Depot des accords d’entreprise

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Le dépôt en ligne concerne :
•les conventions et accords collectifs de travail ;
•les plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales) ;
•les accords d’adhésion et de dénonciation ;
•les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ;
•les décisions unilatérales de l’employeur.

Pour déposer un accord en ligne, cliquez ici
Accéder au dépliant sur le dépôt des accords ici
Déposer un accord collectif
La saisie assistée de dépôt (accord comme plan d’action) offre une garantie de qualité de remplissage et un traitement rapide de votre dépôt par l’administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes.
Ce dépôt électronique permet : •d’une part, de transférer automatiquement votre dossier à la DREETS compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
•d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr