Concurrence et consommation
Sanction administrative en métrologie légale concernant la société SAS ANDRE PLATEFORME D’EXPLOITATION
En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 5000€ a été prononcée par la DREETS PACA à l’encontre de la SAS ANDRE PLATEFORME D’EXPLOITATION (sise 05000 LA ROCHETTE) pour utilisation d’un instrument de mesure de type pont-bascule dans des conditions d’emploi différentes de celles (...)
Métrologie légale : une vidéo pour tout comprendre !
La métrologie légale constitue une des compétences de la DREETS. Elle regroupe un ensemble d’exigences et de procédures de contrôle imposées par l’Etat pour garantir la fiabilité des instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres, etc.) afin d’assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et (...)
Le bilan 2021 et le programme national d’enquêtes 2022 de la DGCCRF sont parus
Retrouvez la vidéo et le PDF du bilan d’activité 2021 de la DGCCRF et de son programme national (...)
RéponseConso : la DGCCRF répond aux consommateurs
- RéponseConso, qu’est-ce que c’est ? RéponseConso, c’est un service national créé pour gérer (...)
Vos droits et démarches en matière de consommation
Vous êtes un particulier Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr. Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème. Informez-vous sur vos droits et démarches en (...)
