Élections syndicales 2024 des salariés des TPE et des employés à domicile

Quel est l’objectif de ce scrutin ?

–  Ces élections participent au calcul de l’audience syndicale depuis la réforme de la représentativité syndicale de 2008 qui a supprimé le caractère irréfragable de la représentativité des 5 organisations syndicales historiques ( CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et qui a introduit la notion d’ « audience syndicale ».

L’audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale et ainsi sa capacité à signer des accords collectifs. Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés.

L’audience syndicale est calculée tous les 4 ans : c’est la Mesure de l’audience de la représentativité syndicale (MARS)
MARS est l’agrégation :
–  Des résultats des élections professionnelles (CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés)
–  De l’élection TPE (entreprises de moins de 11 salariés et employés à domicile)
–  Des élections aux chambres d’agriculture

- Ces élections permettent la répartition des sièges dans les CPRI
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI).
Elles visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.
Elles sont constituées de représentants d’organisations syndicales de salariés et de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs.
Elles ont pour missions de :
– Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
– Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ;
– Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
– Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Quelques points de repères
Un scrutin d’envergure : entre 4,5 et 5 millions d’électeurs au niveau national

En PACA, près de 408 700 salariés d’entreprises de moins de 11 salariés et employés à domicile étaient appelés à voter en 2021 pour désigner le syndicat appelé à les représenter, notamment au sein des Conseils des Prud’hommes et dans les CPRI.