Etat des lieux du dialogue social sur la GEPP en Paca

L’objectif de cette étude est de dresser un état des lieux du dialogue social en Provence-Alpes-Côte d’Azur sur les textes relatifs à la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Depuis les ordonnances de 2017, la GEPP élargit le concept de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), tout en restant inscrite dans le Code du travail au 1er alinéa de l’article L2242-20 qui en définit les principes. Cette approche dynamique, en phase avec les défis actuels liés aux transitions (écologique, énergétique, technologique, etc.), remet le parcours professionnel au centre des préoccupations. Les enjeux de la négociation sont multiples : identifier les emplois et les compétences existants, définir les actions nécessaires pour les adapter aux besoins prévus, anticiper les évolutions à venir, et enfin, mobiliser les outils et les moyens utiles à la mise en œuvre de ces actions. Adaptée aux spécificités de chaque entreprise, cette démarche prend en compte les enjeux de son secteur d’activité.

L’obligation de négocier un accord GEPP concerne les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L2341-1 et L2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France. Sa périodicité est triennale dans le cadre de l’application des dispositions supplétives (article L2242-13 du Code du travail). Une flexibilité est offerte aux partenaires sociaux pour fixer la périodicité (article L2242-11 du Code du travail), sous réserve de ne pas dépasser le délai de quatre ans (dispositions d’ordre public prévues à l’article L2242-2). Des entreprises non assujetties à cette obligation peuvent également s’en saisir et disposer d’aides mises en place par l’Etat, telles que le dispositif Transitions collectives.

Cette analyse a été menée sur un échantillon aléatoire de 30 textes : 22 textes signés dans les entreprises de 300 salariés et plus, qui constituent le cœur de cette étude, et 8 textes signés dans les entreprises de moins de 300 salariés qui font l’objet d’un focus à la fin de cette étude. Elle décrit comment les partenaires sociaux inscrivent la GEPP dans une logique de co-construction qui vise à répondre à un double objectif : d’une part, adapter les emplois et les compétences aux orientations stratégiques de l’entreprise et, d’autre part, construire et développer le parcours professionnel des salariés.

Lire l’étude "Etat des lieux du dialogue social sur la GEPP en Paca" (Dreets Paca – Les études thématiques - N° 11 – décembre 2024)
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