et vous propose de la réaliser en ligne via l’application « Mon activité formation ». La télédéclaration remplace l’envoi du formulaire cerfa au service régional de contrôle de la DREETS (DEETS en Outre-Mer) et des pièces justificatives qui l’accompagnent.
Comment accéder à Mon Activité Formation
Lors de votre première connexion à "Mon activité formation" : créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte.
- Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation » et réaliser votre déclaration d’activité.
- Le service « Mon activité formation » vous permettra également de transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier (BPF) et de mettre à jour les informations de votre organisme directement depuis votre espace.
Pour vous aider dans vos démarches, consultez le guide d’aide de connexion à Mon Activité Formation
Quelles sont les pièces obligatoires pour déposer un dossier de DA ?
1-Le formulaire CERFA N° 10782*06 de déclaration d’activité dûment complété et signé (si le dossier est transmis par voie postale)
2- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
3- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques (document original datant de moins d’un mois conformément à l’article R 6351-7 du code du travail)
4- Si vous signez avec une personne morale (société, association ou travailleur indépendant) : une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 ;
Si vous signez avec un particulier une copie du premier contrat de formation professionnelle, conforme aux articles L 6353-3 et L6353-4 du Code du Travail ;
Si l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2 : une copie du contrat d’apprentissage
La convention ou le contrat doivent impérativement être datés de moins de 3 mois et signés par tous les cocontractants conformément à l’article R6351-1 du code du travail
5- Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.
6- Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
7- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’Etat.
Par dérogation, l’organisme qui relève du régime micro-social mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est dispensé de l’obligation d’accompagner sa déclaration d’activité des pièces mentionnées aux points 4 et 6.
Ces organismes doivent compléter leur déclaration par une présentation succincte de son activité, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Il tient à disposition de l’administration, pour lui transmettre à sa demande, une copie de la convention ou du contrat.
L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
La demande de justificatifs complémentaires est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1 à 7. L’organisme dispose d’un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.
► Vous pourrez obtenir plus d’information sur le dépôt du dossier de déclaration d’activité et les pièces à fournir sur le site de l’Espace Compétences.
Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle
(PDF / 1.1 Mio)
Exemple de contrat de formation professionnelle
Exemple de convention de formation professionnelle
