Fortes chaleurs : un nouveau cadre légal pour les employeurs entre en vigueur aujourd’hui, la DREETS en 1ere ligne

1. Qu’est-ce qui est nouveau dans ce décret par rapport aux dispositifs existants jusqu’à présent ? Et concrètement, qu’est-il attendu employeurs à partir du 1er juillet en termes de changement de pratiques ?

Le décret explicite et renforce les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés à la chaleur, par exemple en généralisant l’obligation de mise à disposition d’eau potable et fraiche en quantité suffisante, quel que soit le lieu de travail, ou encore en imposant « le maintien des locaux de travail à une température adaptée » alors que le texte précédent se limitait à demander qu’ils soient « chauffés pendant la saison froide ».

Il introduit également de nouvelles dispositions applicables aux épisodes de chaleur intense, en se référant plus explicitement aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France.
Dès le niveau de vigilance jaune, l’employeur doit désormais évaluer ces risques liés aux épisodes de chaleur intense, tant pour les postes de travail en intérieur qu’en extérieur et, mettre en œuvre des mesures de prévention en agissant notamment sur :
–  les procédés de travail,
–  l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail,
–  l’organisation du travail, notamment les horaires,
–  les moyens techniques,
–  les équipements de travail,
–  les équipements de protection individuelle,
–  et la formation information des travailleurs.

2. En quoi ce décret change-t-il la donne pour les inspecteurs du travail dans leurs missions de contrôle et de prévention cet été ? Quels seront les nouveaux points de vigilance ?

Le renforcement du cadre juridique, justifie un relèvement du niveau d’exigence, pour que les actions de préventions promues depuis plusieurs années soient davantage mises en œuvre.

Face à un employeur n’ayant pas défini les mesures ou actions de préventions de ces risques épisodiques, les agents de contrôle de l’Inspection du travail auront la possibilité de le mettre en demeure, d’y remédier sous 8 jours.

3. Quels leviers concrets la DREETS prévoit-elle de mobiliser pour accompagner la mise en œuvre de ce décret sur le terrain, notamment auprès des petites entreprises ou exploitations agricoles souvent moins bien équipées ?

Le DREETS et la Directrice de l’ARCMSA PACA ont cosigné un courrier adressé aux employeurs de salariés agricoles de la région pour les informer du renforcement de ces mesures de prévention.
Afin de les sensibiliser au nombre trop important d’accidents du travail liés à ce phénomène, ce courrier évoque notamment les circonstances de 4 accidents survenus pendant l’été 2024.

4. Dans le secteur agricole, souvent marqué par des conditions de travail en extérieur et une forte saisonnalité, quels sont les risques identifiés et comment les services de l’inspection comptent-ils s’assurer du respect des nouvelles obligations ?

Les risques sont en effet accrus du fait qu’une grande partie de l’activité se fait en extérieur mais aussi en raison du niveau de charge physique des travaux effectués (par exemple lors de la manutention de caisses de récolte).
Nous joignons au courrier précité une plaquette plus spécifiquement adaptée à ces activités agricoles, qui met en avant des exemples tels que les dispositifs d’ombrage utilisés pour la récolte des raisins de table, choix des parcelles à récolter en fonction de leur exposition, l’alternance de tâches exposantes avec des tâches à l’ombre (récolte en parcelle, travail en cave ...).

Les services de contrôles portent notamment une attention particulière aux travaux effectués sur des parcelles les plus éloignées des zones bâties des exploitations agricoles ou forestières.

5. Au-delà du contrôle, comment la DREETS entend-elle sensibiliser les employeurs et les travailleurs aux nouvelles règles, notamment en cas de vigilance orange ou rouge ? Des outils spécifiques ou campagnes d’information sont-ils prévus ?

Il importe de rappeler que les mesures de prévention doivent également être adaptées à l’âge et à l’état de santé des travailleurs, notamment les plus vulnérables, en lien direct avec les services de prévention et de santé au travail.
De fait par leur proximité et leur nombre, les services de prévention et de santé au travail constituent des acteurs majeurs de ce travail de sensibilisation, sur lesquels la DREETS sait pouvoir compter pour relayer l’information sur ces nouvelles dispositions et au-delà leur appropriation.