Mesure exceptionnelle de soutien aux hébergeurs citoyens

| Publié le 24 novembre 2022

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Dans le cadre de la crise ukrainienne, un grand nombre de particuliers ont hébergé spontanément des déplacés ayant fui la guerre. On compte aujourd’hui plus de 15 000 personnes accueillies dans l’hébergement citoyen sur le territoire national.
Afin de valoriser cet élan de solidarité et de générosité spontanée dont ont fait preuve les particuliers, la première ministre a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien économique direct aux familles accueillantes.

I. Présentation de la mesure exceptionnelle

Cette mesure exceptionnelle de soutien, effective depuis le 22 novembre 2022, est attribuée au demandeur répondant aux critères cumulatifs suivants :
a) Etre une personne physique

b) Avoir hébergé ou logé
- une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1, et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- à titre gratuit
- à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants
- Pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022

c) Disposer d’une attestation d’hébergement délivrée par une association référencée ou financée à ce titre par l’Etat ou, le cas échéant, par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d’action sociale, conformément au modèle qui sera mis à disposition sur le site internet de l’Agence de services et de paiement.

II. Construction du dossier de demande de soutien

Le dossier de demande de mesure exceptionnelle de soutien doit comporter une copie de l’ensemble des pièces suivantes :
a) La pièce d’identité du demandeur en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

b) L’attestation d’hébergement

c) Un justificatif de domicile de moins de six mois

d) Une photocopie de l’autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies dont la validité couvre la période d’hébergement sauf impossibilité dûment justifiée.

Le dossier complet de demande doit être déposé sur la plateforme accessible depuis le site internet de l’agence de services et de paiement :
https://www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens
Une seule demande par foyer est possible, les demandes devront donc être déposées à l’issue de la période d’hébergement. Pour les personnes poursuivant leur hébergement jusqu’au 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer à compter du 1er janvier 2023.
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 avril 2023 inclus.
Tout dossier incomplet fait l’objet d’une demande indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de 30 jours, à compter de la demande complémentaire adressée par l’Agence de services et de paiement, le dossier est rejeté.

III. Le montant de la mesure exceptionnelle

Le paiement de la mesure exceptionnelle de soutien se fait en 1 fois, et est fixé à quatre cent cinquante euros, pour les 90 premiers jours d’hébergement cumulés, puis à cinq euros par jour pour les jours suivants d’hébergement.

IV. Gestion administrative et financière de la demande

L’Agence de services et de paiement est chargée du traitement de la demande, et du paiement de la mesure exceptionnelle de soutien.
Des contrôles seront également mis en œuvre, sur des demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à la mesure exceptionnelle de soutien. Les bénéficiaires disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de la demande par l’Agence de services et de paiement pour produire les justifications qui pourraient être demandées par cette dernière.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les bénéficiaires concernés sont tenus de reverser à l’Agence de services et de paiement les versements indus.

V. Assistance téléphonique

Un service d’assistance téléphonique dédié aux usagers est mis en place à partir du 14 novembre 2022 (et jusqu’à la clôture du dispositif envisagée pour la fin du premier semestre 2023) au numéro suivant : 0 806 800 253 (appel gratuit pour l’usager avec un abonnement box ou prix d’un appel local).
Le service d’assistance bénéficie d’un serveur vocal interactif permettant de répondre aux demandeurs pour toute question relative à de l’information générale, le suivi de leur dossier ou des difficultés d’utilisation du télé-service. Une seconde branche d’assistance est ouverte aux collectivités et associations pour les accompagner et répondre à toute problématique liée au dispositif.

- Le service est ouvert du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Crédits photo : © HStocks

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