Dans les métiers paramédicaux

| Publié le 21 septembre 2022

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Afin d'améliorer la transposition de cette directive, les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens ont été revues par plusieurs textes législatifs qui prévoient deux procédures.

Les textes ayant fait l’objet de cette révision sont :

- L’ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

- Le décret n°2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des Etats membres de l’Union Européenne (U.E.) ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (E.E.E.) pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

Il existe deux procédures

La liberté d’établissement :

Elle permet à un ressortissant européen de s’installer de manière durable dans un autre état membre et y exercer la même profession pour laquelle il est qualifié dans son pays d’origine.

- Pour les infirmiers en soins généraux dont le diplôme figure sur l’Arrêté du 10 juin 2004 consolidé au 18 février 2007, faire enregistrer son diplôme par l’Agence Régionale de la Santé à la délégation territoriale de résidence.

- Pour les infirmiers dont le diplôme ne figure pas sur l’arrêté susvisé, demander une autorisation d’exercice en France.

- Pour les autres professions paramédicales, demander une autorisation d’exercice en France.

DREETS PACA :

Professions paramédicalesGestionnairedossier à fournir
Ambulanciers marie-alice.marthe@dreets.gouv.fr PDF - 381.4 ko demande d’autorisation d’exercice en France
Aide Soignants, Auxiliaires de Puériculture nathalie.brignone@dreets.gouv.fr PDF - 381.4 ko demande d’autorisation d’exercice en France
Infirmiers, puéricultrice, préparateurs en pharmacie sylviane.fernandez@dreets.gouv.fr PDF - 381.4 ko demande d’autorisation d’exercice en France
Masseurs-kinésithérapeutes isabelle.clement@dreets.gouv.fr PDF - 813.5 ko fiche procedure PDF - 421.4 ko fiche pratique de demande PDF - 438.1 ko formulaire dde MK PDF - 342.9 ko dossier candidats MK
Psychomotriciens florence.jamond@dreets.gouv.fr PDF - 356.1 ko ALERTE FORMATION PSYCHOMOTRICITE EN BELGIQUE PDF - 358.6 ko formulaire dde autorisation d’exercice psychomotricien PDF - 230.7 ko liste des pièces dossier psychomotricien PDF - 60.2 ko tableau stages pratiques formation psychomotricien
Manipulateurs en électroradiologie médicale florence.jamond@dreets.gouv.fr PDF - 240.8 ko liste des pièces dossier manipulateur radio PDF - 381.3 ko formulaire dde d’autorisation d’exercice manipulateur radio PDF - 60.2 ko tableau stages pratiques formation de manipulateur
Orthophonistes jean-pierre.dedeyan@dreets.gouv.fr PDF - 379.6 ko formulaire dde autorisation d’exercice orthophoniste PDF - 241.8 ko liste des pièces dossier orthophoniste PDF - 131.5 ko tableau récapitulatif des stages pratiques effectués au cours de la formation d’orthophoniste PDF - 461.1 ko tableau récapitulatif de l’expérience professionnelle d’orthophoniste
Pédicures-Podologues jean-pierre.dedeyan@dreets.gouv.fr PDF - 380.1 ko formulaire dde pédicure podologue PDF - 241.5 ko liste des pièces dossier pédicure podologue PDF - 109.7 ko tableau récapitulatif des stages pratiques pédicure-podologue
Techniciens de laboratoire jean-pierre.dedeyan@dreets.gouv.fr PDF - 241.9 ko liste des pièces dossier technicien de laboratoire PDF - 380.3 ko formulaire dde autorisation d’exercice technicien de laboratoire PDF - 108.4 ko tableau récapitulatif des stages pratiques technicien de laboratoire
diététiciens jean-pierre.dedeyan@dreets.gouv.fr PDF - 241.5 ko liste des pièces dossier diététicien PDF - 379.2 ko formulaire dde autorisation d’exercice dietéticien PDF - 107.9 ko tableau récapitulatif des stages pratiques diététicien
orthoptistes jean-pierre.dedeyan@dreets.gouv.fr PDF - 240.5 ko liste des pièces dossier orthoptiste PDF - 379.4 ko formulaire dde autorisation d’exercice orthoptiste PDF - 114.1 ko tableau récapitulatif des stages pratiques orthoptiste
Audioprothésistes jean-pierre.dedeyan@dreets.gouv.fr PDF - 380.1 ko formulaire dde autorisation d’exercice audioprothésiste PDF - 240.9 ko liste des pièces dossier audioprothésiste PDF - 115 ko tableau récapitulatif des stages pratiques effectués au cours de la formation
Ergothérapeutes florence.jamond@dreets.gouv.fr PDF - 380.8 ko formulaire dde autorisation d’exercice ergothérapeute PDF - 296 ko tableau expérience professionnelle ergothérapeute PDF - 69.4 ko tableau récapitulatif des stages effectués au cours de la formation d’ergothérapeute PDF - 240 ko liste des pièces dossier ergothérapeute
Assistant dentaire fabienne.lefevre-weishard@dreets.gouv.fr s’adresser à la DREETS AUVERGNE-RHONE-ALPES

La libre prestation de service :

Elle permet à un ressortissant européen d’effectuer des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle dans un autre état membre (sans s’établir en France).

- Pour les professions à ordre (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue) s’adresser à l’ordre professionnel concerné :

Site du conseil national de l’ordre des infirmiers

Site du conseil national de l’ordre des masseur-kinésithérapeutes

Site du conseil national de l’ordre des pédicures-podologues

- Pour les professions sans ordre s’adresser avant la première prestation de service au Ministère chargé de la santé :

D.G.O.S. – R.H.2
Bureau de l’exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu (DPC)

14 av Duquesne

75350 PARIS O7 SP

PDF - 109.8 ko professions concernées

PDF - 80.3 ko les Etats concernés

PDF - 381.4 ko demande d’autorisation d’exercice en France