Sanction à l’encontre de la SA ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE

« En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 15 000 € a été prononcée par la DREETS PACA à l’encontre de la SA ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE (sise 92000 NANTERRE) pour l’utilisation entre novembre 2021 et décembre 2022 de quinze instruments de mesure installés à bord d’un navire appartenant à un tiers et servant à la réalisation de transactions commerciales et à la réalisation d’opérations de mesurage dans le domaine de l’avitaillement par navire de carburants marins dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau, l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures et l’arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs, pris pour l’application de l’article 3 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. »