Défenseurs syndicaux : les formulaires de remboursement sont désormais disponibles en ligne
Publié le 19 février 2018 | Dernière mise à jour le 12 février 2021
Les formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation relatifs à l’exercice des fonctions de défenseur syndical ont été publiés et sont désormais disponibles sur une page dédiée du site Service Public(rubrique services en ligne et formulaires)
– un formulaire destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié,
– un formulaire ayant pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission,
– enfin, un formulaire de demande d’indemnisation kilométrique, adressé aux défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience.
En savoir plus sur ces trois possibilité d’indemnisation
Ces imprimés doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP, chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies.
En savoir plus :
Agence des Services de paiement PACA
Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur
7b route de Galice
13098 Aix-en-Provence cedex 02
Tél. : 04 42 52 54 32
Courriel : dr013@asp-public.fr
aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr
Documents à télécharger :
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imprimé de demande d’indemnisation kilométrique - Défenseur Syndical (PDF / 811.7 kio)
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Notice (PDF / 70 kio)