Saisir l’administration par voie électronique

Qu’est ce que la saisine par voie électronique ?
L’Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers a prévu la possibilité de saisir l’administration par voie électronique.
Le décret entre en vigueur pour l’Etat et ses établissements publics le 7 novembre 2015 et le 7 novembre 2016 pour les autres autorités (...)