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Développement de l’intermédiation locative – mise en place d’un fonds pour couvrir les dégradations locatives

| Publié le 20 août 2020 | Dernière mise à jour le 21 août 2020
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Le développement de l’intermédiation locative est une des composantes essentielles du plan Logement d’abord. La région PACA a un objectif quinquennal (2018-2022) de 2451 places à créer. Avec 933 places créées en 2018 et 837 en 2019, la région a déjà produit un total de 1830 places depuis le début du plan quinquennal.
Toutefois, l’essor du mandat de gestion demeure assez faible : les frais de dégradations locatifs et vacances n’étant pas pris en charge contrairement à la location/sous-location.
La DRDJSCS PACA a donc mis en place un fonds de sécurisation pour les logements mobilisés en intermédiation locative, en mandat de gestion. Ce fonds est mis en place dès cette année et est géré par la FAPIL PACA.

Ce fonds vise à couvrir :

- les dégradations locatives non couvertes par les autres dispositifs existants (sollicitations de la Garantie Visale, assurances, Garanties Loyers impayés…)

- les vacances dans les cas suivants : travaux suite à des dégradations ou décès ; refus du candidat/non-désignation de candidat par le SIAO

- les frais de procédure : situations liées à l’expulsion ou reprise du logement suite à l’impayé, la dégradation ou toutes causes réelles et sérieuses de reprise. Les frais pris en compte sont les factures d’avocat, huissier pour les actes liés à la procédure et non les éventuels dommages et intérêts dus par le propriétaire ou locataire.

Le fonds a été présenté à l’ensemble des partenaires lors d’une journée de formation sur le mandat de gestion par la FAPIL PACA en février 2020. Pour solliciter l’aide du fonds, la demande de prise en charge ainsi que l’ensemble des justificatifs devront être transmis à l’adresse mail suivante :fapilpaca@outlook.fr

NB : Quelle est la différence entre la location/sous-location et le mandat de gestion ?
Dans la location/sous-location, le propriétaire loue son logement à une association agréée pour une durée déterminée. L’association est locataire, elle assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant du logement. Elle met le logement à disposition du ménage.
Dans le mandat de gestion, le propriétaire fait appel à une AIS (agence immobilière sociale) ou AIVS (agence immobilière à vocation sociale) qui le met en relation avec le locataire et établit le bail. L’occupant est donc directement locataire du logement.

Pour en savoir plus :

Livrable sur le mandat de gestion
Charte du fonds
Règlement intérieur du fonds
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