Vos démarches administratives

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à une obligation d’assurer la publicité de leurs comptes. Cette obligation de transparence financière constitue l’un des critères cumulatifs permettant d’établir la représentativité des organisations syndicales de salariés.

La rupture conventionnelle individuelle (à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle collective) permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail. Un service en ligne de demande d’homologation est à votre disposition : www.telerc.travail.gouv.fr Mais attention ! A partir du 1er avril 2022, le recours au (...)

Les ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion met à votre disposition plusieurs services pour répondre à toutes vos questions.
Plusieurs outils sont à votre disposition pour répondre à vos questions ! Alors, n’hésitez pas !
• le Code du travail numérique, consulter ici (...)

Le ministère de l’Intérieur ouvre un service en ligne de demande d’autorisation de travail pour les salariés étrangers. A compter du 6 avril 2021, toutes les demandes d’autorisation de travail doivent être adressées à ce nouveau service dématérialisé sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Dès le 6 avril, les demandes (...)

Votre entreprise occupe plus de 50 salariés. Vous êtes, de ce fait, assujetti (e) à l’obligation de calculer des indicateurs « égalité professionnelle » de votre entreprise et, le cas échéant, de définir des mesures adéquates et pertinentes de correction.
Vous avez besoin d’un accompagnement dans cette démarche ? Nos référents sont là pour vous aider ! (...)