Détachement de salariés dans le transport routier : entrée en vigueur de la "Lex specialis"

La directive de l’Union Européenne(UE) 2020/1057 dite « Lex specialis  » a adapté les règles du détachement au secteur du transport routier et impose de nouvelles modalités déclaratives. Sa transposition dans le droit français ( loi du 8 octobre 2021) entre en vigueur le 2 février 2022.

Dans ce cadre, 3 cadres juridiques coexistent désormais en droit national :
– Le détachement de droit commun prévu par le code du travail (articles L. 1261-1 et suivants) ;
– Les dispositions d’adaptation prévues par le code des transports pour les entreprises de transport n’entrant pas dans le champ de la lex specialis. (articles L. 1331-1 et suivants). C’est notamment le cas du détachement intra- groupe ou du recours à une entreprise de travail temporaire établie hors de France pour l’emploi d’un conducteur que l’entreprise utilisatrice soit établie en France ou non ;
– Les dispositions d’adaptation prévues par le code des transports pour les entreprises entrant dans le champ de la lex specialis (articles L. 1332-1 et suivants).

La loi du 08 octobre 2021 applique les principes de la lex specialis uniquement dans le secteur des transports routiers utilisant certains types de véhicule et dans le cadre d’une prestation de service internationale (hors détachement intra-groupe et détachement d’intérimaires) et exclut les opérations « bilatérales » c’est-à-dire des transports depuis ou vers le pays d’établissement du transporteur.
Elle harmonise au sein de l’union européenne les exigences administratives et les mesures de contrôle dans son champ d’application en prévoyant :
– Une déclaration préalable au détachement effectuée via un portail public connecté à « IMI » sur le périmètre de la lex spécialis ;
– Une liste des documents à conserver à bord du véhicule et des transmissions de documents a posteriori via le portail public connecté à « IMI ».

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