Prendre rendez-vous au service renseignements de votre Direccte

Liens

Saisir l'administration par voie électronique
Saisir l'administration par voie électronique

Lien l'europe en paca Demander une aide du Fonds Social Européen

 
 

Mots clés

 
Réagir en cas d'attaque terroriste
Réagir en cas d'attaque terroriste

Vigipirate à son niveau "Alerte attentat".

Le Gouvernement renforce les modalités de publication des résultats de l’index Egalité Professionnelle femmes-hommes

| Publié le 4 avril 2022

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter

Dans la continuité de la loi « Rixain » du 24 décembre 2021, un décret du 25 février 2022 renforce les modalités de publication des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer

Aux termes de ce décret, les entreprises ont ainsi jusqu’au 1er septembre 2022 pour :

- Fixer et publier les mesures de correction et les communiquer aux salariés par tout moyen, dès lors qu’elles ont obtenu un Index inférieur à 75 points ;

- Fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs, pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, dès lors qu’elles ont obtenu un Index dont la note globale est inférieure à 85 points ;

- Pour les entreprises disposant d’un site internet, les objectifs de progression et ces mesures de correction sont publiés sur la même page que les résultats obtenus à l’Index, et sont consultables jusqu’à ce que l’entreprise atteigne le seuil fixé.

- Les objectifs de progression, les mesures de correction ainsi que leurs modalités de publication doivent être transmis aux services du ministère chargé du travail (télé-déclaration) ainsi qu’au comité social et économique.

La note globale et les indicateurs de l’Index obtenus seront désormais publiés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre.

Crédits photo : ©1STunningART stock.adobe.com

En savoir plus :

Tous les détails sur l’Index de l’égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion : https://travail-emploi.gouv.fr/indexegapro

--

▼ Nos services en département

 

 
Accédez au code du travail numérique
Accédez au code du travail numérique
 

Liens

Le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
 
Le site Santé et Sécurité au Travail en Paca
Le site Santé et Sécurité au Travail en Paca
 
Le site du PRST 3
Le site du PRST 3
 
Le site du SISTE Paca
Le site du SISTE Paca
 
Le site de l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail
Le site de l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail