Guichet unique des formalités des entreprises : des solutions de continuité à votre service

| Publié le 24 janvier 2023 | Dernière mise à jour le 27 janvier 2023

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Le Gouvernement poursuit son action de simplification en direction des entreprises en instaurant un "guichet unique des formalités des entreprises " pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations. Il met ainsi en application les dispositions prévues par la loi PACTE de mai 2019, portée par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Afin de pallier les dysfonctionnements qu'engendrent la mise en place d'un service de cette envergure, des solutions de continuité sont mises en œuvre pour assurer la continuité du service.

- -Le guichet unique

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.
Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul :
o 6 réseaux de centres de formalités des entreprises
o Plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents
o Plus de 35 tonnes de papier par an grâce à la numérisation des formalités.

- - Le calendrier

Le site www.formalites.entreprises.gouv.fr a été ouvert au grand public dès janvier 2022.
Son utilisation est devenue obligatoire au 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises ayant une activité en France.
La plateforme du guichet unique est pleinement opérationnelle pour les créations d’entreprise. Des tests sont en cours pour les formalités de modification et de cessation. L’ensemble des formalités seront disponibles sur le site du guichet unique à la date du 1er mars 2023.

- - La solution de continuité :

Dans l’attente, pour les formalités de modification et de cessation, une solution de continuité est mise en place, afin de garantir au déclarant la possibilité de réaliser ses démarches en ligne dans tous les cas, malgré certains dysfonctionnements constatés depuis le lancement du guichet. Le déclarant est ainsi orienté au besoin depuis le site du guichet unique directement vers la solution de continuité.

Elle concerne les formalités de modification et de cessation, qui peuvent être réalisées :
o sur le site « guichet entreprises », dont l’INPI est également l’opérateur.
o en ayant recours aux formulaires Cerfa pour les formalités identifiées comme ayant généralement un caractère d’urgence. Les formalités concernées sont :
- Pour les personnes physiques  : déclaration de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation
- Pour les personnes morales  : déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale)

- Pour les modifications et les cessations d’entreprises, le déclarant est basculé sur le site du guichet-entreprises (un autre site, géré par l’INPI qui sert de solution de continuité) : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ (ces formalités se réalisent en ligne) ;

- Pour le champ des formalités qui relèvent des ex-CFE (Centres de Formalités des Entreprises) des Greffes, c’est-à-dire les créations, modifications et cessations d’entreprises qui concernent les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral, les GIE, les agents commerciaux et les EIRL, une autre solution de continuité est activée depuis le 16 janvier 2023 avec la réouverture du site infogreffe : www.infogreffe.fr (ces formalités se réalisent en ligne) ;

- Enfin, pour certaines formalités bien ciblées, moins fréquentes, la solution de continuité proposée est le retour aux formulaires Cerfa qui sont déposés auprès des anciens CFE selon leurs champs de compétence (il s’agit par exemple des modifications des sociétés agricoles pour lesquelles un formulaire sera déposé à la Chambre d’agriculture, les EPIC ou les associations immatriculées au RCS avec un dépôt au greffe car non accessibles sur infogreffe).
La procédure et les formulaires sont accessibles depuis le site du guichet-entreprises, ainsi que sur le site entreprendre.service-public.fr par son moteur de recherche.

- Les créations d’entreprises restent accessibles directement sur le guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ (pas de solution de continuité)

Les procédures de continuité ci-dessus ont vocation à disparaître une fois que le fonctionnement nominal sera atteint.

- - L’assistance aux déclarants

Par ailleurs, avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).
Celle-ci est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet et via le chatbot, par téléphone (INPI Direct 01 56 65 89 98) , mais aussi auprès des réseaux consulaires.

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