VI. Facturation et paiement

Toutes les demandes de paiement doivent être transmises de manière dématérialisée en se connectant sur le portail « https://chorus-pro.gouv.fr/ ».Une copie de la facture déposée et de son numéro de récépissé chorus sera transmise au bureau - voir art 5.1 CCAP

Préalablement l’hôtelier adresse son décompte et projet de facturation au SIAO pour validation avant dépôt sur Chorus Pro.

Délai maximum de paiement est de 30 jours après la réception de la demande de paiement par l’administration ou après l’exécution des prestations si ces dernières sont postérieures à la date de réception de la demande de paiement.

Non, le risque d’impayé est très limité. Les hôtels sont assurés de recevoir leurs paiements rapidement et de manier sécurisée, avec compensation prévue par CCAP en cas de retard. Les retards de paiements ne permettent pas de suspendre ou modifier les prestations.