La composition de la CPRI Paca pour la période 2022-2025 est publiée

| Publié le 23 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 5 août 2022

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La mise en place des nouvelles Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) instaurées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a pris effet dès le 1er juillet 2017 et une CPRI a été mise en place pour la période 2017-2021. Le renouvellement de la CPRI Paca a fait l'objet d'une nouvelle publication pour le mandat 2022-2025, décision signée par le DREETS le 21 décembre 2021 compétée par celles du 7 avril 2022 et du 19 mai 2022.

Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Les commissions sont constituées de représentants d’organisations syndicales de salariés et de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs.

Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :
- Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
- Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ;
- Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
- Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’avis de publication de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle signé par le DIRECCTE lundi 21 décembre 2021 a été publié au recueil des actes administratifs N°R93-2021-203 sous le numéro R93-2021-12-21-00001.
Un avis complémentaire de publication a été signé le 7 avril 2022 et publié au registre actes administratif du 8 avril N°R93-2022-044 sous la référence R93-2022-04-07-00001.
Un second avis complémentaire a été signé le 19 mai 2022 et publié le même jour au registre des actes administratifs N°-R93-2022-67 sous le numéro R93-2022-05-19-00002.