Au sens de l’article L.6211-2 du code du travail, ce contrôle s’exerce sur :
- 1° Les actions de formation ;
- 2° Les bilans de compétences ;
- 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
- 4° Les actions de formation par apprentissage
Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques (à l’exclusion des qualités pédagogiques) mis en œuvre pour la formation professionnelle.
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses de l’organisme.
Les agents contrôlent l’opportunité de la dépense et peuvent sanctionner des comportements frauduleux.
Qui le SRC contrôle-t-il ?
1°) Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
– a) Les opérateurs de compétences ;
– b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l’article L. 6331-48 ;
– c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;
– d) Les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;
– e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ;
notamment :
- l’activité des prestataires de formation y compris sur l’apprentissage ;
- les opérateurs de compétences (OPCO) ;
- le contrôle des entreprises concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- le contrôle d’opérations cofinancées par le FSE (Fonds Social Européen).
- les actions financées par le Compte personnel de formation (CPF)
2°) Les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l’Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
Les procédures de contrôle
Les contrôles s’exercent dans le cadre d’une procédure contradictoire prévue par le code du travail :
• Le contrôle peut se dérouler sur pièces ou sur place. Lors des vérifications sur place, le contrôle est en général précédé d’un avis de contrôle (facultatif). En cas de contrôle sur place, un avis de fin de période d’instruction est adressé à l’organisme ou à l’employeur.
• Le rapport de contrôle identifie les écarts entre les situations examinées et les règles de droit, il peut formuler des recommandations et proposer aux autorités des sanctions administratives ou financières.
• L’intéressé dispose d’au moins 30 jours pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendu.
• Sur la base du rapport de contrôle et des observations éventuellement formulées par l’intéressé, le préfet de région ou le ministre peut prononcer des sanctions administratives ou financières.
• En cas de désaccord avec la décision, une réclamation doit être formulée par l’intéressé auprès de son signataire. Une seconde décision sera prise suite à la réclamation.
• Si le désaccord persiste, l’intéressé peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le contrôle des opérations cofinancées par le Fonds social européen fait l’objet d’une procédure contradictoire spécifique.
Les contrôles administratifs et financiers ont pour objet de s’assurer que les fonds reçus par les différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont bien été utilisés à cette fin.
