Chaque année, les organismes de formation ont l’obligation de transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice clos.
L’absence de transmission entraine la caducité de la déclaration d’activité (article L.6351-6 du code du travail) : dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation professionnelle, sauf à introduire une nouvelle demande.
Le BPF est également un document requis lors de l’audit initial si votre organisme s’engage dans la certification QUALIOPI.
Nous vous invitons à procéder à cette transmission avant le 31 mai 2023 avec l’application « Mon Activité Formation ».
Qu’est-ce que c’est ?
Le Bilan Pédagogique et Financier est un document que doivent remettre les organismes de formation et CFA aux DREETS (nouveau nom pour les Direccte). Celui-ci constitue un état des lieux des actions de formations réalisées sur une année comptable.
Il constitue un bilan de l’activité formation d’un organisme et permet d’avoir une vue d’ensemble des formations mises en œuvre.
Il retrace l’activité formation d’un organisme et sert d’outil d’analyse et de statistiques et représente le domaine de la formation professionnelle en France.
C’est un document obligatoire en vue de l’obtention de la certification Qualiopi.
Que doit-il contenir ?
Le bilan pédagogique et financier indique :
1° les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
2° le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;
3° le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et apprentis, ainsi que le nombre d’heures dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations.
4° la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
5° les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ;
Qui doit remplir le Bilan Pédagogique et financier ?
Le Bilan Pédagogique et Financier est un document officiel et obligatoire pour tous les organismes de formation possédant un numéro de déclaration d’activité et dont l’exercice comptable est clos au 30 avril de l’année en cours.
Quand faut-il faire son BPF ?
Chaque année, en tant qu’organisme de formation possédant un numéro de déclaration d’activité (DA ou NDA), vous êtes dans l’obligation d’établir un bilan pédagogique et financier (BPF). La période de déclaration ouvre le 1er avril et se termine donc dernier délai au 31 mai 2021.
Comment déclarer son BPF ?
Déclarez votre bilan pédagogique et financier (BPF) via le portail " Mon activité formation" Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice clos.
► Pour toute information concernant la télétransmission, une notice d’explication est disponible ici.
Quels sont les risques en l’absence de déclaration de BPF ?
Cette déclaration est obligatoire, y compris pour les organismes n’ayant pas eu d’activité au cours de l’exercice n-1.
À défaut de transmission du BPF au Service Régional de Contrôle : “la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative”, article L. 6351-6, code du travail.
► Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vous pouvez déposer une demande d’aide sur le site https://assistance.emploi.gouv.fr/
► Pour toute question relative à la saisie du bilan pédagogique et financier, vous pouvez poser vos questions à l’adresse suivante : paca.controle-fp@dreets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN ou de déclaration d’activité.
VOUS N’AVEZ PLUS A ENVOYER UNE COPIE SIGNEE DE VOTRE BPF PAR COURRIER A LA DREETS, NI A JOINDRE DE BILAN, COMPTE DE RESULTATS ET ANNEXE DU DERNIER EXERCICE CLOS. LA TELETRANSMISSION DU BPF PAR L’APPLICATION FAIT FOI.
