Appel à projets pour l’intégration des réfugiés en région PACA

Le contexte régional

L’accueil des réfugiés fait l’objet d’une politique publique volontariste. Sur la région PACA, ils sont estimés à 1 500 personnes pour l’ensemble du territoire, avec une majorité d’hommes. Les nationalités afghanes et soudanaises prédominent (données OFII, Office Français de Immigration et de l’Intégration).
Cependant, la région PACA est dotée d’une faible offre de droit commun pour l’hébergement et le logement des personnes réfugiées et connait un marché de l’emploi en forte tension. Comme pour les autres publics en difficultés, les personnes réfugiées se trouvent ainsi mise en concurrence sur le marché du logement ou pour accéder à un emploi.
Pour autant, des moyens dédiés à l’accompagnement social des réfugiés ont été dégagés sur l’ensemble de la région (1,3 millions d’euros) ainsi qu’une augmentation sensible du parc des centres provisoires d’hébergement (469 places au 1er octobre 2019).
La demande est par conséquent forte afin d’accompagner les personnes dans l’accès aux services et aux droits nécessaires à leur parcours d’intégration.

Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions régionales, départementales ou infra départementales pour l’intégration des réfugiés hors actions spécifiques d’accès au logement. Il est financé sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 15 « Accompagnement des réfugiés ».

I. Les critères de sélection

1. Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets.

2. Public cible

Les destinataires de ces actions sont les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire (par commodité, seul le terme « réfugié » est utilisé ci-après pour désigner le public destinataire des actions). En ce qui concerne certains projets spécifiques, par exemple ceux liés à l’accès aux soins, ou les projets favorisant l’accès au sport et la culture, il sera exceptionnellement accepté de prendre en charge le public dès la phase de la demande d’asile.
Compte tenu de la réforme mise en œuvre dans le cadre du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), les actions proposées devront être articulées avec les formations et l’orientation proposée et mise en œuvre dans le cadre du CIR.

Ne relèvent pas de cet appel à projets :

• Les projets à destination des personnes régularisées à un autre titre que l’asile, de même que les personnes déboutées de leur demande d’asile ;
• Les projets relatifs à l’accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation ne sont pas pris en charge au titre de cet appel à projets mais sont financés par le Fonds européen Asile, Migration, Intégration (FAMI) ou directement par la direction de l’asile en ce qui concerne l’accueil des personnes réinstallées à travers l’accord-cadre signé le 4 février 2008 avec le HCR ;
• Les personnes orientées par la plate-forme nationale de logement des réfugiés gérée par la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL), dont l’accompagnement vers l’intégration est pris en charge par d’autres dispositifs.

3. Périmètre du projet

Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure régionale, départementale ou infra départementale.
L’examen des dossiers se fera par la DRDJSCS PACA après avis des services de l’État départementaux.
Les projets doivent prévoir un minimum de 20 % de cofinancements ou d’autofinancements.

4. Priorités

Les orientations pour l’année 2019 ont été définies en cohérence avec les différentes politiques ministérielles en faveur des réfugiés. Les projets éligibles doivent viser la réalisation de l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

• La mise en place d’un accompagnement global des personnes dans leur parcours d’intégration.

Ou sur une spécificité ciblée, soit :

• Le développement de l’accès à la culture et au sport ;
• L’accompagnement vers l’emploi, en particulier pour un public de moins de 25 ans, en grande majorité sans ressources, incluant si possible une offre d’hébergement (projets non financés par le PIC, Plan Investissement Compétence, qui soutient des projets de grande ampleur) ;
• L’accompagnement à la mobilité sur l’ensemble du territoire afin de rendre attractifs l’ensemble des territoires de la région ;
• L’accès aux soins, et notamment la prise en charge psycho traumatique des vulnérabilités spécifiques liées au parcours d’exil ;
• le renforcement des liens avec la société civile.

5. Caractère innovant du projet

Une priorité sera accordée au caractère innovant du projet, quel que soit son domaine d’intervention. Cette innovation peut concerner la prestation de service en elle-même, le procédé, l’organisation ou la diffusion.
Le caractère innovant du projet peut encore découler d’outils d’organisation, tels des plateformes numériques collaboratives, vidéos, cours interactifs en ligne (MOOC).

6. Financement du projet

La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.
Les demandes financières pour les projets ciblés sur un territoire départemental ne pourront excéder 50 000 €. Pour les projets d’envergure régionale, ce montant est fixé à 100 000 €.
Il est donc conseillé aux porteurs de projets de rechercher des cofinancements soit auprès d’acteurs locaux ou du programme du Fonds européen Asile, Migration et Intégration (FAMI). Des crédits nationaux ou locaux peuvent être également mobilisés (crédits du Plan Logement d’Abord, crédits exceptionnels mobilisés pour la formation professionnelle de réfugiés dans le cadre du Plan Investissement Compétence porté par le ministère du travail en coopération avec les régions) ou des cofinancements privés.

En revanche, tout cofinancement est impossible dans les cas suivants :

• Public non éligible (voir le point 2 du point I (réinstallés) ;
• Financement au titre de l’AAP 2019 de la direction de l’asile pour l’ouverture de 2 000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement.
  Ces programmes finançant un accompagnement similaire des réfugiés, tout cofinancement national s’apparenterait à un double financement.

II. Modalités de sélection des candidatures

1. Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

• Le formulaire CERFA n° 12156*05 complété et signé, disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
• Les statuts de l’organisme ;
• Le dernier rapport d’activité de votre organisme ;
• Le cas échéant, la présentation d’un bilan de l’action des années précédentes.

2. Étude des candidatures et délais de dépôt

Les candidatures font l’objet d’une instruction conjointe avec les services départementaux et régionaux de l’État.

Les dossiers complets doivent être envoyés avant le 30/05/2019 sur :

drdjscs-paca-prjeps@jscs.gouv.fr

Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par les services de l’État.

3. Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée aux organismes indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année. La subvention fera l’objet d’un versement unique.
Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.