendes ça représente une hausse de près de 20 % en montant on était sur ce si on prend cette même

Métrique autour de 60 millions d’euros et ce sont pour le coup des sanctions qui sont systématiquement publiées sur notre site si on le bilan de façon là aussi un peu pluriannuel en fait on a contrôlé depuis 2014 près de 2000 entreprises qui ont fait en tout cas l'objet d'amendes administrativesse et le total des amendes est pas loin de 200 millions d’euros sur ce sujet-là on travaille aussi sur la façon de je dirais de d'optimiser notre processus d’enquête pour voir si on peut je dirais raccourcir un petit peu le temps pour réaliser des contrôles de délis de

Paiement interentreprises parce que l'enjeu c’est quand même d'arriver à sanctionner relativement rapidement donc ça c’est quelque chose qu'on a commencé à initier l'an dernier et qu'on va continuer de suivre et là aussi on a cherché à à travailler sur le volet accompagnement des entreprises à chercher à mieux leur expliquer comment se dérouler nos contrôles quelle était la méthode et nous avons publié une nouvelle foire aux questions qui était je dirais enrichie par rapport aux questions qui nous étaient souvent posées autre thématique sur ce volet des relations entre entreprises c’est le

Respect du cadre des négociations commerciales donc c’est un thème d'actualité puisque les négociations viennent de s'achever il y a quelques quelques jours eu là aussi ce qu'on a pu voir et on Fa on faisait déjà auparavant mais c’est vrai que la crise de 2024 la crise agricole a montré que c'était vraiment importante de regarder les sujet de contractualisation de l'amont à l'aval et nous sommes très mobilisés pour nous assurer du respect du dispositif EGAlim et de la loi Descrozaille de mars 2023 donc à l'amont il y a une mobilisation qui a permis d'analyser 250 relations contractuelles

Et je pense que nous maintiendrons cette pression de contrôle en 2025 à l'aval c’est 1400 conventions analysées et là aussi nous maintiendrons quelque chose d'équivalent cette année plus de 200 fournisseurs dont les grands industriels français et pour lequel nous faisons effectivement nous suivons en premier lieu le respect de la date butoir mais ensuite nous regardons comment les négociations se sont passées et est-ce que les contrats respectent les disposition légale française 2024 effectivement ça a été une année assez particulière puisqu’il a eu deux amendes

Pour près de 40 millions d’euros qui concernent deux centrales d'achat européennes et sur lesquelses il y a eu effectivement y compris des échanges au niveau juridique européen et qui à ce stade en tout cas belge qui qui a confirmé notre action eu ça ça reste quelque chose d'important qui est que effectivement comme le disait la ministre dès lors que les produits sont distribués sur le sol français il nous importe que les règles du jeu françaises soient respectées certaines centrales auteursopéennes étaient visiblement en capacité de le faire l'an dernier donc on espère

Que ça sera le cas cette année ça n’est pas sûr mais on suivra ça de très très près en tout cas nous allons être très très vigilant en condition des négociations de cette année on a effectivement entendu que si elles étaient difficiles et donc nous serons vigilants par rapport aux points qui nous ont été signalés par les différents acteurs économiques et puis nous restons mobilisés sur les travaux qui sont en cours relatif à l'évolution des cadres EGAlim en réponse à la à la crise agricole sujet sur lequel nous sommes mobilisés toute l’année 2024

5e thème c’est notre mobilisation en faveur de l’accompagnement de la transition écologique et du soutien de la consommation durable la consommation c’est un levier important de la transition écologique et y a un certain nombre de consommateurs qui est très sensible aux informations qu’il peut avoir en la matière et c’est vrai qu'on voit que au niveau européen je dirais que que ce soit l'agenda consommateurs ou le pacte vert il y a beaucoup de textes qui sont qui sont sortis qui sont en cours de discussion qui essae d'aller dans le sens pour avoir davantage de produits durables qui soient mis à

Disposition des consommateurss et que le consommateurs soit bien éclairé pour promouvoir le droit à la réparation par exemple et donc de notre côté nous avons maintenu en 2024 un certain nombre d’actions le premier et quelque chose qu'on fait depuis plusieurs années c’est de d'agir contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique parce que ça peut avoir là aussi des un préjudice en termes de pouvoir d'achat important et puis surtout ça ça ça mine la confiance dans le secteur alors qu’il y a des artisans qui sont tout à fait vertueux on est vigilant sur le green washing parce que là aussi

C'est quelque chose qui est important pour les consommateurss ça fausse ça fausse leur choix c’est enfin c’est aussi quelque chose qui qui est pas juste par rapport à des entreprises qui elles mettent les bonnes information et qui font des efforts on voit qu'on a aussi maintenant des exigences d’information qui sont plus fortes sur la réparabilité sur la durabilité avec le cadre européen et on s’est également mobilisé sur le volet de ce qui va toucher à la garantie parce que si on veut pousser par exemple la réparation des bienin souvent il y a un sujet autour de la garantie on avait en France

La loi AGEC qui avait poussé pour avoir un allongement de la durée de garantie légale de conformité et il y a également eu des échanges au niveau européen dans le cadre de nouveau textes pour essayer là aussi de pousser ce point-là donc ça reste vraiment une thématique sur lequel je dirais on est désormais présente sur un spectre de points de contrôle de plus en plus large en nous appuyant sur la réglementation européenne là on a on a contrôlé l'an dernier près de 7 000 établissements on a un petit peu revu la façon dont on décompta le nombre d’enquêtes parce qu'on a cherché à

Plutôt vraiment ne compter que les enquêtes qui sont purement transition écologique dans le rapport cette année donc ça ça change un petit peu les métriques mais comme je vous le disais en fait on est en train de basculer de quelque chose qui va être davantage sur l'information sur les produits vers quelque chose où on va aller regarder le volet écoconception ça c’est vraiment une mutation qui est en cours ce qui va nous nous impliquer nécessité en tout cas d'aller voir un peu ce qui se passe sous le capot des produits et là effectivement nous aurons besoin de des laboratoires pour nous aider à faire

Et à nous accompagner dans dans ces nouveau types d'analyses qu’il faudra faire on a commencé à regarder aussi par exemple ce qui s’est passé sur les nouvelles mobilités donc on voà on est en train d'ouvrir progressivement le champ des investigations sur le volet de la transition écologique mais on maintient nos priorités habituelles pour vous donner un exemple de fraude impactante dans le 69 on avait eu un cas avec plus de 50 plaignants sur lesquelss il y a eu une action pénale avec 4 ans de prison dans 18 mois fermes assortie

De 50 000 € d'amende et d’une interdiction de diriger une société pendant 5 ans également une indemnisation des victimes à hauteur de 7 00000 € ça ce genre là aussi ce genre d’enquête ça vous voyez ça illustre le côté enquête un peu approfondie là il faut avoir une coopération très tôt avec la justice par exemple pourir faire de la perquisition i de la saisise pénale et effectivement là on avait eu quelque choseù il y avait des pratiques commerciales trompeuses des bon de commande qui étaient non conformeses le non respect du droit de rétractation des fois en écriture et même de

L'escroquerie donc là qui est pas chez nous mais qu'on qu'on transmet à nos collègues policee ou gendarmerie donc là aussi sur ce sujet-là ça illustre vraiment le travail qu'on peut être amené à faire sur des enquêtes complexes qui sont vraiment des enquêtes qui vont prendre plusieurs mois voir des années pour vraiment réussir à constater toutes les problématiques de fraude sur ce volet de la transition écologique au-delà de ce qu'on peut faire en termes de mobilisation au niveau européen notamment pour travailler sur les textes c’est aussi important d'engager un travail de prospective et

De réflexion et on essaie de le faire aussi avec les acteurs français donc en premier lieu on a mobilisé le Conseil national de la consommation qui réunit comme vous le savez les entreprises et les associations de consommateurss il y a eu par exemple un travail avec un avis qui a été rendu en octobre sur l’économie de la fonctionnalité qui était intéressant puis qui permettrait de montrer qu'on avait un cadre qui était déjà relativement bien posé mais qu’il fallait sans doute continuer à soutenir on a également chercher à avoir en tout cas une grosse séquence au niveau de la semaine du développement

Durable avec plusieurs tables rondes qui ont rassemblé des praticiens du droit des acteurs économiques des chercheurs pour débattre sur les enjeux autour du vrac du marché de la seconde main et démocratie et consommation durable et le groupe de travail consommation durable du CNC va avait également travaillé sur ces thématique donc ces lieux-là d'échange en fait il nous permettent à la fois de nous assurer qu'on a une bonne compréhension des enjeux mais aussi de vous de s'assurer qu'on a je dirais une confrontation en tout cas des échanges entre le monde l'entreprises et le monde des

Associations de consommateurss qui représentent les consommateurs et ça nous aide en général à essayer de trouver les bons points d'équilibre et ça je pense que c’est vraiment là aussi une enceinte sur laquelle on va continuer de s'appuyer parce qu'elle est particulièrement précieuse pour avoir ce type de consultation et d'échang en 2025 on va continuer d'avoir un menu assez intéressant puisque nous allons avoir des directives européennes à transposer pour agir en faveur de la transition verte ou promouvoir la réparation des biens on a encore

Quelques décrets d'application à prendre pour les loisc et climat et puis on va commencer à faire des contrôles renforcés sur ces nouveaux indices réparabilité toujours sur l'étiquette énergie mais aussi sur le nouvel indice de durabilité 6e et dernière thématique que vous retrouvez dans le dans le rapport annuel c’est celui de la transformation numérique effectivement là aussi c’est forcément très présent à l'agenda de la Commission européenne qui qui signale que c’est forcément quelque chose qui est à prendre en compte sur les droits et

Informations des consommateurss avec le défi de l’intelligence artificielle dont on parle beaucoup en ce moment qui est effectivement également en menu on a deux nouveaux textes qui sont entrés en vigueur entre fin 2023 2024 avec le Règlement sur les services numériques le Règlement sur les marchés numériques le règlement sur l’intelligence artificielle des sujets sur lesquelss on travaille avec les autres autorités notamment avec l’Autorité de la concurrencerence l'enjeu c’est de s'assurer avec ces nouveaux textes que la protection en ligne et hors ligne soit à peu près la même et qu' ait aussi un

Équilibre des relations économiques entre entreprises dans un secteur où il y a beaucoup de grands acteurs qui sont dominants il faut avoir en tête là aussi que en fait le commerce en ligne c’est quand même pour nous encore ce qui est dans le top des signalements sur signal conso puisqu'on en a plus de 144000 sur cette thématique en 2024 mais là aussi sur je dirais un peu tout types de secteurs et tout types de pratiques que ce soit des produits alimentaires des produits non alimentaire le tourisme les transports la téléphonie les banques les assurances la publicité trompeuse donc là aussi

Pour réussir à embarquer ces ces nouvelles thématiques et ces nouveaux sujets on continue d'adapter nos Modalités d’enquête et nos outils donc on s'appuie sur le travail de notre cellule numérique et puis le ce qu'on peut faire aussi avec le Pen on a un enjeu de renforcer notre coopération avec les autres autorités et partenaires institutionnels je parlais tout à l'heure notamment de l'accord de coopération qu'on a signé avec l'arcom et laCNIL pour travailler ensemble sur le DSA et pour partager une définition sur les Dark patterns c’est important aussi de continuer à sensibiliser les

Consommateurss donc on fait généralement lors des temps forts de consommation notamment lors du Black Friday on a beaucoup parlé des Dark pattern on essaie de publier des fiches pratiques et on continue à réfléchir sur la façon dont peut-être il faut qu'on continue de faire évoluer les textes et les pratiques en matière de S fction là aussi effectivement on voit que le enfin le volet de concurrence sur le numérique est important ça aussi ça appelle une coordination une coopération avec la Commission européenne puisqu'on peut être amené à soutenir la Commission européenne en

Tout cas la Commission européenne a très rapidement quand même lancé beaucoup de procédures vis-à-vis des grands acteurs qui avaient été désignés nous j'en profite aussi pour signaler qu'en fait on on a ouvert un guichet de signalement pour que les entreprises puissent nous signaler des pratiques qui les qui leur posent problème qui peuvent déséquilibrer leur relation commercial nous on a travaillé par exemple cette année sur le secteur de l'hôellerie on a regardé des sites de réservation en ligne des plateformes étrangères et sur lesquelsles il y a des suites notamment parce qu'ell ne respectaient pas leurs

Obligations de transparence vis-à-vis de leurs clients professionnels donc ça ça illustre aussi un peu ce qu'on peut faire h je ne peux pas ne pas parler des influenceurs parce que c’est quelque chose qui reste très très a suivi et sur lesquelss il y a une actualité comme disait la ministre très récente on a poursuivi notre action je dirais de contrôle du secteur de l'influence commerciale qui s’est structuré on avait souvent la question est-ce qu'on arrive à contrôler des gens qui sont en France mais aussi à Dubaï donc je pense que vous avez pu voir qu'effectivement

Nous ne suivons pas que des influenceurs qui sont situés en France et qu'on peut réussir à sanctionner des gens qui sont situés en dehors du territoire français donc là aussi on continue de faire une veille en essayant de cibler en en regardant entre ceux qui ont des iance importantes ceux sur lesquelss on repère des contenus qui nous alertent un petit peu donc on a intensifié on a contrôlé 287 professionnel en 2024 on avait à peu près 46 % d'anomalies donc ça reste élevé alors encore une fois des degrés divers entre du N un affichage de l'intention commerciale et des choses qui vont qui sont beaucoup plus graves

Mais effectivement on a quand même une vingtaine de procédures pénales ou administrativeses et un peu plus de 100 injonctions et là aussi on travaille en coopération avec les plateformes pour essayer de faire suspendre les comptes je dirais là aussi pour faire éco à l’actualité immédiate il y a des sujets sur lesquelss c’est particulièrement risqué pour les consommateurss c’est quand il y a la publicité pour des produits financiers hautement risqués tout ce qui va être autour des promesses de gain facilees on voit que ça ça peut vraiment avoir des conséquences financières assez

Dramatiques donc on reste vraiment très très mobilisé sur ce sujet-là et en fait enfin ce qu'on a chercher à faire aussi avec la sanction récente et le volet publication et vidéo c’est aussi de s'assurer que les gens étaient prévenus c’est-à-dire il faut vraiment sensibiliser les ceux qui écoutent les influenceurs pour qu’ils ne se laissent pas prendre à ces discours qui sont trompeurs donc ça on restera mobilisé en 2025 sur ce sujet les Dark patterns c’est quelque chose qu'on qu'on va regarder notamment on a on a on a vu que l'UFC avait avait travaillé sur le sujet nous on est

En train de regarder effectivement les grandes plateformes sur sur ce sujet là donc c’est une enquête qui est en cours et puis on a aussi travaillé on avait lancé une enquête fin 2023 sur les faux avis donc là il y a eu près de 400 établissements contrôlés et effectivement on a détecté des pratiques qui étaient vraiment fruduleuses puisquil y a une sanction qui était d'un peu moins de 10 0000 € pour une société et un dirigeant avec 3 mois d'emprisonnement avec surcis notamment parce qu'en fait bah parfois en fait ils achètent des faux avis où ils peuvent demander à des salariés à

Leur famille enfin à des tas de gens de mettre des faux avis donc on fini par le repérer et ça c’est problématique parce qu'en fait les avis c’est quelque chose qui influence énormément les choix de certaines personnes et là aussi c’est un peu une forme de concurrence déloyal quand les avis sont pas du tout fiables donc ça c’est une thématique sur lesquelsles on on s’est mobilisé et sur laquelle on continuera de se mobiliser peut-être un mot sur le volet de l’intelligence artificielle puisque le règlement sur l’intelligence artificielle il est en train de rentrer en vigueur il va rentrer en

Vigueur par étape là aussi nous on être amené à jouer un rôle clé sur ce volet-là à minima sur le volet de surveillance de marché sur les secteurs qu'on est déjà en train de contrôler sur lesquels on fait déjà de la surveillance de marché mais comme le disait la ministre l’intelligence artificielle faut voir ça aussi pour nous comme étant une opportunité pour moderniser nos outils on en a déjà un peu mais je pense que ça peut vraiment nous aider à gagner du temps à mieux ciblé donc ça c’est quelque chose sur lequel on va travailler pour identifier des cas

D'usage en conclusion eu comme vous le voyez la DGCCRF elle doit continuer de coller au plus près des évolutions de l'écon onom et des attentes des consommateurss donc nous allons poursuivre nos actions en faveur de la protection des consommateurss et la l'équilibre des relations entre les entreprises de façon très déterminé cette année on a une actualité assez spécifique sur la chireté de la vie en outre-merère c’est vraiment une thématique on a vu qui nous mobilise beaucoup on va continuer à chercher à maintenir une pression de contrôle sur l’économie comme je vous le disais

Autour de 60 000 entreprises contrôlées et de continuer à cibler les fraudes les plus impactantes pour les entreprises et pour les consommateurss quelque chose qu'on va tester cette année c’est une approche un peu à 360° sur quelques thématiques qui sont je dirais des irritants des dysfonctionnements de l’économie ou en tout cas des sujets de préoccupation pour voir comment avec nos partenaires on peut identifier un peu des plans d’action pour voir comment on peut travailler sur l'évolution de la réglementation comment on articule nos contrôles est-ce qu'on fait de la

Pédagogie et si oui comment comment on peut sensibiliser les fédération professionnelle autour de neuf thématiques donc je vous parlais de patient consommateurs mais on a aussi retenu rénovation énerg gétique sur lesquelses on se dit c’est vraiment important d'avoir une approche là aussi interministérielle c’est pour ça que c’est intéressant d'avoir une coordination pour reprendre ce sujet là sur la fraude la réation énergétique dans son ensemble ou encore l'influence commerciale qui reste aussi un sujet de préoccupation sur le numérique aussi

Nous allons pour avoir plus d'impact développer une approche à 360 sur les grands opérateurs du commerce en ligne et notamment les grands opérateurs du commerce en ligne qui sont situés en dehors de la France que que ce soit dans l’Union européenne ou en dehors de l’Union Européenne parce qu’il est important qu'ell respecte bien les règles du jeu et on sait qu'elles ont un poids de plus en plus important sur le sur le marché des consommateurss français là aussi nous allons regarder il y a beaucoup de réflexions à ce stade au niveau de l’Union européenne pour voir est-ce qu’il faut continuer de faire

Évoluer les règles ou pas donc c’est c’est un débat vu le contexte actuel mais en tout cas nous nous restons très très mobilisés sur les réflexions qui pourront avoir lieu pour voir comment on peut continuer de renforcer le cadre qui permettrait d'avoir une aussi bonne prot tion du consommateurs en ligne en magasin comme le disait la ministre mobilisation sur le volet accompagnement des entreprises pour voir comment est-ce qu'on peut faciliter leur bonne compréhension des réglementations notamment quand elles sont nouvelles ou quand on parle de TPE ou de PME là aussi continue à voir

Comment nous pouvons nous engager et contribuer à la démarche de simplification que que ce soit par les textes et la ministre en a parlé tout à l'heure mais aussi pour nous en interne comme je disais dans le cadre du plan stratégique voir ce qu'on peut simplifier dans notre approche y compris pour gagner du temps dans nos processus notre plan stratégique qui nous donne un cap maintenant il va pouvoir qu'on qu'on aboutisse et qu'on qu'on avance sur le notre projet de transformation et de modernisation pour avoir le plus d'impact possible comme la ministre l'a

Dit on a un menu je pense pour l’année 2025 qui est assez copieux comme tous les ans le mod de la fin ça sera vraiment pour les agents de la jccrf où qu’ils soient ceux qui sont dans la salle et tous ceux qui sont pas dans la salle et aussi pour nos partenaires qui travaille avec nous que je tiens vraiment à remercier pour le travail vraiment remarquable qu’ils font et leur engagement au quotidien je vous remercie et je suis prête à répondre à quelques questions [Applaudissements] merci bonjour ça ou c’est bon le journal La Revue des tabacs j'aimerais savoir si

Dans le non alimentaire vous avez des alertes ou si vous avez des informations quelconque concernant le vapotage les cigarettes électroniques et les liquides merci alors vapotage non pas particulièrement me dit-on c’est bon bien sûr ou oui bonjour Florent la de B tu j'avais une question vous avez parlé rapidement de à Mayottete d'augmentation des prix de matériaux de construction il me semble est-ce que vous avez des éléments un peu plus éta enfin étaillés un peu plus détaillés là-dessus parce que c’est en fait ce qu'on a cherché à faire c’est

J'ai pas parlé de d'évolution à la hausse des matériaux mais quand on a travaillé sur le texte en fait de l'arrêter pour viser à essayer d'encadrer en tout cas l'évolution des marges on s’est dit il y a deux préoccupations il y a la préoccupation un peu immédiate qui sont je dirais les bien de grande consommation alimentaire TER parce que comme on disait pour le coup le prix des bouteilles d'eau on l'a vraiment on a cherché à le à le cadrer mais on s’est dit il faut aussi commencer à penser à la reconstruction donc en fait on a cherché plutôt dans la réflexion à se dire plutôt que de

Reprendre un texte dans 3 mois essayons d'embarquer aussi ce volet-là qui est de comment est-ce que on peut contribuer à ce que quand on va passer à cette phase de reconstruction on est peut-être pas encore tout à fait on est un dispositif qui nous permett de nous assurer qu’il y a pas alors je vais je vais je vais prendre l'expression qui est pas belle mais qu' a des gens qui prof fite de la situation c’est pour ça qu'on a plutôt choisi de regarder l'évolution potentiellement sur les sur les marges parce que selon les sources d'approvisionnement peut-être qu’il y a des choses sur lesquelsles prix vont

Augmenter c’est c’est pas impossible parce que il y a peut-être une tension sur les marchés et cetera mais au moins qu'on puisse ce qu'on voulait c'était vraiment intégrer cette dimension autant que possible dans dans l'approche qu'on a eu sur le texte réglementaire bonjour stéphanon aucho alors d’abord une question pour bien comprendre les chiffres à quoi correspondent les 16 000 suites corrective et répressive est-ce que c’est l'addition des adjonctions amende et procédur pénal et question Corire est-ce que comment évolu ce chiffre par rapport à 2023 alors c’est

Vous prenez les injonctions les amendes les arrêtés de suspension les procédures pénales transaction pénale ça vous donne les 15900 et on était alors je l'ai dit au début il faut que je retrouve mon chiffre qu'on était à 15000 il faut que je retrouve mon chiffre on était un peu moins on était plus près de 15000 que de 15900 mais il faut que je retrouve mon chiffre que là je n’ai plus sous la main alors 15 100 je ça 15 100 si vous prenez le rapport de 2023 c’est le nombre de contrôle et la alors on va retenir enfin en fait on s’est dit pour l'instant on resta en 2025 sur 25 % je

Pense qu’il faut qu'on continue de réfléchir sur ce volet-là en fait pour vous donner un peu l'idée parce que là c’est un peu je dirais la fin du tuyau on cherche à avoir dans les visite quelque chose qui est de l'ordre de 45 à 50 % de visite avec anomalie c’estàd quand on va avoir un établissement l'idée c’est c’est déjà d'améliorer ce ce premier sujet de ciblage c’està-dire ça peut être des nonconformes qui sont moins graves on fera du pédagogique mais en tout cas on a on a un résultat à la fin donc ça c’est quelque chose qui là aussi qui a continu enfin qui a progressé depuis

Plusieurs années et on s'était fixé jusqu'ici 25 % sur le volet je dirais correctif et répressif là il faudrait déjà qu'on mesure un peu ce que ça veut dire je dirais en termes d'effort il y a aussi un équilibre c’est-à-dire que sur une partie des sujets quand on fait du contrôle ou de la surveillance de marché en fait on s'attend pas toujours à avoir de la fraude très complexe mais pour autant ça permet de sécuriser des processus notamment quand on on regarde par exemple tout ce qui va être sur la loyauté alimentaire on a maintenu un dispositif de surveillance qui permet

D'échanger sur eh bien on vient voir une entreprises on regarde comment elle fait pour la traçabilité par exemple pour l'origine traçabilité de des produits qu'elle ou de la typologie des produits et cetera et ça c’est un travail qui je pense permet de montrer aux acteurs économiques qu'on est présent c’est presque du préventif pour moi parce que du coup ça permet d'éviter ou de détecter quelque chose qui peut-être n’est peut-être pas assez solide et sur lequel on peut leur dire écoutez nous on voit que là vous avez peut-être une zone de risque mais quand on fait ça on n’est

Pas sur du pénal et je pense que ces deux dimensions là elles sont importantes pour le con ateur et c’est d’ailleurs ce que disait aussi le rapport de la Cour des comptes c’estàd qu'on a besoin de contrôles qui sont je dirais des contrôles un peu la base c’està-dire la bonne information très simple elle doit être disponible prix doit être bon en magasin on continuera de faire des contrôles dans la grande distribution parce que à chaque fois qu'on vérifie si les prix en rayon sont les mêmes que les prix à la caisse c’est pas le cas c’est pas de la mauvaise volonté c’est un sujet je pense

D'organisation ça c’est la base je dirais l'information elle doit fiable et après on doit aussi couvrir des choses qui sont des fraudes qui sont effectivement on va aller sur du pénal de la sanction lourde mais pour moi ces deux éléments là sont importants pour le consommateurs donc il faut qu'on trouve le bon le bon équilibre ok très bien et merci une dernière petite question comment vous traitez 1000 signalements par jour en moyenne parce que si on fait 300000 signalements dans l’année ça fait à peu près ça alors déjà en fait nos l'outil de signalement il est en fait il permet d'agréger les thématiques

Puisqueen fait on a des parcours et puis en fait les je dirais les départ dans les territoires souv être en capacitéé de voir très rapidement que bah tiens en fait c’est bizarre la semaine dernière j'ai eu 300 inimalement qui concerne cette entreprises sur laquelle j'avais rien il y a 3 mois et donc très vite ils sont en capacitéé de se dire bah là il y a un sujet il faut peut-être qu'on aille voir et cetera donc al effectivement mais c’est vraiment devenu en fait l'outil du quotidien pour les inspecteurs qui s'y réfèrent quotidiennement et c’est que moi je vais souvent dans le réseau pour qu'on me

Présente des enquêtes et je je pense que maintenant c’est trois enquêtes sur quatre on me dit c’est parti d'un signalement signal qu'on sou donc effectivement ça nécessite de bah de voir comment on travaille cette base de données de s'assurer qu'elle est qu'elle est enfin qu'elle est bien structurer qu'on peut qu'on peut qu'on peut en tirer aussi pour ça qu'on nous on regarde un peu le top des signalements le top des thématiques parce que même pour nous c’est intéressant de se dire ah il y a peut-être une thématique qu'on avait pas vu arriver qui est en train de monter

Donc ça c’est tout le travail sur la donnée qu'on est en train de qu'on est en train de structurer et sur lesquelsles on travaille pour que les équipes aussi localement et aussi en administration centrale puissent s'emparer facilement d' enfin je dirais analytiquement des résultats après juste un sujet aussi parce qu'on sinon ça ma réponse va donner l'impression qu'en fait on agit que quand on a 300 signalement parfois un enquêteur va se dire ce signalement il me tire la puce à l'oreille je sais qu’il y en avait un qui m'avait dit c'était un petit signalement c'était pas un montant

Important et en fait derrière il y avait un vrai problème de facturation derrière qui impactait beaucoup de personnes notamment dans le secteur de la santé donc en fait ça c’est vraiment je dirais l'appréciation on laiss acie beaucoup la main au aux inspecteurs et aux inspectrices pour regarder comment est-ce qu’ils veulent s'emparer descinalement bonjour cyil bonnet l'agence Sagra je voulais savoir si vous allez mettre des moyens supplémentaires cette année pour faire respecter la loi écalim et si oui lesquel et ma deuxième question porte sur les centrales d'achat européennes comment

Vous faites pour les contrôler et les faire obtempérer alors qu'ell se trouve pas en France Merci alors nous n’avons pas de moyens supplémentaires à mettre sur le sur le sujet des relations commercial nous essayons en fait à chaque fois d'optimiser la façon dont nous travaillons pour essayer de contrôler un peu plus mais là il se trouve qu'on a déjà je pense une couverture je dirais en termes de nombre de contrat d'acteur qui est déjà suffisamment importante donc on va maintenir par contre ce qu'on va faire c’est qu'on va on va porter une attention particulière

À certains sujets sur lesquelss on a reçu des alertes notamment avec la Constitution nouvelle centrale d'achat et cetera la façon don dont on travaille de toute façon de façon générale c’est qu'en fait on commence par écouter les fournisseurs qui nous remontent des informations il a des questionnaires ils nous remontent leur contrat ensuite on va écouter les distributeurs pour corroborer les informations regarder si ça si ça correspond et pour les centrales auteursopéennes en fait une fois qu'on a fait ce travail là en fait on a déjà quasiment tous les éléments dont on a

Besoin en termes de en fait ça c’est quand même des analyses qui sont faites sur la base des contrats et éventuellement des changes de mail et cetera donc en fait on a déjà toute la matière donc on n pas besoin d'aller dans la centrale européenne pour autant l'an dernier il y a une centrale européenne qui est venue nous voir de façon volontaire en nous expliquant quelle elle allait respecter les règles du jeu français elle nous a donné ses modèles de contrat et cetera donc je dirais aussi notre porte est ouverte oui bonjour clar durant journaliste àolitico moi je voulais

Savoir concernant le numérique vous avez dit que vous aviez renforcé la coopération avec les plateformes je demandais si dans le contexte actuel qu'on connaît notamment avec certaines plateformes américaines quand même vous redoutiez une année 2025 plus compliqué en quoi précisément aussi enfin comment se base à cette collaboration qui existe pour le moment et j'avais une toute petite dernière question la ministre a évoqué aussi une un renforcement de des collaborations avec les douanes à partir de cette année je voulais aussi savoir si vous pouviez préciser un peu les choses merci alors

C'est c’est difficile de savoir je n’ai pas de boule de cristal sur le volet de la collaboration avec les plateformes mais ça que nous on en a vu plusieurs sur lesquelss on a échangé justement sur la façon de renforcer le volet sécurité que ça puisse être sur des contenus ou sur des contenus des produits signalés pour vous puisque nous l'enjeu c’est c’est de voir comment est-ce que au-delà ce qu'on peut faire nous quand on a des signalements de produits et cetera comment elles peuvent d'elles-mêmes le plus possible parce qu'elles ont quand même des outils qui sont assez puissants enfin je dirais se dire qu'à partir

D'un signalement donné sur un produit elles arrivent à détecter le fait que le produit à peu près similaire est vendu par quelqu'un d'autre et que donc il faudrait d'elle-même qu'elle retire c’est ça l'enjeu en fait si plus on arrive à faire ça aussi de façon je dirais proactive et certaines ont signé des engagements volontaires les safety pledge et cetera donc on a essayé avoir cette discussion parce que encore une fois je pense que tout ce qu’ils pourront faire qui va même au-delà des textes et de toute façon bonne chos à prendre difficile de savoir pour

L'instant on n pas refait de points très récents avec ces grands acteurs donc je sa je saurai pas vous dire mais nous on va continuer à leur dire qu'on est intéressé de collaborer avec eux sur ce sur ce volet-là eu et vous aviez une autre question comme j'ai pas noté les douanes oui les douanes en fait on a on a déjà un protocole mais qui date un peu et c’est vrai que on voit que sur le volet du numérique mais ça fait aussi écho à des réflexions qui sont en cours au niveau de l’Union européenne on a un enjeu qui est que on voit bien qu'on a enfin ce qu'on consomme sur le marché français

C'est à la fois produit sur le marché français mais aussi produit dans l’Union européenne ou en dehors de l’Union Européenne et on a tout un enjeu autour de la justement de comment est-ce qu'on peut bien partager nos données parce que ça peut nous aider à faire du bon ciblage et comment on je dirais on travaille nos processus de passage de relais là aussi les douines vont constater des choses qui sont non conformeses nous ça peut nous intéresser et vice verersa donc je pense qu'on a il faut qu'on voit où on est présent là aussi je pense que c’est quelque chose qu'on on essaie de faire

Maintenant vraiment le plus possible avec tous nos partenaires tout ce qui est touche autour de nos analyses de risque là on voit émerger des schémat de fraude enfin tout ça il faut qu'on le partage de façon assez opérationnelle on le fait déjà mais je pense que c’est important je dirais à l'èair du numérique je pense que c’est quelque chose de particulièrement important et encore une fois je pense que les les sujets qui sont en cours de discussion au niveau européen si prête il y aura sans doute bientôt une grande base de données européennes alors bientôt je pense que

C'est quelque chose qui est pas simple à faire mais ça va être très très intéressant et tous ces sujets d'accès aux données pour nous ils sont extrêmement structurants Fanny Gibert 60 millions de consommateurss vous avez évoqué en fin de contre-rendu les influenceur avec cette affaire que vous avez vous avez dit on y a besoin de sensibilisation et donc on a communiqué de manière un peu plus détaillée est-ce que c’est quelque chose que vous pourriez développer parce que c’est vrai que parfois là quand on prend le bilan on voit bien que les l'arnaque au panneau solaire il y a pas

Le nom la société et est-ce que c’est quelque chose que vous pouvez avoir envie de faire c’est-à-dire donner plus souvent style Selectra pour les comparateurs parce que c’est Selectra donner le nom des sociétés pour que ce soit un petit peu plus sensibilisant si on peut le dire comme ça alors c’est vrai que nous on aimerait bien pouvoir continuer à faire plus de name and shame après il faut que ça reste je dirais proportionné à la gravité des faits et cetera et il y a certain il faut toujours qu’il y a un échange pour s'assurer notamment parfois c’est des volet pénal ou parfois c’est des

Volet plutôt administratif donc c’est quelqu quelque chose qu'on veut continuer je pense à manier après ce qu'on a vu c’est dans le sujet des injonctions avec publicité c’est que finalement ça avait été tellement efficace qu'en fait du coup les gens s'étaient mise en conformité donc nous pouvions plus et ce qu’il faut qu'on fasse c’est ce que je disais c’est que je pense qu’il faut qu'on arrive nous à mesurer cette étape de nous avons fait une première étape d’enquête avec un premier constat et nous avons proposé une injonction avec une mesure de publicité mais très rapidement la

Personne s’est mise en conformité donc on l'a pas fait et ça pour l'instant on on n pas encore cette unité de mesure mais il faut vraiment qu'on qu'on se dote de cette unité mesure bonjour Ccile pridum du journal Le Monde est-ce que vous pourriez nous faire un petit bilan des premières constatations sur le volet de l'enquête sur les négociations commerciales qui viennent de s'achever c’est un peu tôt ouais c’est un peu tôt mais me semble-t-il l’année dernière Bruno Lemer s'était un peu précipité pour nous dire qu’il y avait plein d'injonction et cetera et sachant que

En fait avait été anticipé donc c’est pour ça que c'était peut-être sorti plutôt il y avait un mois detait sorti très rapidement après la fin mais c’est surtout que là on entend dire que il y a plein de contrats qui ne sont pas encore signés et donc est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur ce sujet alors je peux pas vous en dire plus parce qu'on est en train de consolider le bilan je pense que d'ici la fin du mois la ministre pourra communiquer à ce sujet effectivement on comprend que tout n’a pas été signé ça je peux vous confirmer mais oui ici cortin pour l'agence France

Press sur les 10 000 contrôles sur l'origine France des produits alimentaires est-ce qu'on il y a un taux d'anomalie qui est 34 % qui est très important ça correspond à quoi c’est c’est pas un produit sur TR qui est faussement français j'imagine là aussi en fait je pense qu’il y a différentes choses parce qu'en fait on n pas non plus que des que des sanctions pénales la non-conformité c’est ça y compris en gén le volet pédagogique mais donc ça ça peut être des choses qui sont dans la grande distribution parfois les gens n’ont juste pas mis ils ont mélangé des pommes

Françaises avec des pommes espagnoles je sais pas si ça existe les pommes mais et bon ça c’est embêtant mais c’est plus je dirais c’est c’est pas Dr c’est pas de la fraude lourde et on va jusqu'au spectre où on va avoir effectivement bah là de la de la francisation par exemple d'huile d'olive elle vient d'Espagne et pas de Provence et donc on respecte pas du tout le cahier des charges de l'indication spé donc moi j'ai pas j'ai pas le chiffre exact sur la part de ce qui relève du pénal mais je sais pas si

Jamais ils sont en train de regarder pour vous donner les bons chiffres 500 comme ça je donne les chiffres à tout le monde 500 établissements avec des procédures pénales et juste une petite question complémentaire pardon c’est les est-ce qu'on peut avoir un petit peu plus d’information sur les procédures en cours concernant les contrôles de la contractualisation entre le producteur agricole et son premier acheteur vous parler de plusieurs plusieurs filières lesitier bovin oui en fait il y en a eu quatre en 2024 et alors c’est vrai que le ce sujet

Là était pas un sujet simple puis que en fait il y a des filières dont on sait qu'en fait elle contractualis très peu historiquement et en même temps les règles sont faites normalement pour protéger les producteurs donc sur les quatre dossiers sur lesquelss il y a eu effectivement des mesures qui ont été prises en termes de d'injonction on a eu en tout cas dans deux cas je dirais une amélioration en matière de contractualisation donc ça a pu avancer il y en a une dans le secteur du lait et une dans le secteur de la viande et c’est c’est quelque chose sur lequel on va continuer à

Travailler après je pense que c’est là où l'évolution des règles du jeu et donc du cadre EGAlim peut être vraiment important c’est quand même quelque chose qui est ressorti comme étant un point d'attention particulier et et je pense qu’il y avit beaucoup de propositions qui qui ont qui ont pu être mis sur la table sur le fait de voir comment est-ce qu'on peut accompagner les acteurs des différentes filière en tenant compte de leur spécificité parce que forcément par filière ça peut être assez différent pour les aider à contractualiser d'avoir aussi des dispositifs peut-être plus simples donc

Je pense que là c’est c’est aussi tout l'enjeu en fait de la de la révision du cadre actuel qui est pour le coup assez structurante à mon sens on a une question en ligne de Sana gessou du monitaur des pharmacies qui nous demande s'il est possible de développer un peu sur le bilan de la DGCCRF sur les produits cosmétiques alors sur les produits cosmétiques on a commencé en tout cas sur le volet surveillance du marché sur le contrôle des bonnes pratiques de fabrication en 2024 on a contrôlé à peu près 80 établissements il y avait effectivement un certain nombre

D'anomalies mais là aussi en fait on démarre c’est une compétence qu'on a repris donc je pense que là aussi il faut attendre un petit peu le bilan qu'on pourra vraiment rendre publ mais c’est c’est quelque chose de nouveau donc je pense que c’est un peu tôt pour vous donner des résultats plus précis pardon est-ce que vous pourriez nous en dire un petit peu plus sur le nom de la société de supermarché qui a reçu une injonction pour non respect des dispositions de la loi Descrozaille et c'était dans quel cadre parce que je me souviens plus de

Cette affaire elle elle est signalée dans le truc mais il y a pas les noms et s en a pas mis nom c’est sans doute qu'en fait je peux pas vous le donner plus mais et en fait quand c’est plus publié du coup on peut pas on peut pas le redonner soit est plus publique et du coup c’est un peu une forme de droit l'oubli en fait c’est pour ça qu'elle disparaissent c’est que c’est pas sil y a une règle qui qui nous oblige à du coup les enlever ah eh bien en tout cas c’est dans Ça c’est je pense plus c’est plus ancien le fait

Qu'on quand on publie en tout cas on a un délai pendant lequel on a le droit de publier ensuite on doit supprimer la publication on peut pas publier pour le coup on avait regardé sur d'autes dispositifs et cetera on avait vraiment regardé et c’est pas possible en fait dans le cadre du droit français de maintenir la publication en tout cas quand on avait regardé sur certains sujets on avait clairement vu qu’il fallait que ce soit limité en termes de temporalité non 2023 mais là c’est sur les pénalités parce qu’il y a plusieurs dispositions la loi des

Crroille peut-être qu’il faut qu'on revienne vers vous sur ce point là précis parce que merci on va clôturer ici et on a quelques une dizaine de minutes pour faire des micro tendu avec les radios présentes merci