Défenseurs syndicaux : les formulaires de remboursement sont désormais disponibles en ligne

Les formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation relatifs à l’exercice des fonctions de défenseur syndical ont été publiés et sont désormais disponibles sur une page dédiée du site Service Public(rubrique services en ligne et formulaires)

– un formulaire destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié,
– un formulaire ayant pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission,
– enfin, un formulaire de demande d’indemnisation kilométrique, adressé aux défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience.

En savoir plus sur ces trois possibilité d’indemnisation

Ces imprimés doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP, chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies.