Fortes chaleurs : un nouveau cadre légal pour les employeurs entre en vigueur aujourd’hui, la DREETS en 1ere ligne

Applicable dès le 1er juillet 2025, ce texte impose aux employeurs – publics comme privés – de prendre des mesures concrètes pour protéger la santé de leurs salariés. Une nouvelle donne pour les entreprises, mais aussi pour les inspecteurs du travail, dont les missions de contrôle et d’accompagnement seront renforcées. En région, la DREETS PACA est mobilisée pour faire appliquer ces nouvelles règles et accompagner les secteurs les plus exposés, notamment l’agriculture, le BTP ou encore les collectivités.

Applicable dès le 1er juillet 2025, ce texte impose à tous les employeurs – publics comme privés – de mettre en œuvre des mesures concrètes et adaptées pour préserver la santé des salariés ou agents publics exposés à des conditions climatiques extrêmes.

Quelles nouvelles obligations pour les employeurs ?
Le texte encadre désormais très précisément les mesures de prévention à prendre lors des épisodes de chaleur. Il ne s’agit plus de simples recommandations, mais bien d’obligations juridiques.

Principales mesures à mettre en œuvre :

• 1. Adapter l’organisation du travail :
  – Révision des horaires, limitation de l’exposition, temps de repos supplémentaires…
• 2. Modifier les procédés ou aménagements :
  – Installer des protections solaires, améliorer la ventilation ou isoler thermiquement les locaux.
• 3. Renforcer les équipements techniques et individuels :
  – Outils moins générateurs de chaleur
  Vêtements adaptés ou équipements de protection contre les UV et la chaleur
• 4. Prévoir l’accès à l’eau potable fraîche en quantité suffisante
• 5. Informer et former les agents sur :
  – Les bons réflexes en cas de forte chaleur
  – L’usage des équipements adaptés
  – La reconnaissance des signes de coup de chaleur ou déshydratation

Le DUERP mis à jour obligatoirement
Les fortes chaleurs deviennent un risque professionnel à part entière : les employeurs ont donc l’obligation d’intégrer ce risque dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Une vigilance particulière est également exigée pour :
• Les agents vulnérables (âge, santé, grossesse, etc.)
• Les travailleurs isolés ou en extérieur, pour lesquels un dispositif de signalement ou de suivi spécifique doit être prévu

Trois niveaux d’alerte fondés sur Météo-France
Un arrêté du même jour (27 mai 2025) précise les seuils de vigilance applicables :
• 🟡 Vigilance jaune : pic de chaleur (1 à 2 jours à risque pour la santé)
• 🟠 Vigilance orange : canicule (chaleur intense et durable)
• 🔴 Vigilance rouge : canicule extrême (durée + intensité + ampleur)
Chaque seuil impose une gradation dans les mesures à prendre par l’employeur.

Tous les secteurs sont concernés
Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les secteurs professionnels : travaux en extérieur, bâtiments, transports, santé, petite enfance, agriculture, ou encore les bureaux mal climatisés.
Les collectivités et administrations locales, en tant qu’employeurs publics, sont donc pleinement concernées par ce décret et doivent s’y conformer dès le 1er juillet 2025.