Le Gouvernement renforce les modalités de publication des résultats de l’index Egalité Professionnelle femmes-hommes

Aux termes de ce décret, les entreprises ont ainsi jusqu’au 1er septembre 2022 pour :

– Fixer et publier les mesures de correction et les communiquer aux salariés par tout moyen, dès lors qu’elles ont obtenu un Index inférieur à 75 points ;

– Fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs, pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, dès lors qu’elles ont obtenu un Index dont la note globale est inférieure à 85 points ;

– Pour les entreprises disposant d’un site internet, les objectifs de progression et ces mesures de correction sont publiés sur la même page que les résultats obtenus à l’Index, et sont consultables jusqu’à ce que l’entreprise atteigne le seuil fixé.

– Les objectifs de progression, les mesures de correction ainsi que leurs modalités de publication doivent être transmis aux services du ministère chargé du travail (télé-déclaration) ainsi qu’au comité social et économique.

La note globale et les indicateurs de l’Index obtenus seront désormais publiés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre.

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