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Transitions collectives : un nouveau dispositif co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre de France Relance

| Publié le 14 février 2022

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Objectifs du dispositif : Il permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et de préparer l’accompagnement de leurs salariés dans le cadre du dialogue social Il permet aux salariés volontaires d’être accompagnés pour se reconvertir de manière sereine, préparée et sécurisée vers des métiers porteurs dans leur territoire via une formation certifiante qui peut aller jusqu’à 24 mois Il répond à une logique de territorialisation afin de s’adapter au mieux aux besoins en emplois et plus largement aux mutations économiques des territoires

Comment cela fonctionne-t-il ?
Les entreprises de moins de 300 salariés n’ont plus l’obligation de négocier un accord GEPP. Elles peuvent réaliser un accord unilatéral après information-consultation du CSE lorsqu’il existe, afin de lister les emplois fragilisés dans l’entreprise. S’il n’y a pas de CSE, l’employeur informe ses salariés par tout moyen. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier un accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) qui identifie les emplois fragilisés au sein de l’entreprise qui est enregistré par la DDETS de son département. Les entreprises peuvent être accompagnées dans l’identification de ces métiers par les les OPCO ou solliciter une prestation conseil RH validée par la Dreets (entreprises de moins de 250 salariés).

  • - * Etape 1 : information des salariés
    Une information collective est réalisée par l’un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle pour les salariés concernés
    Les salariés volontaires sont accompagnés par un Conseiller en évolution professionnelle qui informe, oriente, appuie le salarié dans la constitution et la formalisation de son projet professionnel
  • - * Etape 2 : constitution du dossier
    L’entreprise et les salariés déposent un dossier auprès des associations Transitions Pro-, elles s’assurent de la qualité des parcours et sont chargées d’instruire les demandes
  • - * Etape 3 : Réaliser son parcours de transition vers un métier porteur
    A l’issue de sa formation, le salarié peut s’orienter vers le métier ou secteur professionnel lié à sa reconversion dans une autre entreprise ou il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise

Financement
Des listes de métiers porteurs sont élaborées dans les territoires après avis des CREFOP pour mieux orienter les parcours et les financements.
Un financement de l’Etat de 500 M€ sur deux ans est prévu au niveau national dans le cadre de France Relance.
L’État prend en charge la rémunération du salarié (y compris les charges sociales légales et conventionnelles) et le coût pédagogique des formations certifiantes.
L’Etat finance tout ou partie du parcours de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise :

Financement FNE RelanceReste à charge entreprise
Entreprises de moins de 300 salariés 100% Aucun reste à charge
Entreprises de 300 à 1 000 salariés 75% 25%
Entreprises de plus de 1 000 salariés 40% 60%

Dans les territoires, les DDETS animent le dispositif en lien avec les associations Transitions Pro.
Des plateformes territoriales de transitions professionnelles sont déployées afin de :
- Mettre en lien les entreprises dont les emplois sont menacés et les entreprises porteuses d’emplois et accélérer le déploiement de Transitions collectives.
- Mieux articuler les offres de services à destination des entreprises et des salariés dans les territoires (Etat, branches professionnelles, OPCO, Pôle emploi, conseils régionaux, EPCI…)
Des premières plateformes ont été retenues (8 en PACA) et vont initier des premiers plans d’actions dans les territoires.

Transco – congé de mobilité
Il s’agit d’étendre le soutien public aux reconversions professionnelles au bénéfice des salariés occupant des emplois fragilisés, ayant la volonté de se former à un métier porteur au sein de leur bassin de vie et bénéficiant d’un congé de mobilité, soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), soit d’un accord GEPP. L’objectif est d’accompagner les entreprises et les salariés concernés par des restructurations à plus court terme que celles relevant de Transitions collectives comme mentionné ci-dessus.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit avoir conclu une RCC ou un accord GEPP et remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • - Autoriser les salariés à se porter volontaires à l’entrée dans le dispositif Transco – congé de mobilité
  • - Prévoir un congé de mobilité
  • - Enumérer les emplois fragilisés au sein de l’entreprise.

Les salariés peuvent bénéficier d’une réunion d’information collective réalisée par un opérateur CEP, ainsi que de leur accompagnement.

Les coûts pédagogiques des formations (formation de 24 mois maximum) sont financés dans les mêmes conditions que Transco.
La part de l’allocation de congé de mobilité est également financée, elle est équivalente à la différence entre 79,15% de la rémunération brute antérieure du salarié et la part prise en charge par l’employeur (65% de la rémunération antérieure brute au minimum).
Le financement passe par l’ATpro.

Les enjeux autour du déploiement du dispositif

  • - L’identification et la mise en lien des entreprises dont les emplois sont menacés avec les entreprises qui recrutent
  • - L’accompagnement des entreprises, et notamment des plus petites (Rôle des OPCO notamment)
  • - L’accompagnement des salariés pour les orienter vers les métiers porteurs (visites d’entreprises, mise à disposition, partage de témoignages de salariés)
  • - Le partage et la mutualisation des acteurs du champ de l’emploi et de la formation professionnelle dans les territoires pour : élaborer les listes des métiers porteurs, identifier et accompagner les entreprises et les salariés, partager les ingénieries des parcours de formation…

Plus généralement, il s’agit d’inscrire ce dispositif dans le cadre plus global visant à l’accompagnement les transitions professionnelles et plus largement des mutations économiques (Etudes prospectives/EDEC, AP/APLD, PCRH, FNE Formation, ProA…).

En savoir plus :