Service Europe

Publié le 28 juin 2022 | Dernière mise à jour le 25 juillet 2024

Le service Europe de la DREETS PACA est placé sous l’autorité de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).

En tant qu’autorité déléguée de gestion, sa mission est la gestion des fonds européens qui ont été déconcentrés : le Fonds Social Européen Plus (FSE+) et le Fonds de Transition Juste (FTJ).

Doté d’une équipe de 14 agents dont deux adjoints et un chef de service, le Service Europe publie des appels à projet, instruit les demandes de subvention et assure le contrôle des opérations lors de visites des projets ou sur pièces, à la fin des opérations.

Le Fonds Social Européen Plus (FSE +)

Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) est l’un des fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale. Il intègre en un seul instrument l’ancien Fonds social européen, l’Initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).

Cette politique vise à appuyer la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, adopté en 2017 lors du Sommet européen de Göteborg, dont le plan d’action a été présenté par la Commission européenne le 4 mars 2021. Celui-ci propose de fixer trois grands objectifs à atteindre d’ici 2030 :

  1. Au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi.
  2. Au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année.
  3. Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait diminuer d’au moins 15 millions.

L’objectif du FSE+ en France, doté d’un montant de 6,6 milliards d’euros, est de promouvoir l’emploi par le biais d’interventions actives permettant l’intégration et la réintégration sur le marché du travail, notamment pour les jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée, pour les groupes désavantagés sur le marché du travail et pour les personnes inactives, ainsi que par le biais de la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale.

En outre, le FSE+ soutient et complète les politiques des États membres visant à garantir l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et au marché du travail, des conditions de travail équitables et de qualité et l’inclusion sociale. Le FSE+ apporte une valeur ajoutée à ces politiques en mettant l’accent sur une éducation et une formation inclusives et de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, l’anticipation des mutations économiques et l’adaptation aux compétences des salariés, notamment liées aux transitions écologiques et numériques, l’accompagnement des entreprises et des acteurs locaux, la lutte contre toutes formes d’exclusion en luttant contre la pauvreté et en garantissant l’accès aux droits, au logement et aux services, la protection de l’enfance, l’accès aux services de base et à l’alimentation.

Le FSE+ est géré à travers des programmes de sept ans, documents cadres composés d’un ensemble de priorités et d’objectifs spécifiques dans lesquels sont identifiés les types d’actions que le FSE+ prévoit de cofinancer en cohérence avec les défis identifiés et la stratégie fixée par ce même programme.

Pour la période 2021-2027, le FSE+ en France sera géré en partie par les conseils régionaux, autorités de gestion des programmes opérationnels régionaux, notamment pour des actions d’aide à la création d’entreprise, d’appui à l’économie sociale et solidaire, d’orientation tout au long de la vie et de formation des demandeurs d’emploi et en partie par l’Etat dans le cadre d’un programme national FSE+ sur les sujets d’insertion sociale et professionnelle. Cette enveloppe nationale est déléguée en partie à des organismes intermédiaires (conseils départementaux, PLIE, métropoles) pour des actions d’inclusion.

Sur la part Etat, il appartient à chaque autorité de gestion déléguée et à chaque organisme intermédiaire de définir ses propres Appels à projets en cohérence avec les Règlements européens et le Programme national FSE+.

Le FSE+ est mis en œuvre par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) pour le volet national et par les Directions (régionales) de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS/ DREETS/DRIEETS), et leurs organismes intermédiaires, pour le volet déconcentré. La Direction générale de la cohésion sociale met en œuvre le programme de soutien européen à l’aide alimentaire dans le cadre de la priorité 5, réservé aux associations habilitées nationalement.

A l’échelle de la région PACA, pour la nouvelle période 2021-2027, le FSE+ bénéficie d’une enveloppe d’environ 149 M €. Les priorités d’investissement seront les suivantes :

  1. Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus : 111.3 M €
  2. Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes et renforcer leur employabilité notamment par la réussite éducative : 34,5 M €
  3. Améliorer les compétences et les systèmes d’éducation, de formation professionnelle et d’orientation pour mieux anticiper et accompagner les mutations économiques : Aucun financement
  4. Promouvoir un marché du travail créateur d’emploi, accessible à tous et un environnement de travail inclusif et sain : 64 K €
  5. Aide alimentaire et matérielle aux plus démunis : Rétrocédée à la DGEFP
  6. Favoriser l’innovation sociale et l’essaimage des dispositifs innovants : 3 M €

Pour comprendre en profondeur la nature de cette répartition, vous pouvez visionner la rediffusion de la journée de lancement de la programmation FSE + 2021-2027 (Live Facebook) qui a eu lieu le 10 mai 2022. Le PowerPoint utilisé est également disponible ici.

Le Fonds pour une Transition Juste (FTJ)

Nouvel instrument financier, le Fonds pour une transition juste vise à soutenir les territoires les plus en difficulté face à la transition vers la neutralité climatique. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de rendre l’Union Européenne climatiquement neutre d’ici 2050. Le Fonds pour une transition juste est doté d’un budget global de 17,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027.

Seconde région bénéficiaire du FTJ, la DREETS PACA bénéficie d’une enveloppe de 63,4 M € pour le département des Bouches-du-Rhône. Dans ce territoire, le volet Etat du FTJ est mobilisé en complémentarité avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les crédits de l’Etat sur les 4 priorités suivantes  :

  1. Volet reconversion et formation des salariés
  2. Appui à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
  3. Accès à l’emploi et développement des compétences à destination des DE, formation incluse
  4. Volet social du PTTJ : Accompagnement des inactifs vers les métiers verts et verdissants, les filières sélectionnées dans le plan de transition juste.

Pour plus d’information, vous trouverez la présentation de la réunion de lancement FTJ qui a eu lieu le 13 février 2023 ici.

Les lignes de partage Etat / Région

FSE+

En France, le FSE+ repose sur un pilotage et une mise en œuvre partagés entre les services de l’Etat et les Régions en fonction de leurs domaines de compétences. Un accord régional entre l’Etat et la Région Sud relatif aux lignes de partage a été signé le 19 mai 2022 pour la période 2021-2027.
Outre la répartition des champs d’intervention, l’accord régional présente également les modalités de coordination mises en place à l’échelon régional pour permettre une gouvernance adéquate et une mise en oeuvre optimisée du FSE + afin d’assurer l’information des porteurs de projet sur ces lignes de partage et garantir l’absence de double-financement des projets co-financés.

8 champs d’intervention partagés ont été identifiées comme nécessitant un accord local :
· L’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et des inactifs
· La prévention et la lutte contre le décrochage scolaire
· L’appui à la mobilité professionnelle
· L’économie sociale et solidaire
· Le soutien à l’apprentissage
· Les actions de lutte contre l’illettrisme, l’illectronisme
· Les innovations et l’expérimentation sociale
· La santé

Selon les lignes de partage détaillées dans l’accord, il vous faudra déposer votre demande soit à la DREETS, soit au Conseil Régional. Vous trouverez les appels à projet du Conseil régional FSE+ et FTJ sur europe.maregionsud.fr (site internet pour le dépôt : synergie)

Vous trouverez ci-dessous le document à télécharger.

FTJ

La répartition des compétences entre l’Etat et la Région est définie par le Plan territorial de transition juste (PTTJ). Il confie à l’Etat le volet emploi compétence et à la Région le développement économique. La partie investissement des opérations est donc exclusivement prise en charge par la Région.

Vous trouverez ci-dessous le PTTJ à télécharger.

Foire aux questions des candidats

Questionnaire auto-évaluatif : pour attester de la capacité de votre structure à porter une opération au titre du FSE+/FTJ ?

Ai-je les ressources humaines nécessaires pour mener à bien cette opération ?

Des équivalents temps plein (ETP) doivent être alloués pour la réalisation de votre opération, notamment pour la gestion administrative du projet. La structure porteuse du projet peut également prévoir des recrutements pour mener à bien l’opération.

Ai-je une trésorerie suffisante ?

Généralement, au 03/07/2024 (sous réserve de modifications), en fonction des capacités du service Europe, le porteur de projet reçoit une avance équivalente à 20% de la subvention totale attribuée lors de la signature de la convention et du démarrage de l’opération. Pour les opérations de plus de 24 mois, une autre partie de la subvention peut être débloquée après le dépôt d’un rapport d’étape (bilan intermédiaire). Cependant, cela vous contraint à un travail administratif important.
Le solde de la subvention est versé après la soumission du rapport final de l’opération, qui peut intervenir jusqu’à 6 mois après la fin de l’opération. Le paiement est effectué après vérification par le service Europe, qui s’engage à contrôler votre opération dans un délai maximum de 80 jours.

Ai-je la taille critique pour recourir au fonds européen ?

Si la situation financière de votre structure est suffisamment stable, que vous disposez d’une trésorerie pour faire face aux délais de paiement évoqués, des moyens humains et des connaissances minimum relatives aux fonds européen, alors ne vous autocensurez pas. D’autant plus que pour vous sécuriser, vous pouvez demander un rendez-vous d’appui au Service Europe en amont du dépôt de la demande de subvention (vous trouverez nos contacts dans l’onglet correspondant).

Comment puis-je financer mon opération avec les fonds européens ?

Les fonds européens interviennent en dernier ressort pour générer un effet levier en finançant un projet innovant. Il n’est pas possible de mobiliser plusieurs fonds européens pour financer une même opération du fait d’un risque de double-financement et de sur-financement.
Par ailleurs, les fonds européens ne constituent pas des financements pérennes.
Si vous obtenez un financement public ou privé après le début de votre opération, il se substituera au financement européen accordé.
Exemple : Une structure répond à un AAP FSE+ dont le taux d’intervention est de 60%. Elle présente un plan de financement composé en ressources de 60 000 € de FSE+ et d’une subvention d’un fonds national de 40 000 €. En cours de réalisation, elle obtient un nouveau financement de 15 000 € pour financer ce même projet. La subvention FSE+ payée au terme de l’opération sera de 45 000 €.

Est-ce que mon plan de financement est équilibré, occasionne-t-il un bénéfice sur l’opération ?

Le plan de financement présenté doit être équilibré en dépenses et en ressources. Les opérations subventionnées ne peuvent pas avoir pour conséquence de dégager un bénéfice financier pour la structure ou alors celui-ci doit être "raisonnable" aux termes de la réglementation européenne.

Est-ce que je connais les règles associées aux fonds européens ?

Vous trouverez dans la boîte à outils du porteur de projet [AJOUTER LE LIEN] l’accès à la documentation vous permettant de respecter les règles des fonds européens, ainsi que des liens utiles vers d’autres sites spécialisés. Vous pouvez trouver des formations sur la gestion de projets européens. Il est également possible de faire appel à des prestataires spécialisés dans la soumission des demandes de subvention et dans le suivi de l’opération. Enfin, le service Europe propose une assistance pour la soumission des demandes de subvention et est disponible tout au long de l’opération pour répondre aux questions des candidats et des porteurs de projet. Les coordonnées de l’équipe sont disponibles sur ce site.

Suis-je soumis à la réglementation sur les aides d’État et ai-je identifié, le cas échéant, le régime d’aide exempté applicable à mon opération ?

Il est conseillé de lire la notice relative aux aides d’État pour un premier diagnostic avant de soumettre votre demande de subvention. Souvent, en raison de la nature des opérations et de la personnalité juridique des porteurs de projet relevant du FSE+, le régime d’exemption des aides d’État pertinent est le régime des SIEG de droit commun ou de minimis.
Cette question est ensuite traitée lors de l’instruction.

FAQ des candidats à un appel à projet FSE+/FTJ

Quels sont les délais du service Europe pour les différentes phases associées aux FSE+ et FTJ ?

1. Une fois les appels à projets publiés, vous disposez d’au moins 2 à 3 mois pour soumettre votre candidature (intitulé "période de publication" dans l’appel à projet) .
2. À l’issue de cette période, la phase d’instruction commence pour une durée d’environ 3 mois, en fonction des échanges et des demandes de modification.
3. Votre opération doit ensuite être présentée au Comité régional de programmation (CRP), dont une session est généralement organisée chaque mois. Le procès-verbal est généralement établi dans un délai de 2 semaines.
4. Si votre opération a reçu un avis favorable en CRP, le paiement de l’avance intervient après signature de la convention et de l’attestation de démarrage (2 mois de délais)

Quelles sont les exigences des fonds européens ?

Système de comptabilité analytique : il est nécessaire d’être en capacité d’isoler les dépenses et les ressources de l’opération, appelant à la mise en place d’une comptabilité analytique avec un axe analytique spécifique à l’opération.
Collecte des indicateurs de participants : il est obligatoire de remplir régulièrement les données des participants. Il est fortement conseiller d’utiliser les questionnaires DGEFP d’entrée et de sortie des participants pour récolter les données nécessaires. Les "indicateurs participants" sont précisés dans le guide des procédures.
Collecte des pièces justificatives de réalisation : vous devez être en mesure de fournir l’ensemble des pièces permettant de garantir le déroulement effectif de l’opération.
Collecte des pièces justificatives des participants : les participants de votre opération doivent correspondre à la cible de l’appel à projet auquel vous avez répondu. Par exemple : les demandeurs d’emploi ou les jeunes. Attention, si vous ne pouvez pas fournir les pièces demandées lors du contrôle final, un taux de réfaction proportionnel aux participants déclarés inéligibles sera appliqué à votre subvention. En d’autres termes, une partie de la subvention qui avait été convenue ne vous sera pas attribuée.
Exemple : Vous avez déclaré 30 participants. Lors du contrôle, 3 participants sont déclarés inéligibles. Votre subvention sera réduite de 10%.
Justification des dépenses et des ressources : pour chaque dépense (y compris les dépenses de personnel), vous devez fournir une preuve de paiement pour qu’elle soit prise en compte. Lors du contrôle, le contrôleur calcule le montant des dépenses qui peuvent être vérifiées pour déterminer le montant de la subvention à attribuer.
Exemple : les dépenses annoncées sont de 100 000€. Seules 80 000 € peuvent être vérifiées (absence de pièces justificatives pour les 20 000€ restants). Le taux d’intervention prévu par la convention était de 60%. Donc la subvention FSE attribuée sera de 60% de 80 000€, soit 48 000 €.
Respect de la publicité : vous vous engagez à communiquer sur le cofinancement de votre opération (cf. site fse.gouv.fr). En cas de non-respect des obligations de publicité, une sanction peut être prononcée, allant de 1 à 3% du montant total de votre subvention.

Comment déterminer le taux forfaitaire adapté à son opération ?

Les taux forfaitaires ont pour but de faciliter la détermination de votre plan de financement et surtout, de simplifier la préparation du rapport final de votre opération. Les forfaits proposés visent à couvrir certains types de dépenses pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’apporter de pièces justificatives.
Le taux forfaitaire le plus couramment utilisé sur la programmation 2021-2027 est le taux forfaitaire "40%", calculé sur la base de 40% des dépenses directes de personnel. Cela signifie que votre plan de financement ne comprend que des dépenses de personnel. Seules ces dépenses doivent être justifiées (par une lettre de mission et les bulletins de salaire du personnel concerné). Dans ce cas, un forfait représentant 40% de ces dépenses vous sera attribué pour couvrir l’ensemble des autres dépenses de votre opération.
Il convient de se référer à l’appel à projet pour connaître les taux forfaitaires proposés. Pour plus d’information sur ce sujet, veuillez-vous référer au guide de procédure (cf. la boîte à outil du porteur AJOUTER LE LIEN).

Qu’est-ce que les dépenses directes et les dépenses indirectes ?

Les dépenses directes sont celles directement rattachées à l’opération. À l’inverse, les dépenses indirectes sont celles qui auraient été supportées même en l’absence de l’opération : il s’agit par exemple des dépenses liées au fonctionnement de la structure, à la location de ses locaux, aux fluides (électricité, eau, gaz…) etc...

Quel contrôle est effectué sur les opérations des fonds européens ?

Une visite du service Europe par les chargés de mission peut avoir lieu pendant l’opération. Il s’agit d’un moment d’échange privilégié et d’accompagnement pour garantir le bon déroulement de l’opération et le respect des obligations du FSE+/FTJ.
A la fin de l’opération, intervient le contrôle sur service fait réalisé par le service Europe. Il est effectué sur les pièces du rapport final transmis par le porteur de projet à la fin de l’opération.
Une fois l’opération close, un contrôle de l’autorité nationale d’audit des fonds européens (ANAFE) peut avoir lieu.
Enfin, la Commission européenne peut effectuer des contrôles plusieurs années après la fin de l’opération, d’où l’importance de l’archivage des pièces justificatives de votre opération et des documents financiers. Une visite du service Europe par les chargés de mission peut avoir lieu pendant l’opération. Il s’agit d’un moment d’échange privilégié et d’accompagnement pour garantir le bon déroulement de l’opération et le respect des obligations du FSE+/FTJ.
A la fin de l’opération, intervient le contrôle sur service fait réalisé par le service Europe. Il est effectué sur les pièces du rapport final transmis par le porteur de projet à la fin de l’opération.
Une fois l’opération close, un contrôle de l’autorité nationale d’audit des fonds européens (ANAFE) peut avoir lieu.
Enfin, la Commission européenne peut effectuer des contrôles plusieurs années après la fin de l’opération, d’où l’importance de l’archivage des pièces justificatives de votre opération et des documents financiers.

Quelles sont les conditions pour déposer une opération incluant une période de rétroactivité ?

Pour déposer une demande de subvention pour une opération comportant une période de rétroactivité, c’est-à-dire une opération déjà débuté au moment de l’attribution du financement FSE+/FTJ, il convient :
- d’avoir une connaissance approfondie de la gestion des fonds européens ;
- d’avoir récolté l’ensemble des pièces justificatives et des indicateurs participants permettant de rendre compte au moment du bilan de l’opération ;