Défenseurs syndicaux : les formulaires de remboursement sont désormais disponibles en ligne
| Publié le 19 février 2018 | Dernière mise à jour le 12 février 2021
Les formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation relatifs à l’exercice des fonctions de défenseur syndical ont été publiés et sont désormais disponibles sur une page dédiée du site Service Public(rubrique services en ligne et formulaires)
un formulaire destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié,
un formulaire ayant pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission,
enfin, un formulaire de demande d’indemnisation kilométrique, adressé aux défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience.
En savoir plus sur ces trois possibilité d’indemnisation
Ces imprimés doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP, chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies.
En savoir plus :
Agence des Services de paiement PACA
Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur
7b route de Galice
13098 Aix-en-Provence cedex 02
Tél. : 04 42 52 54 32
Courriel : dr013@asp-public.fr
aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr
Documents à télécharger :
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imprimé de demande d’indemnisation kilométrique - Défenseur Syndical
(PDF / 811.7 ko)
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Notice
(PDF / 70 ko)