Démarches administratives en ligne : attention aux confusions entre les sites officiels et les sites commerciaux

Des sites qui maintiennent la confusion avec les sites officiels
Immatriculations de véhicules ou cartes grises, délivrance de cartes d’identité ou de passeports, d’extraits de casier judiciaire, demandes de passeport ou de carte vitale, obtention de vignettes Crit’Air, raccordement aux réseaux électriques… Avec le développement des démarches administratives sur internet, de nombreux sites commerciaux et payants se proposent d’aider les usagers à réaliser leurs démarches sans pourtant apporter véritablement de service supplémentaire par rapport aux sites officiels. L’activité, souvent très lucrative (elle nécessite un faible investissement et peu de salariés) n’a rien d’illégale, à condition toutefois de ne pas abuser le consommateur en favorisant une confusion avec le site officiel où la démarche est gratuite, de respecter ses droits et d’afficher clairement les prix.

En 2023, la DGCCRF a contrôlé 44 professionnels proposant une aide payante aux démarches administratives aux consommateurs.

61% des sites contrôlés étaient en anomalie (confusion avec des sites officiels, abonnements cachés, etc.). Le ciblage des contrôles s’est principalement appuyé sur l’exploitation des signalements reçus dans SignalConso et des informations transmises par les Préfectures et les Parquets. Lire la suite