Journée du 1er octobre : Cadrage sur la démarche de contractualisation des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) en Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Cette journée a rassemblé plusieurs intervenants, dont M. Sébastien Debeaumont (DREETS PACA), Mme Isabel De Moura (DREETS CORSE), Mme Marie Phiqueral (FAS nationale), M. Thierry Mila (FAS PACA- CORSE) et Mme Pauline Jalard (DIHAL). Après des propos introductifs, la présentation plénière a permis d’aborder les principes de la démarche de contractualisation et les enjeux de la réforme de la tarification des CHRS. L’après-midi a été consacré à un atelier pratique avec une mise en situation sur la méthodologie de contractualisation, enrichissant ainsi les échanges entre les participants.

Contexte de la démarche de contractualisation des CHRS en Provence-Alpes-Côte-d’Azur
La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) compte près de 80 établissements de Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), gérés par environ 70 opérateurs. Ces établissements sont des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS), soumis à une autorisation et à une tarification réglementée par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). La tarification de ces structures est placée sous l’autorité du préfet de région. En 2024, une Dotation Régionale Limitative (DRL) de plus de 70 millions d’euros est allouée à cette activité.
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les gestionnaires des CHRS doivent signer des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec l’État, une obligation initialement fixée au 31 décembre 2024. Cette démarche de contractualisation accompagne une réforme de la tarification des CHRS pilotée par la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL). Le 1er octobre, la DIHAL a organisé une journée d’échanges visant à informer et sensibiliser les opérateurs CHRS de la région PACA sur cette démarche.

La contractualisation : un élément sécurisant pour les CHRS face à la réforme de la tarification

Objectifs de la réforme de la tarification

La réforme de la tarification des CHRS, prévue pour janvier 2026 (sous réserve d’une évolution législative), poursuit trois objectifs majeurs :
– Créer un modèle tarifaire plus juste qui valorise la qualité et l’adéquation de l’accompagnement social fourni.
– Renforcer et simplifier le pilotage stratégique des établissements, en améliorant les négociations budgétaires.
– Accorder une plus grande flexibilité aux gestionnaires pour l’utilisation des financements alloués, favorisant ainsi des projets ambitieux dans une optique de "Logement d’abord".

Avantages de la contractualisation

La contractualisation offre aux CHRS plusieurs avantages :
– Éviter des pénalités financières : Les établissements sans CPOM avec un taux d’occupation inférieur à 97 % pourraient subir un abattement financier. En revanche, un établissement sous CPOM pourra négocier et lisser les impacts financiers avec l’autorité de tarification.
– Accès à des financements complémentaires : Les CHRS sous CPOM peuvent répondre à des Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI) et obtenir des financements supplémentaires pour des accompagnements spécifiques, alors que ceux sans CPOM ne reçoivent que la dotation d’office.
– Simplification comptable : Le CPOM permet une plus grande souplesse dans la gestion des résultats financiers entre les différents dispositifs CHRS.

Un calendrier de contractualisation rigoureux

En région PACA, la DREETS souhaite finaliser la contractualisation des CHRS d’ici le 31 décembre 2025. Ce calendrier serré vise à permettre aux équipes des services de l’État de se consacrer pleinement à la mise en œuvre de la réforme tarifaire à partir de 2026.

Calendrier prévisionnel de contractualisation

Dans la région PACA, sur les 60 gestionnaires de CHRS, seuls 15% avaient signé un CPOM au 30 juin 2024, avec l’objectif d’atteindre 48% d’ici le 31 décembre 2024. Le département des Bouches-du-Rhône (13), qui compte le plus grand nombre de gestionnaires (31), n’avait aucun contrat signé à la mi-2024. Cependant, l’objectif est d’atteindre 42% de signatures dans ce département d’ici la fin de l’année, reflétant un enjeu clé pour la région.
En plus du respect du calendrier, les CPOM devront suivre des lignes directrices nationales et régionales, notamment en matière d’accompagnement des publics. La DREETS s’assurera que ces orientations soient intégrées lors de la signature des contrats.

Des prérequis éthiques à respecter

Bien que le CPOM apporte un cadre sécurisant, la contractualisation des CHRS est soumise à plusieurs prérequis éthiques :
– Une relation équilibrée et sereine entre l’opérateur et les services de l’État est indispensable. Les opérateurs présentant des problèmes relationnels avec les DDETS ne seront pas prioritaires pour la contractualisation.
– Aucune procédure d’inspection ou contentieuse en cours : Il est incohérent de s’engager sur 3 à 5 ans si un contentieux ou un contrôle est en cours. Si une inspection a lieu, la contractualisation sera conditionnée à son résultat.

Un appui renforcé de la DREETS aux DDETS

Pour accompagner cette démarche de contractualisation, la DREETS a renforcé ses équipes avec une chargée de mission dédiée depuis fin 2023. Le pôle Inclusion et Solidarités assure ainsi la mise en œuvre de la contractualisation et harmonise les pratiques de tarification. La DREETS pilote également les CPOM interdépartementaux et anime un pilotage régional en collaboration avec les équipes des DDETS.

Objectifs et indicateurs pour les CPOM en région PACA

Les CPOM devront inclure des objectifs et indicateurs nationaux et régionaux, tels que :

Objectifs et indicateurs obligatoires
– Favoriser l’accès au logement ordinaire ou adapté : taux de ménages sortis vers le logement, durée de séjour dans la structure, etc.
– Adapter l’offre en fonction des besoins des territoires.

Objectifs et indicateurs régionaux complémentaires
– Optimiser l’occupation des établissements : taux d’occupation à 97 %, recensement et mise à disposition des places, etc.
– Prévenir la maltraitance et renforcer la bientraitance : procédures de traitement des Évènements Indésirables Graves (EIG), existence de plans de formation, etc.
– Renforcer l’accompagnement vers l’emploi : taux de personnes inscrites à France Travail, partenariats avec les acteurs de l’emploi, etc.
– Professionnaliser les équipes : formations suivies par les travailleurs sociaux.
– Prendre en compte la santé et l’estime de soi des personnes accueillies : accès aux droits de santé, bilans de santé, accès à un médecin traitant.

La contractualisation est un levier essentiel pour renforcer la structuration, l’efficacité et la qualité des actions menées par les CHRS. En outre, ce dispositif permettra d’assurer un accompagnement optimal des publics les plus vulnérables dans la région PACA

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