La prévention et la gestion des conflits
La Commission Régionale de conciliation
La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque DREETS.
Elle est compétente pour connaître des conflits survenant dans la région.
La composition de la commission pour la région PACA a été établie par arrêté préfectoral en date du 4 février 2022 et modifiée par arrêté préfectoral du 30 juin 2023.
La prévention et la gestion des conflits - 27 juillet 2023
La procédure de Médiation des conflits du travail
La liste régionale a été mise à jour par arrêté du 31 octobre 2024
La procédure de médiation est engagée : Soit après l’échec d’une procédure de conciliation, par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative ; Soit directement (…)
La prévention et la gestion des conflits - 20 juillet 2023
