• Pour créer une demande de subvention, vous devez créer un compte Ma-demarche-fse-plus
• Vous trouverez de nombreuses informations aidant au dépôt de votre demande de subvention dans le Manuel du porteur de projet - Création d’une demande de subvention

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d’engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d’utilité publique. Vous devrez transmettre votre contrat d’engagement républicain au moment de votre dépôt.

Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d’une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi que les symboles de la République et d’autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne interdit en principe les aides publiques aux entreprises (appelées « aides d’Etat »), au motif qu’elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence et donc le bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, de nombreuses exceptions à cette règle générale sont prévues par la réglementation européenne.

Pour vous conformer à la réglementation des aides d’Etat, veuillez vous référer à la Notice relative à la réglementation des aides d’Etat Programmation FSE 2021-2027

Voici un modèle de lettre de mission que vous pouvez réutiliser ou bien modifier à condition de conserver : le logo "cofinancé par l’Union européenne", la quote-part du temps de travail lié à l’opération du salarié, le descriptif synthétique des missions réalisées, la date, le lieu et la signature du responsable et de l’intéressé.

Cet outil permet, lors de la constitution du plan de financement de votre opération, de choisir le forfait le plus adapté à votre situation.

Les forfaits ont pour objet de simplifier la création du plan de financement et la justification des dépenses au moment du contrôle de service fait.

Ce document vous permet de visualiser les questions posées lors de la création de votre demande de subvention sur Ma démarche FSE+ (MDFSE+).

Ce modèle de feuille d’émargement peut être utilisé comme pièce de réalisation.

Ce modèle de feuille d'émargement peut être utilisé comme pièce de réalisation.

Si votre opération comporte un nombre modéré de participants, il est conseillé d'ajouter les données participants dans MDFSE+ au fil de l'eau. Si le nombre de participants est très important, vous pouvez importer les données participants à l'aide du fichier suivant.

Si vous souhaitez retirer des données participants renseignées par erreur via le fichier "ajout des participants", voici le document à utiliser. (module import)

Lorsque votre opération comporte des cofinancements, cette attestation est à fournir pour chaque cofinanceur prévu dans le budget de l’opération cofinancée par le FSE+ ou le FTJ, au plus tard au moment du dépôt du bilan.

Attestation à fournir uniquement en cas de périmètre d’intervention distinct de l’opération FSE+ / FTJ, pour chaque cofinanceur prévu dans le budget de l'opération cofinancée par le FSE+ ou le FTJ, au plus tard au moment du dépôt du bilan.

Ce formulaire d’autorisation de mise à disposition doit être signé lorsqu’un salarié, valorisé au titre de l’opération cofinancée, est mis à disposition de la structure bénéficiaire de la subvention. Ce document est essentiel pour garantir la conformité administrative et le contrôle de la dépense lors du contrôle de service fait.

Pour rappel, les bénévoles, qui sont mobilisés par le porteur, doivent être assimilés à des dépenses en nature, qui peuvent être valorisées dans le poste des dépenses de personnel (la qualification en nature de ces dépenses se fait dans la demande de subvention).