Signature d’une convention régionale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement

Publié le 11 octobre 2017 | Dernière mise à jour le 21 janvier 2019

L'Etat, représenté par Julien Langlet, Secrétaire Général adjoint pour les Affaires Régionales, a signé le 11 octobre 2017 avec l’URSSAF et les partenaires sociaux de la profession une convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans l’activité de transport de déménagement en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les pratiques que recouvre le travail illégal privent le salarié de ses droits fondamentaux, compromettent l’action engagée par l’État pour lutter contre le chômage, génèrent d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales ainsi qu’une concurrence déloyale entre professionnels du secteur. C’est pourquoi le Gouvernement en a fait l’une de ses priorités.

Pour prévenir le développement de la fraude, les services de l’État mettent en oeuvre une approche collective et partagée, sur la prévention comme sur les stratégies de contrôle. Ainsi, en 2016, près d’un tiers des contrôles opérés en région Paca dans les secteurs prioritaires se sont déroulés dans le cadre d’opérations conjointes des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Six opérations de contrôles sur route ont été menées conjointement par les agents de contrôle de la DREAL, de l’Inspection du travail et de l’URSSAF au cours de l’été 2016 et 7 autres au cours de l’été 2017.

L’objectif de la convention signée aujourd’hui avec les professionnels du secteur du déménagement, tout particulièrement touchés, comme l’ensemble du secteur des transports, par le travail illégal, est de mettre en place ce cadre opérationnel partagé.

Dès le 24 février 2017, un avenant au protocole entre la Direction générale du travail et la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer avait d’ores et déjà été signé dans ce sens visant à renforcer la collaboration entre les DREAL et les DIRECCTE. Plus spécifiquement sur le secteur du transport de déménagement, une convention nationale avait également été signée le 28 juillet 2015 pour agir dans ce secteur fortement fragilisé par l’essor de la dissimulation d’activité et le développement de l’économie collaborative.

Aujourd’hui, c’est l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés de la région qui ont souhaité, au côté de l’État et des organismes habilités en matière de lutte contre le travail illégal, s’inscrire solennellement dans une démarche régionale de prévention et de lutte contre le travail illégal.

La convention prévoit notamment de mener des actions d’information auprès des consommateurs, des annonceurs, des loueurs de véhicules utilitaires et des agences immobilières, dans un but de prévention. Elle prévoit également de renforcer les échanges entre professionnels, services de l’État et URSSAF afin d’améliorer le ciblage et la coordination de leurs contrôles. Une étape essentielle pour la profession.