La saisine par voie électronique
Publié le 27 novembre 2023 | Dernière mise à jour le 21 juillet 2023
Qu’est ce que la saisine par voie électronique ?
L’Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers a prévu la possibilité de saisir l’administration par voie électronique.
Le décret entre en vigueur pour l’Etat et ses établissements publics le 7 novembre 2015 et le 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives.
Il pose un droit de saisine de l’administration par voie électronique ayant la même valeur juridique qu’une saisine par les voies habituelles (papier, guichet etc.)