Dérogations pour les travaux interdits aux jeunes mineurs

Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux légers (art. D. 4153-4 code du travail). En revanche, il est interdit de les affecter à des travaux dangereux mentionnés dans le code du travail (art. L. 4153-8 et D. 4153-15 code du travail). Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés (art. L. 4153-9 du code du travail).

Les décrets successifs décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 et n°2015-444 du 17 avril 2015 ont actualisé la liste des travaux dangereux interdits et réglementés. Ils sont classés par type de risques professionnels (art. D. 4153-16 à D. 4153-37 du code du travail).

Pour pouvoir affecter des jeunes en formation professionnelle aux travaux interdits, il est indispensable que les règles de santé et de sécurité au travail énoncées dans le code du travail soient respectées dans l’entreprise ou l’établissement qui accueille le jeune. De plus, l’entreprise ou l’établissement susceptible d’accueillir des jeunes mineurs en formation, et de les affecter aux travaux dangereux réglementés, doit envoyer à l’inspecteur du travail, une déclaration de dérogation à l’interdiction d’affecter des jeunes aux dits travaux dangereux, préalablement à l’arrivée de ces derniers.

Cette procédure de dérogation a été réformée successivement par les décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 et n°2015-443 du 17 avril 2015 . Cette procédure intègre une réelle démarche de prévention des risques professionnels en vue d’éviter les atteintes à la santé et la sécurité des jeunes. Elle tend à leur offrir les meilleures conditions de formation professionnelle, qui permettra de qualifier la future population active. De plus, la procédure prévoit l’envoi de certains informations à l’inspection du travail. Afin d’aider les employeurs et établissements de formations dans cette démarche, des formulaires types de déclaration ainsi qu’une notice explicative ont été réalisés et sont téléchargeables ci-dessous.

Les formulaires types : des formulaires de déclaration de dérogation ainsi qu’une notice explicative qui aide à les renseigner sont téléchargeables. Des formulaires spécifiques ont été élaborés pour les filières automobiles, métiers du bois et l’ensemble des filières de l’agriculture. Pour les autres filières, un formulaire générique est également disponible.
Enfin, un formulaire d’information complémentaire est également téléchargeable. Ce dernier n’est pas à envoyer à l’inspection du travail mais est à compléter lors de l’accueil d’un jeune et à tenir à disposition en cas de contrôle.