Actualité de la prestation de conseil en ressources humaines (PCRH)

1) Critères de sélection des consultants RH : Tous les critères ont été confirmés en 2021 :
Les prestataires doivent avoir 3 ans d’existence et le consultant 2 ans d’expérience.
La part du chiffre d’affaire consacrée à l’activité de formation doit être inférieure à 30 % et il ne doit y avoir aucun crédit public dans le bilan financier de l’année n-1. Concernant le critère de moins de 30%, une dérogation est possible jusqu’à 40 % s’il manque des prestataires au niveau du territoire ou si la part du chiffre d’affaire liée à la formation en augmentation du fait d’une activité plus importante de formation que de conseil en RH en raison de la crise sanitaire en 2020. Le justificatif doit être un document comptable certifié par l’expert-comptable de l’entreprise. Les accompagnements courts (1 à 10 jours) sont toujours privilégiés.

2) Prolongation du taux de subvention dérogatoire en raison de la crise sanitaire reconduit en 2021 : En raison de la prolongation de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat aux entreprises, les conditions financières détaillées dans l’article III. 4 de l’instruction du 4 juin 2020 sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2021.
Communication de la Commission cinquième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’Etat (COVID 19) ; Ainsi, pour les conventions individuelles et les nouvelles conventions (ou avenants) conclues avec des partenaires (OPCO ou autres organismes) avant le 31 décembre 2021, le taux d’intensité des aides publiques peut aller jusqu’à 100% pour des actions pouvant aller jusqu’à fin 2022. Le montant pris en charge par l’Etat reste plafonné à un maximum de 15 000€ HT par entreprise ou collectif d’entreprises. Veuillez trouver ci-joint l’instruction N° DGEFP/MADEC/2021/70 du 23 mars 2021 relative à la prestation « Conseil en ressources humaines » (PCRH) pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) et également parue sur Légifrance : INSTRUCTION N° DGEFP/MADEC/2021/70 du 23 mars 2021 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). - Légifrance (legifrance.gouv.fr).

Les consultants et prestataires de PCRH sont invités à travailler en inter relation avec les autres dispositifs susceptibles de la mobiliser : les ADEC nationaux et régionaux (volet PC RH), Trans Co (GEPP), Objectif reprise, PRIC, etc. Ils peuvent mobiliser tous nos réseaux en lien avec les entreprises (Chambres consulaires, de commerce, de l’artisanat, etc.). Ils peuvent aussi utiliser les nouveaux éléments de communication sur ce dispositif que vous trouverez ci-joints tout en rappelant que les accompagnements courts (1 à 10 jours) sont toujours privilégiés.

3) La PC RH peut aussi être mobilisée pour booster les autres dispositifs (TRANSITIONS COLLECTIVES, APLD, FNE,…) : Le dispositif transition collective vise à accompagner les entreprises et les salariés qui font face à des mutations économiques durables dans leur secteur. La PCRH peut alors être mobilisée pour aider l’entreprise à mettre en place un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels. Elle peut aussi être utilisée pour accompagner l’entreprise vers les dispositifs de soutien liés à la crise sanitaire : accord APLD ou recours au FNE Covid.

4) Evaluation de la PCRH : Une évaluation de la prestation PCRH sera réalisée auprès de toutes les entreprises bénéficiaires après sa réalisation. Un questionnaire de satisfaction leur sera envoyé afin qu’elles y répondent directement en ligne. Le prestataire ARACT consolidera les données pour la Région PACA.