Vos droits et démarches en matière de consommation

Publié le 11 janvier 2022 | Dernière mise à jour le 5 août 2022

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ? La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

- Vous êtes un particulier

– Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée sur le site https://signal.conso.gouv.fr/ . Le site, géré par la DGCCRF (lien vers Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

– Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

• Via signal.conso.gouv.fr

• En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)

Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h

• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

- Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contac pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise, existante ou en cours de création.

+ d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf

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