La procédure de Médiation des conflits du travail
Publié le 20 juillet 2023 | Dernière mise à jour le 3 octobre 2023
La procédure de médiation est engagée :
- Soit après l’échec d’une procédure de conciliation, par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative ;
- Soit directement par le ministre chargé du travail ou, s’il s’agit d’un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, par le préfet.
Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu’elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d’un commun accord. La décision de saisir directement le médiateur est prise par le ministre s’il s’agit d’un conflit à incidence nationale ou dont l’incidence s’étend à plus d’une région. Dans les autres cas, elle est prise par le préfet de région.
Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.
Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.
La liste des médiateurs pour la région PACA a été établie par arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2021 et modifiée par arrêté préfectoral du 17 juillet 2023
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