Depuis le 1er juillet 2012, la DREETS enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), en vertu des dispositions de l’article L. 4644-1 du Code du travail.
Obligatoire pour les IPRP externes (n’appartenant pas à un service de prévention en santé au travail), la demande d’enregistrement auprès du DREETS de Provence Alpes Côte-d’Azur concerne les personnes physiques ou morales domiciliées dans la région.
Contenu du dossier de demande d’enregistrement
1- Une lettre de demande d’enregistrement précisant (imprimé téléchargeable)
2- Justificatifs attestant de la détention par le demandeur (imprimé téléchargeable)
Pour pouvoir être enregistrée, la personne physique doit répondre aux exigences de l’article D. 4644-6 du Code du travail. Elle doit ainsi être titulaire :
- soit d’un diplôme d’ingénieur ;
- soit d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail ;
- soit d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales.
Le demandeur devant justifier de compétences suffisantes dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail, ces diplômes doivent être liés au travail.
A défaut de détenir l’un de ces diplômes, le demandeur doit justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans. Cette expérience doit avoir été acquise dans le cadre d’une activité exercée à titre principal.
En cas de demande d’enregistrement présentée par une personne morale qui assurera des prestations de service relevant du domaine d’intervention de l’IPRP, les justificatifs du diplôme détenu ou de l’expérience professionnelle acquise devront être fournis pour chacune des personnes physiques qu’elle emploie et auxquelles sont confiées les missions d’IPRP.
3 - Une déclaration d’intérêts
Cet engagement prendra la forme d’une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat précisera que, dans l’exercice de sa mission, il n’aura pas d’intérêts directs ou indirects avec les entreprises ou les Services de Santé au Travail Interentreprises, susceptibles de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve (imprimé téléchargeable).
Si le demandeur est une personne morale, la déclaration sur l’honneur est établie par celle-ci.
Forme, délai et publicité de l’enregistrement
L’enregistrement consiste en la délivrance d’une décision par le DREETS, daté et comportant un numéro d’enregistrement.
L’enregistrement d’un IPRP intervient dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du dossier complet. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut acceptation de l’enregistrement.
L’enregistrement d’un IPRP est valable pendant une période de cinq ans sur l’ensemble du territoire national. Il peut y être mis fin, à tout moment, s’il est constaté que l’IPRP ne respecte pas les prescriptions légales ou réglementaires auxquelles il est tenu ou s’il n’est plus en mesure d’assurer ses missions.
La liste régionale des IPRP enregistrés en Provence Alpes Côte d’Azur est consultable sur le site internet de la DREETS. Conformément à la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposerez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant (imprimé téléchargeable).
Enregistrement de la personne morale
La personne morale devra produire en son nom propre :
- une lettre de demande d’enregistrement contenant les coordonnées précises de l’organisme, les domaines et spécialités d’intervention demandés (imprimé téléchargeable)
- une fiche descriptive présentant la structure et ses activités
- autant de justificatifs de diplôme ou d’expérience professionnelle que de salariés (personnes physiques) susceptibles d’intervenir en tant qu’ IPRP (CV détaillés, fiches de poste) (imprimé téléchargeable) ;
- une déclaration d’intérêts au nom de la personne morale (imprimé téléchargeable)
- une acceptation à vos droits d’accès et de rectification de vos coordonnées (imprimé téléchargeable)
- Si une ou plusieurs personnes de l’organisme ne disposent pas des compétences requises, l’organisme ne sera pas enregistré.
Renouvellement de l’enregistrement
L’enregistrement de l’IPRP étant valable cinq ans, au terme de cette durée il doit présenter une demande de renouvellement de son enregistrement.
Conformément aux dispositions de l’article D. 4644-6 du Code du travail, le dossier de demande de renouvellement de l’enregistrement en qualité d’IPRP doit contenir un rapport d’activité de l’intervenant en prévention des risques professionnels concernant ses cinq dernières années d’exercice (modèle téléchargeable).
Où doit-on adresser sa demande ?
La demande d’enregistrement doit se faire auprès de la DREETS compétente pour le domicile de l’IPRP (pour une personne physique) ou de la domiciliation de l’organisme (pour une personne morale).
La demande d’enregistrement et ses pièces justificatives, dans la région Provence Alpes Côte d’Azur, doivent être envoyées en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
DREETS Paca
Pôle Politiques du travail
CS 10009 - 23/25, rue Borde
13285 MARSEILLE Cedex 08
Contact : Cellule pluridisciplinaire d’appui en santé au travail – Mme Nathalie AGOSTA 04 86 67 34 15
nathalie.agosta@dreets.gouv.fr
IPRP - Formulaire de demande d’enregistrement
(Word / 127.5 kio)
Liste des IPRP PACA
