La Commission Régionale de conciliation

La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque DREETS.
Elle est compétente pour connaître des conflits survenant dans la région.

Elle est composée de la manière suivante :
– Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;
– Cinq représentants des employeurs titulaires, cinq représentants des employeurs suppléants ;
– Cinq représentants des salariés titulaires, cinq représentants des salariés suppléants.

Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives sur le plan national.

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans. Elle peut être complétée à tout moment.

La commission régionale de conciliation peut être saisie par l’une des parties au conflit qui adresse au président de la commission une requête exposant les points sur lesquels porte le désaccord.
Elle peut aussi être saisie par le Ministre chargé du travail ou le Préfet.

Lorsqu’un accord est intervenu devant la commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties le procès-verbal. Il est communiqué dans le délai de vingt-quatre heures au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département.
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste. Il est communiqué au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du département dans les quarante-huit heures.

Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président, les membres de la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants.

En cas d’échec de la conciliation, une procédure de médiation peut être mise en œuvre

La composition de la commission régionale de conciliation pour la région PACA a été établie par arrêté préfectoral en date du 4 février 2022 et modifiée par arrêté préfectoral du 30 juin 2023