Webinaire : Désigner un salarié compétent en santé et sécurité dans son entreprise

Depuis juillet 2012, l’article L. 4644-1et R. 4644-1 du Code du travail introduit un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Il s’agit d’un « salarié compétent » et impliqué en matière de santé sécurité à défaut un IPRP ou un organisme de prévention (CARSAT, OPPBTP, ARACT). Comme l’explique la circulaire de la DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, sans exonérer l’employeur de ses responsabilités, ce référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail.

Pour ce faire, il doit être formé et disposé du temps et des moyens nécessaires afin d’exercer sa mission. La loi n°2021-1018 modifiant l’article L. 4644-1 du code du travail précise que ce dernier bénéficie des mêmes droits en matière de formation en santé et sécurité au travail que les représentants du personnel (article L. 2315-16 à 18 du code du travail).

Dans la pratique, le Système d’inspection du travail et différents préventeurs mettent en évidence que sa désignation est confrontée à un certain nombre de difficultés de mise en œuvre, notamment au sein des TPE et PME, qui représentent plus de 85% des entreprises en région PACA (< 50 salariés).

Ce constat, partagé au niveau national, a conduit la Dreets paca à se rapprocher de ses partenaires afin de promouvoir la désignation de salariés compétents au sein des établissements assujettis et d’accompagner leur montée en compétence, en s’appuyant notamment sur les actions déjà déployées par les préventeurs régionaux (tant régionalement que nationalement).

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