Demande attestation de conformité 2005/36/CE

Publié le 31 mars 2025 | Dernière mise à jour le 4 avril 2025

Procédure pour obtenir une attestation de conformité à la Directive n°2005/36/CE (Diplômes paramédicaux uniquement)

Pour obtenir une attestation de conformité à la directive européenne, veuillez respecter les étapes ci-dessous :

1. Préparer les informations et documents suivants :
• Une copie de votre diplôme d’Etat délivré par la DREETS PACA (ou ex-DRDJSCS) au format PDF
• Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité au format PDF
• Vos coordonnées postales complètes.

2. Formulez votre demande par mail à l’adresse suivante : dreets-paca.fcss@dreets.gouv.fr
• Transmettez les documents listés ci-dessus en pièces jointes.

3. Traitement de votre demande
• Après réception de votre demande par mail et des documents demandés, l’attestation de conformité vous sera délivrée.