La formation des représentants du personnel au CSE - Suppression de l’agrément DREETS
Publié le 7 juillet 2026
L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie l’article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du CSE en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La procédure d’agrément délivrée par le préfet de région est remplacée par l’enregistrement du numéro de déclaration d’activité de tout organisme de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8.
Conséquences :
Les organismes de formation disposent d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation sont ainsi habilités d’office à dispenser ces formations.
Les arrêtés d’agrément en cours deviennent caduques
Cette réforme ne s’applique pas aux organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 du code du travail (centres rattachés aux organisations syndicales et instituts universitaires spécialisés), figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail.
