Web série sur le droit du travail : la protection en cas de licenciement

Publié le 2 février 2024 | Dernière mise à jour le 18 juillet 2024

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.

L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours.

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 Les contacts et les annuaires des SPST
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Le site Santé et Sécurité au Travail en Paca
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Le PRST 4
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L' Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail
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