+ services en département
 

Prendre rendez-vous au service renseignements de votre Direccte

Liens
Saisir l'administration par voie électronique

Lien l'europe en paca Demander une aide du Fonds Social Européen

 
 
Mots clés
 
Réagir en cas d'attaque terroriste

Vigipirate à son niveau "Alerte attentat".

Accueil > Travail et relations sociales > Le conseil aux salariés > Les défenseurs syndicaux > La prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière (...)

La prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

| Publié le 19 mai 2017 | Dernière mise à jour le 12 février 2021
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le cadre législatif relatif aux conditions d’exercice de la mission de défenseur syndical, prévu aux articles L.1453-4 et suivants du Code du travail est complété par le décret du 10 mai 2017 pris pour application de la l’article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Trois demandes d’indemnisation peuvent être faites

- Le maintien du salaire :
L’article L.1453-5 dispose : « Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. »

L’article L.1453-6 précise notamment que « le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise (…) »

Ces absences sont rémunérées par l’employeur et ne doivent entrainer aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Les employeurs sont remboursés par l’Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

L’employeur doit en faire la demande auprès de l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail a conclu une convention.

Cette demande mentionne le nombre d’heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l’article L. 1453-6.

Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail du 25 octobre 2017.

Le remboursement de l’employeur est mensuel.

- Le défenseur syndical qui est rémunéré uniquement à la commission, perçoit, dans la limite de dix heures par mois, une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale (D. 1453-2-12 du Code du travail). Il doit donc produire à l’ASP la copie de sa déclaration d’impôts ainsi qu’une attestation de revenus délivrée par son employeur.

La demande est à faire par le défenseur syndical auprès de l’ASP

- Les frais kilométriques
Le défenseur syndical bénéficie, en plus du maintien du salaire ou de l’indemnité horaire, d’une indemnité de déplacement à l’audience .
Elle est calculée sur le tarif SNCF du la trajet le plus court entre le domicile ou e lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud’hommes ou celui de la cour d’appel dès lors qu’ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n’est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d’un service de transport régulier de voyageur.

La demande est à faire par le défenseur syndical auprès de l’ASP

- Comment faire ces demandes ?
Accès aux formulaires

En savoir plus :

-  Lorsque l’horaire de travail du défenseur syndical est supérieur à la durée légale de travail, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l’Etat et l’employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l’exercice de sa fonction d’assistance (D. 1453-2-10 nouveau).

- Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, chacun d’entre eux qui a effectué un maintien de salaire doit produire une demande de remboursement. Le nombre total d’heures ainsi cumulé ne peut pas excéder la limite de dix heures par mois (D. 1453-2-11 nouveau du Code du travail).

-Le défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement. Dans ce cas, les heures passées à exercer les fonctions de défenseur syndical sont considérées comme des heures de travail et doivent être payées comme telles par l’employeur, dans la limite de dix heures par mois (D. 1453-2-13 nouveau du code du travail).

--

Webmestre |