La lutte contre le travail illégal

Depuis le 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France doivent obligatoirement accomplir leur déclaration préalable de détachement par la voie d’un téléservice accessible par internet
- Tout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service sur le territoire français (…)

SI-PSI est le système d’information sur les prestations de service internationales.
-Aux termes de la loi du 10 juillet 2014 dite " Loi Savary", visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, obligation est faite aux employeurs établis hors de France et employant des salariés sur le territoire national, d’effectuer une déclaration (…)