Comment faire inscrire un Défenseur syndical sur la liste régionale

Les organisations d’employeurs et de salariés peuvent proposer une liste des défenseurs syndicaux à partir des critères suivants :

– « les défenseurs syndicaux sont désignés en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances en droit social »
– « ils exercent leur mission à titre gratuit »
– « ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle »

L’article D. 1453-2-2 précise que « les conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l’organisation qui propose l’inscription et portées à la connaissance de l’autorité administrative ».

L’article D. 1453-2-5 précise en outre que « sauf à justifier d’un motif légitime, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux. »
Un questionnaire, qui est à renseigner par chaque défenseur déjà inscrit et qui fait l’objet d’une nouvelle désignation, est accessible depuis le site internet de la DREETS PACA chaque année de juillet à octobre.
Cette formalité n’est pas à remplir lors d’une première désignation.

Les informations suivantes doivent être fournies par les organisations d’employeurs ou de salariée au moment de la demande d’inscription :

– les nom, prénom et profession du défenseur syndical.

– La profession doit permettre de mettre en relation les justiciables avec des défenseurs syndicaux relevant de leur activité professionnelle.
Il convient ainsi de préciser, en plus de la profession exercée, le statut du défenseur (employeur, salarié, actif, retraité, demandeur d’emploi, fonctionnaire, étudiant) et le secteur d’activité ;

– les coordonnées téléphoniques, adresse postale et électronique du défenseur syndical ;

– le refus ou l’accord de publication des données personnelles du défenseur syndical (adresse, téléphone, adresse de messagerie) ; en cas de refus de publication les coordonnées de l‘organisation professionnelle ou syndicale seront mentionnées sur l’arrêté préfectoral ;

– l’organisation syndicale ou patronale qui sollicite l’inscription ; seule l’organisation ayant proposé l’inscription peut en demander le retrait ;

– les coordonnées téléphoniques, adresse postale et électronique de l’organisation ;

– les nom et adresse postale et électronique de l’employeur du défenseur syndical ;

– une déclaration sur l’honneur du défenseur selon laquelle il déclare n’avoir pas demandé son inscription sur une autre liste régionale.

– les conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur syndical telles que prévues par l’organisation qui propose l’inscription

Enfin, la liste étant régionale, il est possible, pour l’organisation de préciser un périmètre indicatif d’intervention du défenseur syndical dont elle demande son inscription.

Ces éléments sont à adresser à helene.troyon@dreets.gouv.fr ou DREETS-PACA.Relations-Travail@dreets.gouv.fr