Comment publier les comptes d’une organisation syndicale ou professionnelle ?

| Publié le 27 juillet 2022 | Dernière mise à jour le 18 novembre 2022

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Les modalités de publication de publication sont les suivantes

1/ Les organisations dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000€ assurent elles-mêmes la publicité de leurs comptes, dans le délai de 3 mois à compter de leur approbation auprès de la DILA sur le site du Journal officiel, dans la rubrique « Organisations syndicales et professionnelles », puis « déposer les comptes annuels ».

2/ Pour les organisations dont le niveau de ressources est compris entre 2 000€ et 230 000€, les documents comptables se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et d’annexes simplifiées (cf. Arrêté du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement n° 2099-10 du Comité de règlementation comptable)

3/ Pour les organisations dont le niveau de ressources est inférieur à 2 000€, les documents comptables se composent d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’elles perçoivent et les dépenses qu’elles effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives.

Les organisations visées aux points 2 et 3 remplissent leur obligation de publicité des comptes, dans le délai de 3 mois à compter de leur approbation :
- soit sur le site de la DILA sur le site du Journal officiel, dans la rubrique « Organisations syndicales et professionnelles », puis « déposer les comptes annuels ».
- soit par publication sur leur site Internet ;
- soit auprès de la DREETS, au moyen du formulaire ci-joint.

Ces comptes sont librement et gratuitement consultables.

Documents à télécharger :

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