Vos droits et démarches en matière de consommation

Publié le 11 janvier 2022 | Dernière mise à jour le 5 août 2022

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Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ? La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

- Vous êtes un particulier

 Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée sur le site https://signal.conso.gouv.fr/ . Le site, géré par la DGCCRF (lien vers Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

 Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

• Via signal.conso.gouv.fr

• En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)

Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h

• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

- Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contac pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise, existante ou en cours de création.

+ d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf

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